Cour d'appel, 30 juin 2025. 24/08717

N° R.G. Cour : N° RG 24/08717 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAGC COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 30 Juin 2025 contestations d'honoraires DEMANDEUR : M. [X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yacine SLITI BITAM substituant Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 855) DEFENDERESSE : Société [E] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 2] non comparante Audience de plaidoiries du 10 Juin 2025 DEBATS : audience publique du 10 Juin 2025 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assisté de Sylvie NICOT, Greffier. ORDONNANCE : réputée contradictoire prononcée le 30 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. '''' EXPOSE DU LITIGE M. [X] [L] a mandaté Me [I] [E], associé de la SC [E] et associés aux fins de défendre ses intérêts dans le cadre de deux procédures distinctes. Dans le cadre de son intervention, Me [E] a établi deux factures : - une facture du 24 octobre 2023 n°20231704, d'un montant de 5 040 € TTC, - une facture du 29 janvier 2024 n°20240074, d'un montant de 4 140 € TTC. Ces factures sont demeurées impayées, M. [L] s'opposant à leur règlement et ayant dessaisi son avocat. Aucune convention d'honoraires n'est indiquée comme ayant été signée. Le 26 février 2024, la SC [E] et Associés a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande de fixation de ses honoraires pour un montant total de 9 180 € TTC. Celui-ci par décision du 25 octobre 2024 a notamment : - fixé les honoraires de la SC [E] aux sommes de : 5040 € TTC au titre de la facture du 24 octobre 2023 n°20231704 (affaire [X] [L] / L'informé), 4 140 € TTC au titre de la facture du 29 janvier 2024 n°20240074 (affaire [X] [L] / MP), - ordonné à M. [L] de payer à la SC [E] la somme totale de 9 180 € TTC, - ordonné l'exécution provisoire dans la limite de 1 500 €. Cette décision a été notifiée à M. [L] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 novembre 2024. Par lettre recommandée du 14 novembre 2024 reçue au greffe le 15 novembre 2024, M. [L] a formé un recours contre cette décision. Dans son courrier de recours, M. [L] a indiqué former un recours contre la décision du bâtonnier sans en indiquer ses motifs. Dans ses dernières écritures déposées au greffe par RPVA le 10 juin 2025, M. [L] indique se désister de l'instance et de l'action pendante devant la cour d'appel, en raison d'un accord intervenu entre les parties. A l'audience du 10 juin 2025, devant le délégué du premier président, seul l'appelant a comparu, et s'en est remis à ses dernières écritures et a indiqué se désister de l'instance. La SC [E] et associés, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 28 février 2025, n'a pas comparu. MOTIFS Attendu que la présente ordonnance est réputée contradictoire en ce que la SC [E] et associés valablement convoquée par le greffe pour l'audience, n'a pas comparu ; Attendu qu'en l'état du désistement d'instance et d'action de M. [X] [L], nous sommes dessaisi de son recours ; Que les parties conservent la charge de leurs propres dépens inhérents à cette procédure ; PAR CES MOTIFS Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Constatons l'extinction de l'instance et disons en conséquence être dessaisi, Disons que chaque partie garde la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE