Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
Jugement du 22 avril 2025
N° d'inscription au répertoire général : 2023000278
DEMANDEUR
: SAS STRATEC, dont le siège est [Adresse 1] à 57070 Vany, agissant poursuite et diligence de son représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par Maître GOURVENNE, Avocat au Barreau de Metz,
DEFENDEUR
: SAS ENTREPRISE BANA, dont le siège est [Adresse 2] à 08200 Sedan, prise en la personne de son représentant légal, partie défenderesse à l'injonction de payer, demanderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, Avocats au Barreau de Reims et de Châlons en Champagne,
Composition du Tribunal lors des débats du 14 janvier 2025 et du délibéré : Président de la 3ième Chambre : M. V. MICHEL Juges : Mme ROUSSEAU, MM. TOURNIER, DELIEGE & BARE
Greffier : Lors des débats : Mme N. HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N. HARDY
Débats à l'audience du 14 janvier 2025 à l'issue de laquelle l'affaire a été mise en délibéré, après qu'il ait été indiqué, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au Greffe du Tribunal dès le 23 avril 2025,
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception de son Conseil, en date du 23 janvier 2023, reçue et déposée au Greffe le 25 janvier 2023, la partie défenderesse a formé opposition à l'encontre d'une ordonnance du 3 janvier 2023 lui enjoignant de payer la somme principale de 10 659,67 €, montant de factures impayées ;
Attendu que l'opposition a bien été formée dans le délai de l'article 1416 du Code de procédure civile, la signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer étant du 11 janvier 2023 ; qu'elle est donc recevable ;
Les faits :
En 2021, la SSCV [Localité 1] réalise la construction de 58 logements neufs à [Localité 2]. Un contrat d'entreprise est passé entre le maitre d'ouvrage et la société BANA (le défendeur). Le défendeur titulaire du lot maçonnerie gros œuvre sous traite à la société STRATEC (le demandeur) la fourniture et la mise en œuvre de béton prêt à l'emploi.
Le montant total facturé au défendeur s'élève à la somme de 135 355,20€.
La dernière facture d'un montant de 22 521.20€ n'est pas réglé dans son intégralité. Le défendeur effectue : un reglement de 9701.44€ et des retenues (2160€ pour la rampe, 4000€ pour les balcons, 6659.76€ au titre d'une retenue de garantie).
C'est ainsi que se présente cette affaire.
Exposé de la procédure :
Une ordonnance portant injonction de payer est rendue par le Tribunal de Commerce de Sedan en date du 03/01/2023 pour un montant de 10 937.31€. Le défendeur forme opposition en date du 25/01/2023.
Il est demandé au tribunal de juger l'opposition formée par le défendeur contre l'ordonnance d'injonction de payer mal fondée, par conséquent condamner le défendeur à payer : 10659.76€ à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de son courrier de mise en demeure du 09/11/2022 ; 3000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; les entiers dépens, ainsi qu'aux frais relatifs à la procédure d'injonction de payer. Le demandeur sollicite également le Tribunal afin d'ordonner le caractère exécutoire du jugement à intervenir et de débouter le défendeur de ses conclusions, fin et demandes reconventionnelles formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens.
Par ses conclusions exposées à l'audience le défendeur demande : de le juger recevable et bien fondé en son opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 03 janvier 2023 ; de réduire purement et simplement à néant cette ordonnance ; de débouter le demandeur : de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de sa demande de paiement du solde de travaux réalisés en qualité de sous-traitant compte tenu des multiples manquements commis à son obligation de résultat, de sa demande fondée sur les dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile., de le condamner à payer : la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; aux entiers dépens dont ceux de la procédure d'injonction de payer.
Moyens des parties :
Le demandeur expose qu'il est bien fondé dans sa demande. Un devis a été accepté et les travaux ont bien été réalisés. Le demandeur expose que le solde de la facture est par conséquent dû. Il explique que le défendeur était titulaire du lot maçonnerie gros œuvre et qu'il lui sous-traite la seule réalisation des travaux « fourniture et mise en œuvre de béton prêt à l'emploi ». Il s'étonne que 9 mois après la réalisation des travaux le défendeur effectue des retenues alors que le contrat de sous-traitance n'en prévoit pas.
Il soutient que le maitre d'ouvrage n'a pas accepté la finition « balayée » pourtant prévue au cahier des charges, par conséquent à titre purement commercial il accepte de réaliser un ponçage afin de pallier au défaut de planéité du support.
Également sur les balcons, le demandeur réalise un ponçage mais des micros-trous apparaissent. Il accepte d'appliquer une peinture sur tous les balcons.
De nouveau, la solution réparatrice ne satisfait pas le maitre d'ouvrage. Dans ces conditions, le défendeur demande l'application d'une résine qu'il refuse d'appliquer.
Il développe qu'il s'étonne qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressé et que le marché a été valablement exécuté.
Le défendeur explique que le sous-traitant a une obligation de résultat. Il précise que les deux désordres (planéité du plancher et des balcons) ont fait l'objet de nombreux échanges avec le demandeur. Il indique qu'a la visualisation du rapport photo, on ne peut que constater des manquements contractuels et par conséquent le bien fondé de l'inexécution de la prestation.
Quant aux autres chefs de demande, le défendeur s'en remet à ses dernières écritures versées au débat.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur le paiement de la somme de 10659.76€ à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de son courrier de mise en demeure du 09/11/2022
Attendu des explications des parties et des documents produits à la cause notamment les rapports photo, et les pièces de dossier ; le demandeur a bien réalisé les travaux commandés ; Attendu que le demandeur a repris à titre commercial afin de compenser les désordres constatés Par conséquent, le demandeur reconnait ses erreurs dans la réalisation de sa prestation ;
Attendu que le défendeur en accord avec le demandeur a trouvé des solutions réparatrices notamment pour la reprise des défauts de d'altimétrie (ponçage, ragréage);
Attendu que la solution technique de reprise a été validé par le défendeur et le maitre d'œuvre ; Attendu que le défendeur n'a pas mis en demeure le demandeur et n'apporte pas de preuve suffisante ou d'élément comptable probant du potentiel préjudice ;
Dans le cas d'espèce, les échanges de mail et les rapports photo, les comptes rendus de chantier ne peuvent suffire au tribunal à définir un décompte financier entre les parties ;
Le tribunal déclarera l'opposition recevable mai mal fondée.
Le Tribunal condamnera le défendeur à payer au demandeur 10659.76€ à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de son courrier de mise en demeure du 09/11/2022.
Sur l'Article 700
Attendu que pour faire reconnaitre ses droits, le Demandeur a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de condamner le défendeur à 1500 Euros à ce titre ;
Sur les dépens
Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile, le Tribunal condamnera le demandeur aux dépens de l'instance notamment les frais d'injonction de payer ;
Ordonner le caractère exécutoire du jugement à intervenir
Attendu que l'exécution provisoire est requise ;
Mai attendu que, depuis le décret 2019-1933 du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit pour les instances introduite à compter du 01/01/2020 ; que tel est bien le cas dans la présente cause et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'avoir égard à ce chef de demande ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Vu les articles de code cités,
Vu les pièces versées aux débats,
Entendu les parties en leurs explications,
Le Tribunal de Commerce de Sedan, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Déclare l'opposition recevable mai mal fondée.
Condamne la
Sté ENTREPRISE BANA à payer la somme de : 10659.76€ à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de son courrier de mise en demeure du 09/11/2022,
Condamne
la Sté ENTREPRISE BANA à payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile à la Sté STRATEC.
Condamne
en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la Sté ENTREPRISE BANA à aux entiers dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 92,64 € (dont TVA : 15,44 €), en elle compris le coût du présent jugement, mais non celui de la procédure d'injonction de payer auquel elle sera également condamnée.
Déboute les parties de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ou plus amples ;
Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an sus indiqués.
Le Président
Le Greffier.
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