Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Maître Matthieu BENAYOUN
Maître Samuel GUEDJ
+ copie dossier
le:
■
19ème chambre civile
N° RG 24/13629
N° MINUTE :
CONDAMNE
SC
Assignations des :
06 et 08 Novembre 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0370
DÉFENDERESSES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente, rapporteure et rédactrice
assistées de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier,
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/13629
DÉBATS
A l’audience du 16 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Marie DEBUE et Madame Sarah CASSIUS, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 avril 2020, Madame [D] [L] née le [Date naissance 1] 1992 a été victime d’un accident de voie publique en qualité de passagère de son propre véhicule, garanti auprès de la société BPCE IARD.
Par jugement du 7 juillet 2023, le Tribunal pour enfants a déclaré [S] [X] coupable de faits de blessures involontaires ayant entrainé une ITT inférieure à trois mois au préjudice de Madame [D] « [G] [N] ». Madame [D] [L] a été reçue en sa constitution de partie civile et le condamné a été déclaré entièrement responsable du préjudice ainsi subi.
La société BCPE IARD a saisi des médecins conseils pour examiner Madame [D] [L].
Le 9 novembre 2020, elle a été examinée par le docteur [A] qui constatait l’absence de consolidation.
Le 19 septembre 2022, elle a été examinée contradictoirement par les docteurs [O] et [W] qui concluaient à l’absence de consolidation et sollicitaient un avis spécialisé en neurochirurgie auprès du professeur [U].
Le professeur [U] a examiné Madame [L] contradictoirement avec le docteur [W] le 27 décembre 2022.
Le 13 juillet 2023, les docteurs [O] et [W] ont rédigé un rapport de synthèse dans lequel ils retiennent une consolidation des lésions à la date du 28 avril 2022.
Il ressort de leur rapport de synthèse que :
« Madame [G] [D] a donc été victime d’un accident de voie publique en date du 08/04/2020 par choc arrière et latéral en voiture, ayant entrainé, selon les documents médicaux communiqués :
- Un vraisemblable traumatisme crânien avec des troubles mnésiques depuis lors résolutifs,
- Un traumatisme de l’épaule gauche qui s’est avéré provenir des cervicales,
- Un hématome du genou gauche résolutif,
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/13629
- Un traumatisme du rachis cervical, qui a donné lieu à diverses constatations d’ordre anatomo-radiologique. Après consultations spécialisées, celles ont présidé à deux interventions chirurgicales :
• Du 11/06/2020 au 18/06/2020 : hospitalisation pour une discectomie C5/C6 et mise en place d’une cage intersomatique,
• Du 27/04/2021 au 29/04/2021 : réhospitalisée pour une intervention similaire à l’étage en dessous,
Elle a été arrêtée aux dates suivantes :
• du 08/04/2020 au 30/11/2020 : arrêt de travail
• du 01/12/2020 au 28/02/2021 : temps partiel thérapeutique
• du 27/04/2021 au 07/09/2021 : arrêt de travail.
Nous examinons Madame [G] a deux ans et 5 mois de cet accident, elle décrit la persistance de douleur au niveau du rachis cervical, avec impossibilité à tourner complétement la tête, des faiblesses dans les bras, surtout du côté gauche.
Elle délègue les tâches lourdes et elle présente des phobies à la conduite automobile prolongée, comme en tant que passagère.
L'examen de ce jour montre un rachis opéré à deux reprises, qui conserve des rotations aux alentours de 45º et une relative faiblesse dans les flexions/extensions.
Un examen orthopédique normal au niveau des deux épaules.
Un examen neurologique des deux membres supérieurs qui s'inscrit dans les limites de la normale.
Avant de prendre des conclusions définitives, nous avons pris un avis sapiteur auprès du Professeur [P] [U], neurochirurgien, connaissant bien l'évaluation du dommage corporel.
Le Professeur [U] a pu examiner l'intéressé le 29/11/2022.
Il conclut aux éléments suivants :
• La hernie discale C5/C6 est bien de nature post-traumatique à l'IRM,
• La névralgie cervico-brachiale qui s'en suit est imputable.
Le taux d’AIPP est évalué à SIX POUR CENT selon le Professeur [U] auquel nous rajoutons DEUX POUR CENT pour des phobies de la conduite automobile, ce qui aboutit à un taux d’AIPP global de HUIT POUR CENT ».
Les docteurs [O] et [W] ont conclu que :
« La consolidation est actée à 1 an de la dernière intervention soit le 28/04/2022.
Il y a une gêne temporaire totale correspondante aux deux périodes d'hospitalisation soit :
- Du 11/06/2020 au 18/06/2020
- Du 27/04/2021 au 29/04/2021
Il y a ensuite une gêne temporaire partielle en classe III pendant trois semaines après chacune de ces interventions. C’est-à-dire :
- Du 19/06/2020 au 20/07/2020
- Du 30/04/2021 au 20/05/2021
Avec assistance par tierce personne de 2 heures/jour pour ces deux périodes, correspondant à ses soins personnels ainsi qu'à ceux qu'elle devait à ses enfants en bas âge.Il y a ensuite une gêne temporaire en classe II pour les périodes suivantes :
- Du 21/07/2020 au 26/04/2021
- Du 21/05/2021 au 29/07/2021
Ces deux périodes sont assorties d'une assistance par tierce personne de 3 heures par semaine.
Il y a enfin une gêne temporaire partielle en classe I :
- Du 30/07/2021 au 28/04/2022 avec assistance par tierce personne d’1 heure par semaine.
Les souffrances endurées sont évaluées à [Localité 5].
Le dommage esthétique est évalué à DEUX SUR SEPT.
Le dommage esthétique temporaire est évalué à DEUX ET DEMI SUR SEPT.
Le taux d’AIPP global est évalué à HUIT POUR CENT.
Il y a une impossibilité acquise à l'exercice du judo dans l'avenir.
Après consolidation, elle reste inapte au port de charges lourdes.
On peut donc acter une assistance par tierce personne de l'ordre de 2 heures par mois ».
Par acte en date du 6 et 8 novembre 2024, Madame [D] [L] a fait assigner la société BPCE ASSURANCES IARD et la CPAM de l’Essonne devant ce Tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 20 novembre 2025, Madame [D] [L] demande, au Tribunal de :
- CONDAMNER la société BPCE à régler à Madame [L] les sommes suivantes, en réparation de ses préjudices corporels et matériels, en deniers ou quittances, consécutifs à l’accident du 5 avril 2020 :
- Au titre des dépenses de santé : 142 € (sans préjudice de la notification de débours de la
CPAM versée aux débats) ;
- Au titre des frais divers : 15.348,23 € ;
- Au titre de la tierce personne viagère : 35.398,84 € ;
- Au titre de l’incidence professionnelle : 48.008, 38 €
- Au titre du déficit fonctionnel temporaire : 4.264,40 €
- Au titre des souffrances endurées : 25.000 €
- Au titre du préjudice esthétique : 1.000 €
- Au titre du déficit fonctionnel permanent : 19.200 €
- Au titre du préjudice esthétique permanent : 5.000 €
- Au titre du préjudice sexuel : 10.000 €
- JUGER que la société BPCE a manqué aux obligations des articles L 211-9 et suivants du Code des Assurances,
- JUGER que la décision à intervenir produira intérêts au double de l’intérêt au taux légal, et sur l’ensemble des sommes revenant à Madame [L], ains que sur la créance de la CPAM, sans déduction des provisions éventuellement versées, à compter du 9 décembre 2020 et ce jusqu’au 5 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article L 211-9 du Code des Assurances ;
- ORDONNER la capitalisation desdits intérêts, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,
- CONDAMNER la société BPCE à verser à Madame [L] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance,
- CONDAMNER la société BPCE aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification de la présente décision, dont distraction au profit de Maître BENAYOUN, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure
civile ;
- JUGER qu’en cas d’exécution forcée les sommes retenues par l’huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du Code de commerce, en sus des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 4 septembre 2025, la société BPCE ASSURANCES demande, au Tribunal sur le fondement d’allouer à Madame [L] les sommes suivantes :
- assistance à expertises (honoraires) : 1.740 €
- tierce personne avant consolidation : 3.525 €
- tierce personne viagère : 22.328,68 €
- incidence professionnelle: débouté
- déficit fonctionnel temporaire :
total : 275 €
classe 1 : 573,30 €
classe 2 : 1.837,50 €
classe 3 : 556,50 €
- souffrances endurées: 9.000 €
- préjudice esthétique permanent : 3.000 €
- au titre du DFP: 13.600 €
- préjudice esthétique : 500 € (temporaire)
- préjudice d’agrément : 1.000 €
- au titre du préjudice sexuel : néant
DÉDUIRE la provision de 12.500 €
DEBOUTER Madame [L] de sa demande d’application du barème Gazette du Palais 2022 et y substituer le barème Gazette du Palais 2025 taux 0,5 %.
DEBOUTER Madame [L] de sa demande d’actualisation fondée sur l’indice des prix à la consommation base 2015 et limiter l’actualisation de chaque poste à un indice plus spécifique, notamment pour la tierce personne le SMIC horaire chargé.
DEBOUTER Madame [L] de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions
DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir
CONDAMNER Madame [L] à payer la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 et aux entiers dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 8 novembre 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Essonne n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 3 février 2026 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 15 septembre 2026.
MOTIVATION
Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/13629
1. SUR LE DROIT À INDEMNISATION
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter » dispose en son article 1er que ses dispositions s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
La loi du 5 juillet 1985 dispose que les victimes d’un accident de la circulation, non conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur, ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sauf lorsqu’elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident ou qu’elles ont volontairement recherché le dommage qu’elles subissent.
Le droit de Madame [D] [L] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 8 avril 2020 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Bien que réalisé dans un cadre amiable, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales.
Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.
2. SUR L’ÉVALUATION DU PRÉJUDICE
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [D] [L] née le [Date naissance 1] 1992 et âgée par conséquent de 27 ans lors de l'accident, 30 ans à la date de consolidation de son état de santé, et exerçant la profession de conseillère funéraire lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
En ce qui concerne le barème de capitalisation, il conviendra d’utiliser celui de la Gazette du Palais 2025. En effet, ce barème repose sur la table reflétant la mortalité la plus récente de la population générale, sur un taux d’actualisation dont le calcul est basé sur la valeur moyenne du TEC 10 et il prend en compte l’inflation générale. Il combine en outre deux paramètres que sont l’espérance de vie et le taux d’intérêt, et tente ainsi de neutraliser les intérêts de placement que produira le capital afin d’éviter un enrichissement de la victime tout en actualisant la valeur monétaire. Par ailleurs, compte tenu de l’âge de la victime, il conviendra de prendre en compte le taux de la table stationnaire, qui paraît mieux adaptée aux données de l’espèce.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/13629
2.1. Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles (DSA)
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’accident
En l'espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 13 mars 2024, le montant définitif des débours de la CPAM de l’Essonne s'est élevé à 15.033,65 €, avec notamment des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d’appareillages et des frais de transports.
Une franchise de 142 € est mentionnée dans la créance, dont Madame [D] [L] demande la réparation.
En conséquence, la somme de 142 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre des dépenses de santé actuelles.
Frais divers
Madame [D] [L] sollicite les sommes de 840 € et 900 € actualisées en septembre 2024, la société BPCE ASSURANCES offre 1.740 €.
Sur ce,
Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. En effet, l'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecins conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertises font partie des dépens.
En l’espèce, le montant des honoraires d’experts est accepté par la société BPCE ASSURANCES.
Il convient de faire droit à la demande d’actualisation formulée par Madame [D] [L] à l’indice INSEE des prix de la consommation septembre 2024 (118, 5) soit (888, 83 + 939,40) = 1828,23 €.
En conséquence, la somme de 1.828, 23 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre des frais divers.
Assistance tierce personne temporaire
Les parties divergent sur le taux horaire à retenir, Madame [D] [L] sollicitant que soit retenu la somme de 20 € et évaluant 676 heures, la société BPCE ASSURANCES un taux horaire à 15 €.
Sur ce,
Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.
Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.
En l’espèce, l’expert a évalué l’assistance tierce personne comme suit :
Il y a ensuite une gêne temporaire partielle en classe III pendant trois semaines après chacune de ces interventions. C’est-à-dire :
- Du 19/06/2020 au 20/07/2020
- Du 30/04/2021 au 20/05/2021
Avec assistance par tierce personne de 2 heures/jour pour ces deux périodes, correspondant à ses soins personnels ainsi qu'à ceux qu'elle devait à ses enfants en bas âge. Il y a ensuite une gêne temporaire en classe II pour les périodes suivantes :
- Du 21/07/2020 au 26/04/2021
- Du 21/05/2021 au 29/07/2021
Ces deux périodes sont assorties d'une assistance par tierce personne de 3 heures par semaine.
Il y a enfin une gêne temporaire partielle en classe I :
- Du 30/07/2021 au 28/04/2022 avec assistance par tierce personne d’1 heure par semaine.
Au regard de l'importance des besoins de la victime, il convient de retenir un taux horaire de 18 €, l’assistance n’ayant pas été une simple surveillance passive.
Le coût de cette assistance peut être évalué comme suit :
- Du 19/06/2020 au 20/07/2020 : 2h/ jour x 32 jours x 18 € =1152€
- Du 30/04/2021 au 20/05/2021 : 2h/ jour x 20 jours x 18 € =2160€
- Du 21/07/2020 au 26/04/2021 : 3h/ semaine x 280 jours/7 x 18 € =720€
- Du 21/05/2021 au 29/07/2021 : 3h/ semaine x 70 jours/ 7 x 18 €=540€
- Du 30/07/2021 au 28/04/2022 : 1h/ semaine x273 jours/7 x 18 € =702€
Soit au total : 5274€.
En conséquence, la somme de 5.274€ sera allouée à Madame [D] [L] au titre de l’assistance tierce personne temporaire.
Perte de gains professionnels
Madame [D] [L] ne formule pas de demande.
Aux termes du relevé de ses débours, daté du 13 mars 2024, le montant définitif des débours de la CPAM de l’Essonne s'est élevé à 23.317,03 € au titre des indemnités journalières versées à Madame [D] [L] et 1991, 62 € au titre du capital rente accident du travail.
2.2. Préjudices patrimoniaux permanents
Incidence professionnelle
Madame [D] [L] sollicite la somme de 48.008,38€, faisant valoir que son activité de conseillère funéraire implique de nombreux déplacements à domicile ou au cimetière mais aussi le port de charges lourdes (cercueil) de façon quotidienne. Elle soutient présenter une pénibilité professionnelle significative du fait des séquelles de l’accident. Elle expose faire appel à ses collègues pour l’assister dans certaines de ses activités.
La société BPCE ASSURANCES conclut au rejet.
Sur ce,
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.
En l’espèce, les docteurs [O] et [W] ont retenu « après consolidation, elle reste inapte au port de charges lourdes ».
Madame [D] [L] produit la fiche relative aux fonctions de conseillère funéraire suivant laquelle le savoir-faire requis est de réaliser des soins mortuaires et de réaliser la cérémonie funéraire, ordonnancer les obsèques et dans les savoirs est compris le « portage de cercueil ».
Si elle n’établit pas l’importance du port de cercueil dans ses fonctions au quotidien, il est suffisamment établi que cette fonction en faisait potentiellement partie et qu’elle n’est plus en capacité définitivement d’y procéder.
Au regard des éléments versés aux débats, les séquelles de l’accident dont a été victime Madame [D] [L] ont une incidence sur sa sphère professionnelle et en particulier :
- Sur le plan de la pénibilité et de la fatigabilité au travail, compte-tenu de l’inaptitude au port de charges lourdes qui est la conséquence de la hernie discale C5/C6 imputable à l’accident ainsi que la névralgie cervico-brachiale qui s’en suit.
Compte tenu des éléments qui précèdent, de l’âge de Madame [D] [L] à la date de la consolidation, soit 30 ans, et de la durée prévisible pendant laquelle il subira les incidences professionnelles ci-dessus décrites, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 16.000 € qui tient compte des données concrètes de l’espèce et ne revêt aucun caractère forfaitaire.
Suivant la notification définitive des débours, la CPAM de l’ESSONNE a versé à Madame [D] [L] la somme de 1991,62 € au titre d’une rente accident du travail.
Cette somme sera déduite de l’indemnisation allouée à Madame [D] [L] au titre de son incidence professionnelle, soit 16.000-1991, 62 = 14.008, 38 €.
En conséquence, la somme de 14.008,38 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre de l’incidence professionnelle.
Assistance de tierce personne après consolidation
Les parties ne sont pas d’accord quant à la valorisation horaire à retenir, Madame [D] [L] sollicitant la somme de 22 €/heure et 412 jours/ an et la société BPCE ASSURANCES celle 16 €/heure.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/13629
Sur ce,
Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui doit être exposé par la victime, du fait de son handicap, d’être assistée de manière définitive par une tierce-personne.
L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.
En l’espèce, les experts ont retenu que Madame [D] [L] reste inapte, après consolidation, au port de charges lourdes et ont évalué un besoin en assistance par tierce personne de l'ordre de 2 heures par mois.
Au regard de la nature de l’assistance, qui n’est pas seulement une assistance passive, il convient de fixer ce montant horaire à 20 €.
Sur les arrérages échus du 28 avril 2022 au 28 avril 2026
Les frais liés à l’assistance tierce personne pour la période allant du 28 avril 2022 (date de consolidation de Madame [D] [L]) au 28 avril 2026 peuvent être fixés comme suit :
4 ans x 2 heures x 13,73 mois (pour tenir compte des congés payés tel que proposé par Madame [D] [L]) x 20 € = 2.196,80 €
Sur les arrérages à échoir à compter du 28 avril 2026
La valeur du prix de l’euro de capitalisation du barème retenu de la Gazette du Palais 2025 est de 45,672 pour une femme de 33 ans au moment de l’attribution.
13,73 mois x 2 h x 20 € x 45,672 = 25.083,06 €.
En conséquence, la somme de (25.083,06 + 2196,80) = 27.279,86 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre de l’assistance tierce personne permanente.
2.3. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
Les parties ne sont pas d’accord quant au montant journalier pour la valorisation de ce préjudice. Madame [D] [L] sollicite un montant de 28 €/jour, la société BPCE ASSURANCES proposant un montant de 25 €/jour.
Sur ce,
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
La consolidation est actée à 1 an de la dernière intervention soit le 28/04/2022.
Il y a une gêne temporaire totale correspondante aux deux périodes d'hospitalisation soit :
- Du 11/06/2020 au 18/06/2020
- Du 27/04/2021 au 29/04/2021
Il y a ensuite une gêne temporaire partielle en classe III pendant trois semaines après chacune de ces interventions. C’est-à-dire :
- Du 19/06/2020 au 20/07/2020
- Du 30/04/2021 au 20/05/2021
Avec assistance par tierce personne de 2 heures/jour pour ces deux périodes, correspondant à ses soins personnels ainsi qu'à ceux qu'elle devait à ses enfants en bas âge.Il y a ensuite une gêne temporaire en classe II pour les périodes suivantes :
- Du 21/07/2020 au 26/04/2021
- Du 21/05/2021 au 29/07/2021
Ces deux périodes sont assorties d'une assistance par tierce personne de 3 heures par semaine.
Il y a enfin une gêne temporaire partielle en classe I :
- Du 30/07/2021 au 28/04/2022 avec assistance par tierce personne d’1 heure par semaine.
En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 28 € par jour tel que demandé.
Le préjudice peut donc être évalué comme suit :
11 jours de DFTT : 308 €
53 jours de DFTP à 50 % : 742 €
350 jours de DFTP à 25 % : 2450 €
273 jours de DFTP à 10 % : 764,40 €
Soit au total 4.264,60 €.
En conséquence, la somme de 4.264,60 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Souffrances endurées
Madame [D] [L] sollicite la somme de 25.000 €, la société BPCE ASSURANCES offre 9.000€.
Sur ce,
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, les experts ont retenus que l’accident de la voie publique en date du 8 avril 2020 par choc arrière et latéral en voiture a entrainé pour Madame [D] [L] un vraisemblable traumatisme crânien avec des troubles mnésiques, un traumatisme de l’épaule gauche, un hématome du genou gauche, et un traumatisme du rachis cervical qui a donné à deux interventions chirurgicales : mise en place en juin 2020 d’une cage intersomatique, et en avril 2021 mise en place d’une deuxième cage intersomatique en dessous.
L’état de santé de Madame [D] [L] a été consolidé à la date du 28 avril 2022.
Les experts ont évalué les souffrances endurées à 4/7.
En tenant compte des traumatismes imputables à l’accident, de deux interventions chirurgicales avec hospitalisation, des soins qui ont suivis, de la durée de la convalescence jusqu’à sa consolidation et de l’évaluation des experts, il convient d’allouer à Madame [D] [L] la somme de 20.000 €.
En conséquence, la somme de 20.000 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre des souffrances endurées.
Préjudice esthétique temporaire
Madame [D] [L] sollicite la somme de 1.000€, la société BPCE ASSURANCES offre la somme de 500€.
Sur ce,
Le préjudice esthétique temporaire vise à réparer les altérations de l’apparence physique de la victime qui l’obligent à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, avant la consolidation du préjudice. Il comprend également l’altération de l’image que la victime se renvoie à elle-même.
En l’espèce, les experts ont évalué le dommage esthétique temporaire est évalué à 2,5/7.
Il convient de relever que Madame [D] [L] a notamment porté un collier cervical rigide pendant 3 semaines, puis souple pendant deux mois, et présente deux cicatrices au cou en raison des interventions chirurgicales.
Compte-tenu de la durée de la convalescence jusqu’à consolidation, de la nature de l’altération (au niveau du cou), il y a lieu d’allouer à Madame [D] [L] la somme de 1.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire.
2.4. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Madame [D] [L] sollicite la somme de 19.200€. La société BPCE ASSURANCES offre la somme de 13.600€ (1700€/point).
Sur ce,
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation– du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, les experts ont retenu un taux d’AIPP global est évalué à 8% en raison d’une hernie discale C5/C6 de nature post-traumatique, de la névralgie cervico-brachiale qui s’en suite, et des phobies de la conduite automobile.
Madame [D] [L] ayant 30 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point DFP peut être fixée à 2.300 €. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 18.400 €.
En conséquence, la somme de 18.400 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre du déficit fonctionnel permanent.
Préjudice d’agrément
Madame [D] [L] sollicite la somme de 10.000 €. La société BPCE ASSURANCES offre la somme de 1.000€.
Décision du 15 Septembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 24/13629
Sur ce,
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.
La victime doit justifier la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’événement susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément.
En l’espèce, les docteurs [O] et [W] ont retenu « Il y a une impossibilité acquise à l'exercice du judo dans l'avenir ».
Or, Madame [D] [L] produit l’attestation du président de club de Judo de [Localité 6] dans lequel il atteste que Madame [D] [L] était régulièrement licenciée du club pour les saisons 2018-2019 et 2019-2020.
Compte-tenu de l’impossibilité de poursuivre une activité engagée depuis deux ans avant l’accident, il y a lieu de lui allouer la somme de 2.000 €.
En conséquence, la somme de 2.000 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre du préjudice d’agrément.
Préjudice esthétique permanent
Madame [D] [L] sollicite la somme de 5.000€. La société BPCE ASSURANCES offre la somme de 3.000€.
Sur ce,
Il s’agit des atteintes physiques et plus généralement des éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime de manière définitive, après la consolidation du préjudice.
En l’espèce, les experts ont évalué ce préjudice à hauteur de 2/7 relevant dans leur examen clinique deux cicatrices situées au niveau de la partie antérieure et droite du cou mesurant 7 et 5 cm, obliques, parallèles avec des traces de points de suture.
Au regard de l’âge de la victime à la consolidation soit 30 ans, de la position de ces cicatrices et de sa situation personnelle, le préjudice esthétique permanent peut être évalué à la somme de 5.000 €.
En conséquence, la somme de 5.000 € sera allouée à Madame [D] [L] au titre du préjudice esthétique permanent.
Préjudice sexuel
Madame [D] [L] sollicite la somme de 10.000 €. La société BPCE ASSURANCES conclut au rejet, ce poste de préjudice n’ayant pas été retenu par les experts.
Sur ce,
Le préjudice sexuel se décompose en trois volets : le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité d’accéder au plaisir) et le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.
En l’espèce, Madame [D] [L] a fait état, à l’occasion des doléances lors de l’expertise des docteurs [O] et [W], de douleurs dans les trapèzes, des irradiations dans l’omoplate, des douleurs à la rotation de la tête, une faiblesse des bras et surtout du côté gauche.
Eu égard à son âge à la consolidation de son état de santé, des limites positionnelles imposées par ses séquelles, il sera alloué la somme de 6.000 € à Madame [D] [L] au titre du préjudice sexuel.
3. SUR LE DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL ET L’ANATOCISME
Madame [D] [L] sollicite a condamnation de la société BPCE au règlement des intérêts correspondant au double de l’intérêt légal appliqués sur l’ensemble de la condamnation à intervenir, provisions non déduites et avec intégration de la créance de la CPAM, à compter du 9 décembre 2020 et ce jusqu’au 5 mai 2025, date de la production par voie de conclusions.
La société BPCE ASSURANCES conclut au rejet faisant valoir l’acceptation le 15 mai 2023 par Madame [D] [L] de son offre provisionnelle à hauteur de 12.500€ et son offre en date du 6 septembre 2024.
Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l’objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres ».
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
L'offre présentée par l'assureur doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux biens qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable (Cass. 2e civ., 3 juin 2004).
L'offre qui ne comprend pas tous les éléments indemnisables du préjudice est considérée comme manifestement insuffisante et équivaut à une absence d'offre (Cass. 2e civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.406).
En l’espèce, l’accident a eu lieu le 8 avril 2020. La consolidation de l’état de santé de la victime n’est intervenue qu’au-delà du délai de trois mois visés à l’article L. 211-9 du Code des assurances puisqu'il a été fixé au 28 avril 2022. L’assureur devait donc faire une offre provisionnelle avant le 8 décembre 2020, puis une offre définitive avant le 13 décembre 2023, le rapport d’expertise amiable contradictoire datant du 13 juillet 2023.
La société BPCE ASSURANCES se prévaut de l’offre provisionnelle acceptée par Madame [D] [L] le 15 mai 2023. Cette offre provisionnelle s’élève à 12.500 € visant les postes de préjudices de souffrances endurées, préjudice esthétique permanent et d’assistance tierce personne temporaire. Elle apparaît tardive, mais suffisante.
Par conséquent, cette offre provisionnelle tardive ouvre droit au doublement des intérêts sur la période de retard de l’offre.
S’agissant de l’offre définitive, la société BPCE ASSURANCES se prévaut de l’offre adressée le 6 septembre 2024, offre qui est également tardive mais qui reprend l’ensemble des préjudices évalués par les docteurs [O] et [W] et n’apparaît ainsi pas manifestement insuffisante eu égard aux montants offerts qui s’élèvent au total à 57.891,98 €.
Il convient par conséquent d’assortir l’offre du 15 mai 2023 à indemnisation d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal, en incluant la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, du 8 décembre 2020 au 15 mai 2023.
Il convient par conséquent d’assortir l’offre du 6 septembre 2024 à indemnisation d’intérêts au double du taux de l’intérêt légal, en incluant la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, puis du 13 décembre 2023 au 6 septembre 2024.
Il convient également de dire que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil.
4. SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la société BPCE ASSURANCES, partie perdante du litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société BPCE ASSURANCES, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à Madame [D] [L] une somme qu’il est équitable de fixer à 2.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT que le droit à indemnisation de Madame [D] [L] des suites de l’accident de la circulation survenu le 8 avril 2020 est entier;
CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES in solidum à payer à Madame [D] [L], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes :
- 142 € au titre des dépenses de santé actuelles,
- 1.828,23 € au titre des frais divers,
- 5.274 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
- 27.279,86 € au titre de l’assistance par tierce personne permanente,
- 14.008, 38 € au titre de l’incidence professionnelle,
- 4.264,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 20.000 € au titre des souffrances endurées,
- 1.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 18.400 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 5.000 € au titre du préjudice esthétique permanent,
- 2.000 € au titre du préjudice d’agrément,
- 6.000 € au titre du préjudice sexuel,
ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES à payer à Madame [D] [L] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 15 mai 2023, incluant la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 8 décembre 2020 au 15 mai 2023 ;
CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES à payer à Madame [D] [L] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 6 septembre 2024, incluant la créance des tiers payeurs et avant déduction des provisions versées, à compter du 13 décembre 2023 au 6 septembre 2024 ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts qui seront dus par la société BPCE ASSURANCES pour une année entière respectivement à compter du 8 décembre 2021 et du 13 décembre 2024 ;
DECLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d'Assurance-Maladie de l’Essonne ;
CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES aux dépens ;
DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BPCE ASSURANCES à verser à Madame [D] [L] une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026.
Le Greffier La Présidente
Gilles ARCAS Marie DEBUE