Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE N° RG 26/01014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4YC
DE [J] n° RJ 2017/18
*************************** 4J n° 26/00593
Chambre Commerciale
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Prononcé
le 15 septembre 2026
JUGEMENT
En la cause de :
Demanderesse :
S.A.S. [U] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [U], dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant es qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S. [F] SAS
Défenderesse :
S.A.S. [F] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant une activité de : Tous travaux de bâtiment, plâtrerie, plaquiste, isolation, toute activité de marchand de biens, tous travaux de construction, étude et réalisation de tout projet, négoce de matériaux
représentée par Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 3]
Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de [J] sous le n° 401659669 / 95B00285
non comparant - non représenté
Et concernant : ACTION EN REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Composition du tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 15 septembre 2026 :
Président : Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Michel STOCKY, Juge Consulaire
Assesseur : Monsieur Lionel MIGNAN, Juge Consulaire
Greffier : Madame Valérie TOUSCH, greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la reprise des opérations de liquidation judiciaire à l’encontre de la S.A.S. [F] SAS et clôturée le 01 avril 2025 ;
DESIGNE la SAS [U] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 4], en qualité de mandataire liquidateur ;
DESIGNE la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [W] [R], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire ;
DESIGNE Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN comme Juge-Commissaire et Monsieur Thomas PFOHL comme Juge-Commissaire suppléant ;
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ;
RAPPELLE que le liquidateur tient informé au moins tous les 3 mois, le juge commissaire, le débiteur et le Ministère Public du déroulement des opérations ;
DIT que pour la durée de la procédure, le siège social de l’entreprise est réputé fixé au domicile du mandataire (L 641-9 (II) alinéa 2) ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposé au greffe ;
ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R 621-6, R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce ;
DECLARE le présent jugement exécutoire par provision ;
DIT que les frais seront employés en frais privilégiés.
Le Greffier, La Présidente,
Recours :
Appel dans un délai de 10 jours
à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins
d’un avocat inscrit au Barreau de la Cour
d’Appel de [J]
JUGEMENT DE REPRISE
DES OPERATIONS de LIQUIDATION JUDICIAIRE
Deux copies transmises à SELARL ALSA JURIS 67 pour signification :
au débiteur : Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
NOTIFICATION A :
- M. le Procureur de la République
- la SAS [U] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [U] , mandataire judiciaire,
- Me [R]
COPIE DELIVREE A :
- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin
- publications : - BODACC
- DNA 67
- Registre du Commerce
- Chambre des Métiers
Colmar, le
LE GREFFIER,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [J]
***********************
Chambre Commerciale
SELARL ALSA JURIS 67, demeurant [Adresse 7]
Commissaire de justice
N° RG 26/01014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4YC
n° RJ 2017/18
S O I T - T R A N S M I S
Pour signification à :
Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
représentant la :
S.A.S. [F] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant eu une activité de Tous travaux de bâtiment, plâtrerie, plaquiste, isolation, toute activité de marchand de biens, tous travaux de construction, étude et réalisation de tout projet, négoce de matériaux
En vous priant de bien vouloir retourner votre acte de signification à l'attention de la Chambre Commerciale ainsi que votre note de frais détaillée.
Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [Etablissement 1], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C.
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [J]
***********************
Chambre Commerciale
Colmar, le
N° RG 26/01014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4YC
n° RJ 2017/18
Le Greffier de la Chambre Commerciale
à
M. le Procureur de la République
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 15 septembre 2026, ayant ordonné la reprise des opérations de liquidation judiciaire de :
S.A.S. [F] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant eu une activité de Tous travaux de bâtiment, plâtrerie, plaquiste, isolation, toute activité de marchand de biens, tous travaux de construction, étude et réalisation de tout projet, négoce de matériaux
représentée par Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
Le greffier,
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------
N° RG 26/01014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4YC
n° RJ 2017/18 S.A.S. [F] SAS
Le Procureur de la République
à
M. Le Greffier de la Chambre Commerciale
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) J'interjette appel de cette décision.
Colmar, le
La Procureure de la République,
TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le
DE [J]
***********************
Chambre Commerciale
Le Greffier de la Chambre Commerciale
au Tribunal judiciaire de [J]
à
la SAS [U] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 4]
Maître,
Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 15 Septembre 2026, dans l'affaire de la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la
S.A.S. [F] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant eu une activité de Tous travaux de bâtiment, plâtrerie, plaquiste, isolation, toute activité de marchand de biens, tous travaux de construction, étude et réalisation de tout projet, négoce de matériaux
représentée par Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 6] - [Localité 1]
Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.
Le greffier,
------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Je soussignée, la SAS [U] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [U] , mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 15 Septembre 2026 dans l'affaire (n° RJ 2017/18) concernant la reprise des opérations de liquidation judiciaire de la S.A.S. [F] SAS et déclare accepter la présente notification.
Colmar, le
Signature
IMPORTANT : Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de [J] dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification.
Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de [J] pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur.
Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J]
Chambre Commerciale
N° RG 26/01014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4YC
RJ 2017/18
Jugement du 15 septembre 2026, reprise des opérations de liquidation judiciaire à l'encontre de :
S.A.S. [F] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
activité : Tous travaux de bâtiment, plâtrerie, plaquiste, isolation, toute activité de marchand de biens, tous travaux de construction, étude et réalisation de tout projet, négoce de matériaux
repr. par Monsieur [Z] [F]
R.C.S. [J] n° 401659669 / 95B00285
Liquidateur : la SAS [U] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 4]
Désigne la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [W] [R], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire
Les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur susnommé dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au B.O.D.A.C.C. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.
Le Greffier
*******************************************************************
Soit transmis
Au journal
"LES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE DU BAS-RHIN 67"
En vous priant de bien vouloir procéder à la publication de l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue, la facture en original, ainsi que le mémoire en original à l'adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J]
CHAMBRE COMMERCIALE
[Adresse 8]
[Localité 2]
Colmar, le
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J]
AVIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 15 septembre 2026, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J], a :
- déclaré réouverte les opérations de liquidation judiciaire à l'encontre de :
S.A.S. [F] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant eu une activité de Tous travaux de bâtiment, plâtrerie, plaquiste, isolation, toute activité de marchand de biens, tous travaux de construction, étude et réalisation de tout projet, négoce de matériaux
représentée par Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 9] [Localité 3]
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de [J] sous le
n° 401659669 95B00285
- désigné Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Thomas PFOHL en qualité de juge-Commissaire suppléant,
- Désigné la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [W] [R], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire
- désigné la SAS [U] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 4] en qualité de liquidateur,
********************************************************************
RC [J] N° 401659669 / 95B00285
Pour avis et mention d'office au RCS de [Localité 4]
[Localité 4], le
LE GREFFIER,
REG. DES METIERS
Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au répertoire des métiers
[J], le
LE GREFFIER
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J]
AVIS
LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 15 septembre 2026, la Chambre Commerciale du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J], a :
- déclaré réouverte les opérations de liquidation judiciaire à l'encontre de :
S.A.S. [F] SAS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant eu une activité de Tous travaux de bâtiment, plâtrerie, plaquiste, isolation, toute activité de marchand de biens, tous travaux de construction, étude et réalisation de tout projet, négoce de matériaux
représentée par Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 3]
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de [J] sous le
n° 401659669 95B00285
- désigné Monsieur Nicolas SCHAECHTELIN en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur Thomas PFOHL en qualité de juge-Commissaire suppléant,
- Désigné la SELARL AJAssociés, prise en la personne de Maître [W] [R], demeurant [Adresse 5], en qualité de mandataire ad hoc pour les besoins de la procédure de liquidation judiciaire
- désigné la SAS [U] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 4] en qualité de liquidateur,
********************************************************************
RC [J] N° 401659669 / 95B00285
Pour avis et mention d'office au RCS de [Localité 4]
[Localité 4], le
LE GREFFIER,
REG. DES METIERS
Transmis à M. Le Président de la Chambre des Métiers pour avis et mention d'office au répertoire des métiers
[J], le
LE GREFFIER
BODACC
R2
8
R3
R4
1
JUGEMENT DE REPRISE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Prix de
l'annonce
CACHET DU GREFFE
Greffe du Tribunal judiciaire de [J]
Chambre Commerciale
IDENTIFICATION DU DEBITEUR N° RG 26/01014 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4YC n° RJ 2017/18
10 Date 15 Septembre 2026
29 Jugement de reprise des opérations de liquidation judiciaire
1 &26 RCS 401659669 / 95B00285 &2 Tribunal [J] &1 Lettre B &3 SIREN
&28 RC
&30 Répertoire des Métiers
& 6 Forme &4 Dénomination S.A.S. [F] SAS
&5 Sigle
&29 Nom commercial
&9 Nom
&11 Prénom
&13 Activité Tous travaux de bâtiment, plâtrerie, plaquiste, isolation, toute activité de marchand de biens, tous travaux de construction, étude et réalisation de tout projet, négoce de matériaux
&14 &15 &16 &17 &18 &19 &20 Adresse [Adresse 2]
19 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01 Octobre 2016
31 ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (éventuellement)
&9 NOM
&4 Mission
&17 &18 &19 &20 Adresse
34 MANDATAIRE-JUDICIAIRE
&9 NOM la SAS [U] & Associés, prise en la personne de Maître [H] [U]
&17 &18 &19&20 Adresse
DECLARATIONS DES [Localité 5]
&32 les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois
&1 suivant la présente publication auprès du Mandataire Judiciaire