Tribunal judiciaire, 27 octobre 2026. 24/00798

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR à Monsieur [J] et à la CARSAT DE [Localité 2] le : 1 Expédition délivrée par LRAR à la C.N.A.V. le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5R N° MINUTE : 26/00008 Requête du : 26 Janvier 2024 JUGEMENT rendu le 27 Octobre 2026 DEMANDEUR Monsieur [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Non-comparant. Représenté par Madame [I] [J] (Conjoint) munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSES Organisme CARSAT DE [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Madame [N] [Z] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial Organisme CNAV [Adresse 3] [Localité 5] Décision du 27 Octobre 2026 PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5R Représentée par Madame Sandrine BAILLET (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseure salariée Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur non salarié assistés de Victor GEORGET, Greffier à l'audience des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition. DÉBATS À l’audience du 15 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026. JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Le 14 avril 2023, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est (ci-après « CARSAT » ou « la Caisse ») a notifié à Monsieur [P] [J] l’attribution d’une retraite personnelle à compter du 1er janvier 2023, prenant en considération une durée d’assurance de 146 trimestres auprès du régime général. Le 15 mai 2023, Monsieur [J] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) de la CARSAT afin de contester le nombre de trimestres et les salaires retenus pour le calcul de sa retraite, demandant que ses salaires perçus au cours de son activité au Luxembourg de septembre 2005 à juillet 2012 soient retenus pour le calcul du revenu de base, la validation de 2 trimestres supplémentaires au titre de son stage rémunéré effectué entre janvier 1976 et juillet 1977 ainsi que la validation de 4 trimestres au titre de son activité professionnelles exercée en 2010. Le 6 juillet 2023, la CARSAT a notifié à Monsieur [J] l’attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2023, prenant en considération une durée d’assurance de 160 trimestres auprès du régime général. En séance du 15 novembre 2023, la CRA a décidé de la validation de 4 trimestres supplémentaires à retenir pour le calcul de la retraite de Monsieur [J] au titre de son activité salariée au cours de l’année 2010 présumée au sein du CNAM. Le 11 décembre 2023, la CARSAT a notifié à Monsieur [J] l’attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er janvier 2023, en considération d’une durée d’assurance de 164 trimestres auprès du régime général . Par requête en date du 26 janvier 2024, reçue le 29 janvier 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [J] a formé une contestation de la décision de la Commission de recours amiable, celle-ci n’ayant pas intégralement fait droit à ses demandes. En outre, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (ci-après « la CNAV ») a également été mise en cause dans le cadre de la présente procédure. Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026 et après renvois ordonnés à la demande d’au moins une des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 15 septembre 2026. À cette date, soutenant oralement à l’audience ses conclusions reçues le 28 juillet 2026 au greffe, Monsieur [P] [J], régulièrement représenté par Madame [I] [J], son épouse munie d’un pouvoir, a demandé au tribunal de : - prendre en considération un total de 172 trimestres validés pour le calcul de sa retraite, en retenant 4 trimestres supplémentaires pour l’année 2010 ainsi que 4 trimestres supplémentaires pour les années 1976 et 1977 ; - recalculer le salaire annuel des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 retenu pour le calcul du revenu de base ; - procéder en conséquence au recalcul de sa retraite à raison de 22390€ brut par an - lui octroyer la somme de 15433 € au titre d manque à gagner -être dispensé de la condamnation aux dépens . Monsieur [J] soutient que pour le calcul de sa retraite, il convient de valider 4 trimestres supplémentaires pour l’année 2010 au titre de son activité de professeur associé contractuel au CNAM de [Localité 6] et de 4 autres trimestres pour les années 1976 et 1977 au titre de son stage rémunéré lorsqu’il était étudiant en médecine à l’hôpital de [Localité 7]. Il expose en outre que la Caisse a commis une erreur dans le calcul du revenu de base, estimant que pour les années de 1999 à 2003, il convenait d’ajouter ses salaires du privé et de vacataire de la fonction publique lorsqu’il était en permanence d’accès aux soins de santé (PASS). Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la CARSAT du Nord-Est, régulièrement représentée, a demandé au tribunal de : - confirmer la décision de la CRA du 15 novembre 2023 ; - dire et juger que la pension de Monsieur [J] a bien été liquidée en application de la règlementation communautaire en vigueur ; - débouter Monsieur [J] des fins de toutes ses demandes ; - condamner la partie perdante à la charge des dépens. La Caisse soutient avoir procédé à l’attribution de la retraite de Monsieur [J] en application des règlements communautaires. Elle expose qu’en l’absence de preuve apportée par Monsieur [J] de précompte des cotisations relatives à son activité de stagiaire à l’hôpital psychiatrique de [Localité 7] et du résultat négatif de l’enquête diligentée par ses services techniques, elle ne peut valider aucun trimestre supplémentaire pour l’année 1977. La CARSAT explique qu’en application de la circulaire CNAV n° 35/80 du 21 mars 1980, après consultation du relevé de carrière de Monsieur [J], 4 trimestres pour l’année 2010 ont été validés par présomption. Oralement elle a indiqué être d’accord pour liquider la retraite de Monsieur [J] sur la base de 168 trimestres, soit les 164 trimestres actuellement validés plus les 4 trimestres accordés par la CRA.  Oralement à l’audience, la CNAV, régulièrement représentée, a sollicité sa mise hors de cause faute de demandes dirigées à son encontre. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée. Sur la mise hors de cause de la CNAV En l’espèce, la CNAV demande sa mise hors de cause en l’absence de demandes dirigées à son encontre dans le cadre de la présente procédure. Aucune partie ne s’est opposée à cette demande. En conséquence, au regard des demandes formulées à ce stade de la procédure, il y a lieu de mettre hors de cause la CNAV. Sur la demande de Monsieur [J] de prendre en compte des trimestres supplémentaires pour le calcul de sa retraite Selon l’article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, « Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres. L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de travail ». En l’espèce, concernant la demande de validation de 4 trimestres pour les années 1976 et 1977, au regard des éléments en présence, il convient de constater que Monsieur [J] n’apporte aucun élément permettant de justifier qu’il a bien versé des cotisations au cours de son activité de stagiaire à l’hôpital de [Localité 7] lui permettant de bénéficier de la validation de 4 trimestres supplémentaires. En effet, la recherche menée par la caisse s’est avérée négative et l’attestation de stage produite par le requérant ne permet pas d’apporter la preuve contraire . Il conviendra dès lors de débouter Monsieur [J] de ce chef de demande. Concernant la demande de validation de 4 trimestres pour l’année 2010, il ressort de la décision de la CRA du 15 novembre 2023 versée aux débats que la commission a décidé d’autoriser les services techniques de la CARSAT à valider 4 trimestres par présomption pour l’année 2010, en application de la circulaire CNAV 35/80 du 21 mars 1980, au regard du relevé de carrière et du décompte de points de la caisse complémentaire. Il convient de constater qu’en séance du 15 novembre 2023, la CRA a fait droit à la demande de validation de 4 trimestres pour l’année 2010. Cependant Monsieur [J] déclare que les 4 trimestres validés pour l’année 2010 ne lui ont pas été attribués pour le calcul de sa retraite. Toutefois, il ressort du courrier de notification de retraite de la CARSAT du 11 décembre 2023 que la Caisse a liquidé sa retraite personnelle en considération d’une durée d’assurance de 164 trimestres au titre du régime général -contre 160 précédemment -et de 170 trimestres au titre de toutes ses activités confondues. Il semble que Monsieur [J] opère une confusion entre les trimestres validés au titre de tous les régimes et ceux validés au titre du régime général. Il conviendra dès lors de confirmer la décision de la CRA et d’ordonner si besoin à la CARSAT de liquider la retraite de Monsieur [J] conformément à cette décision . Sur la demande de recalcul du revenu de base pris en considération pour le calcul de la pension de retraite Selon l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, «  Lorsqu'un assuré a relevé, successivement, alternativement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants, au sein desquels il a acquis des droits à pension dont le montant est fixé sur la base d'un salaire ou revenu annuel moyen soumis à cotisations, le nombre d'années retenu pour calculer ce salaire ou revenu est déterminé, pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, en multipliant le nombre d'années fixé dans le régime considéré, par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1, par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein de ce régime et le total des durées d'assurance accomplies dans les régimes susvisés. Ces durées sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la pension. Le nombre d'années ainsi obtenu est arrondi, pour chaque régime, au nombre d'années le plus proche sans que ce nombre puisse être inférieur à 1. La fraction d'année égale à 0,5 est comptée pour une année. Le nombre d'années retenu ne peut excéder celui qui résulterait de l'application des seules dispositions prévues par les articles R. 351-29 et R. 351-29-1 ou R. 634-1 et R. 634-1-1 ». Selon l'article R. 351-29 I. du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, «  Pour l'application de l'article L. 351-1, et sous réserve des dispositions des articles R. 173-4-3 et R. 351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R. 351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ». Il ressort de ces articles que le nombre d'années retenu pour calculer le revenu annuel moyen soumis à cotisations est de 25 ans multiplié par le rapport entre la durée d'assurance accomplie au sein du régime général et le total des durées d'assurance accomplies auprès de tous les régimes. L'article 46 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 prévoit que les périodes accomplies auprès des régimes européens sont retenues pour le taux de la retraite. En l'espèce, Monsieur [J] conteste le fait que la CARSAT lui a notifié une liquidation de retraite sur la base de ses revenus moyens calculés sur ses 25 meilleures années sans prendre en considération pour les années de 1999 à 2003 ses salaires du privé et de vacataire de la fonction publique lorsqu’il était en PASS. Cependant, Monsieur [J] ne verse aux débats aucune pièce permettant de constater les salaires perçus au cours des années 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003. Dès lors, en l’absence de ces éléments, il convient de débouter Monsieur [J] de sa demande de recalcul du revenu de base pris en considération pour le calcul de sa retraite. Sur les mesures accessoires Décision du 27 Octobre 2026 PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5R L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Il convient en conséquence de condamner Monsieur [J], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, MET HORS DE CAUSE la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; CONSTATE qu’en séance du 15 novembre 2023, la Commission de recours amiable de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail du Nord-Est a décidé de la validation de 4 trimestres par présomption pour l’année 2010 pour le calcul de la retraite de Monsieur [P] [J]  AU BESOIN DIT que la CARSAT devra calculer la retraite de Monsieur [R] sur la base de la décision de la CRA du 15 novembre 2023 DÉBOUTE Monsieur [P] [J] de ses demandes au titre de l’année 2010 pour le surplus DÉBOUTE Monsieur [P] [J] de sa demande de validation de 4 trimestres supplémentaires pour les années 1976 et 1977 ; DÉBOUTE Monsieur [P] [J] de sa demande de recalcul du revenu de base pris en considération pour le calcul de sa pension de retraite ; DÉBOUTE Monsieur [P] [J] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [P] [J] aux dépens. Fait et jugé à Paris le 27 Octobre 2026 Le Greffier La Présidente Décision du 27 Octobre 2026 PS ctx protection soc 1 N° RG 24/00798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5R N° RG 24/00798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4B5R EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [P] [J] Défendeur : Organisme CARSAT DE [Localité 2] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe