Texte intégral
*1DE/06/49/09/46*
LRAR: -SAS LJD, elle-même représentée par son président M. [E] [F] Copies : -TPG -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet
R.G. : 2025087870 P.C. : P202504449
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 14 novembre 2025 Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS COCCINELLE SOFTWARE dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Alençon 828 732 842), représentée par sa présidente la SAS LJD, ellemême représentée par son président M. [E] [F] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Séverine Lamey, avocate (E2077).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 17 octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS COCCINELLE SOFTWARE est inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Alençon sous le numéro 828732842 et exerce une activité d'édition d'applications numériques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 14 novembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS COCCINELLE SOFTWARE n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 142 819,00 euros.
* le passif s'élève à 365 920,00 euros dont 162 790,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 510 757,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L.662-8 du code de commerce : "le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui".
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un manque de clientèle et un passif trop important.
Attendu que la société COCCINELLE SOFTWARE a son siège social à [Localité 1] ;
Attendu que la société COCCINELLE SOFTWARE fait parti d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SAS LJD, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal des activités économiques de Paris et l'a obtenu ;
Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce.
Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS COCCINELLE SOFTWARE
[Adresse 1]
Activité : édition d'applications numériques
N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Alençon : 828732842
Nomme M. Olivier Dubois, juge-commissaire.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [I] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 28 août 2025 qui correspond à la date des échéances impayées.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 13 mai 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 14 novembre 2025 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton, juge, Mme Nathalie Nassar, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Jean-Baptiste Pinton, juge, Mme Nathalie Nassar, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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