Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
Affaire :
M. [J] [Z]
contre :
S.A. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 23/00654 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GP27
Décision n°
451/2026
Notifié le
à
- [J] [Z]
- S.A. [1]
- CPAM 01
Copie le
à
- SELARL CABINET RITOUET RUIZ
- SELARL [Q] ET ASSOCIES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Karine DELCEY
ASSESSEUR SALARIÉ : Martial ZANETTA
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître REMINIAC, avocats au barreau de l’Ain, substituant la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [X] [T], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 22 septembre 2023
Plaidoirie : 27 avril 2026
Délibéré : 22 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 3 février 2025, auquel il est fait renvoi pour un exposé des faits constants du litige et de la procédure antérieure, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- Dit que l’accident du travail dont Monsieur [J] [Z] a été victime le 9 avril 2022 est dû à la faute inexcusable de la société [1], son employeur,
- Dit que le capital servi par la CPAM en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sera majoré au montant maximum et que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
- Avant-dire droit sur la liquidation du préjudice personnel de Monsieur [Z], ordonné une expertise judiciaire confiée au Docteur [H] avec pour mission d’évaluer son préjudice corporel,
- Dit que la CPAM versera directement à Monsieur [Z] les sommes dues au titre de la majoration du capital et de l’indemnisation complémentaire qui sera éventuellement ultérieurement accordée,
- Dit que la CPAM pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir et majoration accordées à Monsieur [Z] ainsi que le coût de l'expertise, à l'encontre de la société [1] et condamné cette dernière à ce titre,
- Sursis à statuer sur les demandes des parties,
- Réservé les dépens,
- Ordonné l'exécution provisoire du jugement.
L’expert judiciaire a établi son rapport le 24 juillet 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er septembre 2025. L’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties et a été utilement évoquée lors de l’audience du 27 avril 2026.
A cette occasion, Monsieur [Z] développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
- A titre principal, ordonner un complément d’expertise confié à un expert psychiatre afin d’évaluer l’impact du syndrome dépressif sur l’ensemble des préjudices,
- A titre subsidiaire, condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes :
○ 3 402,30 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
○ 10 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées,
○ 6 000,00 euros en réparation du préjudice d’agrément,
○ 10 000,00 euros en réparation du préjudice sexuel,
○ 9 240,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- Dire et juger que montant de ces préjudices sera versé par la CPAM
- Condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 500,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [1] développe oralement ses écritures et demande à la juridiction de :
- Limiter l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire partiel à la somme de 449,80 euros,
- Limiter l’indemnisation des souffrances endurées à la somme de 3 000,00 euros,
- Débouter Monsieur [Z] de sa demande formulée au titre du préjudice d’agrément,
- Débouter Monsieur [Z] de la demande formulée au titre du préjudice sexuel et subsidiairement de limiter l’indemnisation à la somme de 1 000,00 euros,
- Limiter l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 4 840,00 euros,
- Limiter la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1 500,00 euros.
La CPAM rappelant que le tribunal s’est d’ores et déjà prononcé sur son recours s’en rapporte à justice s’agissant des demandes indemnitaires de Monsieur [Z].
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est référé à leurs écritures précitées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de complément d’expertise :
Si Monsieur [Z] sollicite au terme de ses écritures un complément d’expertise aux fins d’apprécier les séquelles psychiques de la rechute de son accident du travail, force est de constater qu’il critique en réalité le travail réalisé par le Docteur [H] et les conclusions de l’expert judiciaire qui n’en a pas tenu compte en dépit de sa demande. Dans ces conditions, sa demande relève de la contre-expertise.
Il est de droit qu’en cas de faute inexcusable de l'employeur, l'indemnisation complémentaire à laquelle la victime a droit en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, s'étend aux conséquences d'une rechute de l'accident du travail initial.
Il apparaît à la lecture du rapport d’expertise du Docteur [H] que celle-ci n’a pas tenu compte des conséquences de la rechute pour évaluer le préjudice de Monsieur [Z].
Dans ces conditions, ses conclusions ne permettent pas une réparation intégrale du préjudice de la victime de l’accident du travail.
Une contre-expertise sera ordonnée dans les conditions énoncées au dispositif de la présente décision.
L’ensemble des demandes des parties et les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant par jugement avant-dire-droit, contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une contre-expertise et désigne pour y procéder :
Le Docteur [F] [C]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Avec pour mission de :
1. Entendre contradictoirement les parties et leurs conseils dans le respect des règles de déontologie médicale ou relatives au secret professionnel,
2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut exact, son mode de vie antérieure à l’accident du travail et à sa rechute et sa situation actuelle,
3. Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial et le certificat médical de rechute,
4. Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l’accident et à sa rechute,
5. A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les lésions consécutives à la rechute, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins,
6. Retranscrire dans son intégralité les certificats médicaux initiaux et de rechute et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits,
7. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
8. Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
9. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec les lésions occasionnées par l'accident et la rechute, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou habituelles ; si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux,
10. Rappeler les dates de consolidation de l’accident et de la rechute fixées par la caisse primaire d’assurance maladie,
11. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident et à la rechute, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation,
12. Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ; indiquer si des dépenses liées à la réduction de l’autonomie sont justifiées et si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire avant la consolidation,
13. Dégager, en les spécifiant, les éléments propres à caractériser un préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
14. Décrire les souffrances physiques ou morales résultant des lésions, de leur traitement, de leur évolution et des séquelles de l'accident ; les évaluer selon l’échelle de sept degrés,
15. Déterminer si le logement ou le véhicule de la victime ont nécessité une adaptation,
16. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif ; l’évaluer selon l’échelle de sept degrés,
17. Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques sportives ou de loisir ou la gêne dans l'accomplissement de ces pratiques, donner un avis médical sur cette impossibilité ou sur cette gêne et sur son caractère provisoire ou définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation,
18. Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction),
19. Dire s’il existe sur le plan médical un préjudice exceptionnel, lequel est défini comme un préjudice atypique directement lié aux handicaps permanents dont reste atteint la victime après sa consolidation,
20. Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission,
21. Procéder aux opérations d'expertise, en présence des parties ou celles-ci convoquées et leurs conseils avisés,
22. Faire connaître son acceptation ou son refus d'exécuter sa mission dans le délai de 10 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé par le greffe de la consignation de la provision mise à la charge des parties,
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office, par le magistrat chargé du contrôle de cette expertise,
DIT que les parties communiqueront à l'expert toutes les pièces dont elles entendent faire état préalablement à la première réunion d'expertise,
DIT que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l'expert,
DIT qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra en cas d'insuffisance de la provision consignée demander la consignation d'une provision supplémentaire,
DIT que l'expertise se déroulera dans le respect des règles prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile sous le contrôle du magistrat chargé de l'expertise,
DIT que l'expert adressera aux parties une note de synthèse ou un pré-rapport dans lequel elles seront informées de l'état des investigations et des conclusions,
DIT que l'expert recueillera leurs dires et observations, dans le délai maximum d'un mois, et mentionnera expressément dans son rapport définitif la suite donnée aux observations ou réclamations présentées,
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties ou, pour elles, à leur avocat,
DESIGNE le président de la formation qui a ordonné cette mesure pour suivre les opérations d'expertise,
DIT que l'expert déposera son rapport avant le 4 janvier 2027 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
FIXE le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 1 200,00 euros,
ORDONNE la consignation de cette somme par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à la Régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse avant le 27 juillet 2026,
RENVOIE l’examen du dossier pour les conclusions du demandeur à l’audience de mise en état (sans comparution des parties) du 1er février 2027 à 14 heures,
RESERVE les demandes des parties et les dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON