Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
RÉFÉRÉ
N° RG 26/00378 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IPJE
Minute signée électronique
ORDONNANCE DU 11 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [U]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
S.A.S. GOMAR AUTO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
FORMATION
Président : Eric L’HELGOUALC’H
Greffier : Delphine BROUSSOU
DÉBATS
A l’audience publique tenue le 10/07/2026, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 11 Septembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 22 janvier 2003, M. [Y] [U] a consenti à la M. [Q] en qualité de gérant de la société Autotech en cours d’immatriculation un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Après plusieurs cessions, la société Li Automobile a cédé son fonds de commerce à la société Gomar Auto. Le loyer actuel s’élève à la somme de 3 253,14 euros par mois, outre une provision sur charges de 475,38 euros.
Plusieurs loyers étant restés impayés, M. [Y] [U] a fait délivrer le 20 juin 2025 à la société Gomar Auto un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail de payer la somme en principal de 15 320,44 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 juin 2025.
Soutenant que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai imparti, M. [Y] [U] a fait assigner la société Gomar Auto, par acte de commissaire de justice du 19 juin 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :
- voir constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 juillet 2025,
- ordonner l’expulsion de la société Gomar Auto et de tous occupants de son chef au besoin avec l’assistance de la force publique,
- dire que le sort des meubles et des objets garnissant les lieux sera régi par les articles L. 433 et suivants et R. 433 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- fixer au montant du loyer et des charges l’indemnité mensuelle d'occupation due par la société Gomar Auto à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés,
- condamner la société Gomar Auto au paiement de la somme provisionnelle de 36 632,90 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités impayés à la date du 24 mars 2026, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,
- ordonner la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi,
- condamner la société Gomar Auto au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Régulièrement assignée, la société Gomar Auto n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à l’assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l'espèce, le bail commercial prévoit, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après un simple commandement de payer resté infructueux.
Or, malgré le commandement visant la clause résolutoire qui lui a été délivré le 20 juin 2025, la société Gomar Auto ne s'est pas acquittée des sommes dues dans le délai imparti de sorte que la clause résolutoire est acquise à la date du 20 juillet 2025.
Depuis cette date, la société Gomar Auto est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie d’ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif de la décision.
Elle est, en outre, redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant n’est pas contestable à concurrence du montant du dernier loyer de 3 746 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Il résulte des pièces produites que la société Gomar Auto reste devoir à M. [Y] [U] la somme non sérieusement contestable de 36 632,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles arrêtés à la date du 24 mars 2026.
La société Gomar Auto sera donc condamnée par provision à verser cette somme à M. [Y] [U], avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation.
En application des dispositions contractuelles, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de dommages-intérêts.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société Gomar Auto sera condamnée aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] [U] les frais non compris dans les dépens exposés à l’occasion de la présente procédure. La société Gomar Auto sera donc condamnée à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, président, statuant publiquement, en matière de référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial liant les parties à la date du 20 juillet 2025,
Ordonnons, en conséquence, à la société Gomar Auto de libérer de corps, de biens et de tous occupants de son chef le local situé58[Adresse 4] à [Localité 1] dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et, disons, qu'à défaut, elle pourra être expulsée au besoin avec le concours de la force publique,
Fixons à la somme de 3 746 euros l’indemnité mensuelle due par la société Gomar Auto à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clefs, et la condamnons au paiement de cette somme,
Condamnons la société Gomar Auto à payer à M. [Y] [U] une provision de 36 632,90 euros à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 24 mars 2026, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation,
Disons que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur,
Condamnons la société Gomar Auto à payer à M. [Y] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,
Condamnons la société Gomar Auto aux dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment