Tribunal de commerce, 18 juin 2026. 2026001744

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 18/06/2026 RG : 2026 001744 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/[Adresse 1] (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Patrick GHEERARDYN président de chambre, M. Christophe DHERBECOURT et M. Eric BLARET juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. En présence de M. Kevin QUINT-PAREIN, substitut de Mme la Procureure de la République. Après avoir entendu M. [G] [Q], gérant de la société LA TAVOLA CALDA (SARL) ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [E] [R], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [C] [U]. Par jugement en date du 23/04/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LA TAVOLA CALDA (SARL) - toutes opérations commerciales se rapportant à la restauration, brasserie et à l'hôtellerie, auberge. pizzeria - immatriculée sous le numéro 382 492 403 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2]. Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 18/06/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité. A l'audience, Me [R] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il fait état du passif échu déclaré à hauteur de 263 316,76€ outre 36 720 € de provisionnel URSSAF. La société emploie 7 salariés. Par ailleurs, un procès-verbal de carence de représentant des salariés a été établi. Il ressort du projet de bilan arrêté au 31/03/2025, une perte. La trésorerie est confortable et l'activité est dûment assurée. N'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [R] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. M. [Q] envisage de diminuer la masse salariale. Il indique avoir augmenté ses prix depuis ce début d'année 2026 afin d'accroitre la marge. Le juge commissaire émet un avais favorable au maintien de la période d'observation en l'absence de dette nouvelle. Il précise cependant qu'il faudra donner quelques éclairages sur la situation locative et connaître le montant exact du passif antérieur afin de s'assurer de la capacité de la société à honorer les paiements. Le ministère public requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé compte tenu de la bonne collaboration du dirigeant. Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante, Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 23/10/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 22/10/2026. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public, AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise LA TAVOLA CALDA (SARL) immatriculée sous le n° 382 492 403 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2] jusqu'au 23/10/2026. INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 22/10/2026 à 09:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation. DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable. ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière. EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure. le président, Patrick GHEERARDYN le greffier.