Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/909
N° RG 26/00909 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RS6B
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 24 septembre à 16h00
Nous S. FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2026 à 15H40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[I] [J] [O]
né le 26 Décembre 1971 à [Localité 1] (BELGIQUE)
de nationalité Belge
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 septembre 2026 à 16h00,
Vu l'appel formé le 23 septembre 2026 à 14h56 par courriel, par Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 24 septembre 2026 à 11h00, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant [I] [J] [O] ;
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [X] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par la préfecture de la Haute Garonne en date du 18 septembre 2026, à l'encontre de M. [I] [J] [O], né le 26 décembre 1971 à [Localité 1] (Belgique), de nationalité belge, notifié le 19 septembre 2026 à 07 heures 42, sur le fondement d'une interdiction du territoire national d'une durée de 10 ans prononcée à son encontre à titre de peine complémentaire par arrêt de la Cour d'assises des Hautes Pyrénées rendu le 19 octobre 2012 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention formée M. [I] [J] [O], le 21 septembre 2026, enregistrée au greffe à 18 heures 15 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 21 septembre 2026, enregistrée au greffe le jour même à 10 heures 40 sollicitant la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 22 septembre 2026 à 15 heures 40 et notifiée, pour le dispositif, à l'intéressé le même jour à 16 heures, joignant les deux requêtes et ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [I] [J] [O] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. [I] [J] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 septembre 2026 à 14 heures 56, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté (si nécessaire " ou à défaut son assignation à résidence ") en soutenant les éléments suivants :
- l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de pièces utiles et en l'espèce en raison de l'absence de transmission d'un procès verbal d'audition sur lequel se fonde l'autorité administrative dans sa décision de placement en rétention,
- l'irrégularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pour défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle en soutenant qu'il ne présente pas de risque sérieux de soustraction à la peine d'interdiction du territoire national puisqu'il est ressortissant de l'Union Européenne et qu'il n'est pas soumis à ce titre à une obligation de détention d'un titre pour circuler en France et d'autre part qu'il présente un état de vulnérabilité en raison d'un traitement par chimiothérapie débuté durant sa détention et qui suppose une régularité et une continuité dans la prise du traitement ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration ou l'absence de perspectives d'éloignement au motif que l'autorité administrative a saisi le consulat belge dès le 07 août 2026, soit avant la levée d'écrou et n'a pas justifié de nouvelle diligence depuis.
Les parties convoquées à l'audience du 24 septembre 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, MePAJAUD-MENDES, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile,
En l'absence de la personne retenue dont l'audition n'a pas été sollicitée ;
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Si le texte ne précise pas davantage la notion de pièces justificatives utiles, il est, de jurisprudence établie, considéré que ces pièces, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, s'entendent de celles nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, le conseil de M. [O] soutient que la décision de placement en rétention se fonde expressément sur " un procès verbal d'audition " non communiqué et non listé dans le bordereau des pièces utiles.
L'examen des pièces du dossier fait ressortir qu'il n'a pas été dressé procès verbal d'audition administrative de M.[O] et que l'audition prévue à ce titre le 21 juillet 2026 n'a pas pu être réalisée en raison du refus de l'intéressé qui a fait savoir par les agents pénitentiaires, qu'il était souffrant. Mention du refus du permis de communiquer en date du 21 juillet 2026 est portée au chapeau de l'arrêté de placement en rétention en date du 18 septembre 2026.
Cette décision vise également en son chapeau les observations formées par M. [O] le 10 août 2026 lors de la notification du projet de placement en rétention le concernant en exécution de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français prononcée à son encontre à titre de peine complémentaire le 19 octobre 2012. Lors de cette information, monsieur [O] a été en mesure de former des observations qui ont été retranscrites et qui portent sur le traitement qu'il reçoit.
Les pièces judiciaires utiles et notamment l'arrêt de condamnation du 19 octobre 2012 qui prononce l'interdiction du territoire français qui fonde la décision de placement en rétention figurent au dossier.
Il résulte de ces éléments que les pièces utiles au soutien de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative formée par l'autorité administrative ont été transmises et permettent au juge d'exercer son contrôle sans difficulté.
Il ne saurait être fait grief à l'autorité préfectorale de ne pas verser une pièce qui n'existe pas, sa référence dans la décision de placement en rétention étant sans incidence dans la mesure où le refus de communiquer qui a conduit à l'absence d'audition administrative et les observations de l'intéressé lors de l'information reçue sur la mesure à venir ont été mentionnées sur la décision de placement en rétention administrative et prises en compte dans les motifs de celle-ci.
D'autre part, s'agissant d'une mesure de rétention fondée sur une interdiction judiciaire du territoire français, la pièce utile de référence est la décision de condamnation qui au cas d'espèce est bien versée aux débats.
La fin de non recevoir tirée de l'absence de transmission de pièce justificative utile sera rejetée.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
En premier lieu, pour contrer le risque de soustraction à la mesure d'éloignement qui fonde son placement en rétention administrative, monsieur [O] fait valoir par la voix de son conseil qu'il est citoyen européen et non soumis à ce titre à une obligation de détenir un titre pour circuler en France, de sorte que son entrée sur le territoire français ne peut être considérée comme irrégulière.
Sur ce point, il convient de relever en premier lieu que le risque de soustraction s'analyse au travers des éléments de nature à établir que la personne retenue n'entend pas se soumettre à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Or, de façon très claire, monsieur [O] a , dans ses observations formées le 10 août 2026, indiqué qu'il souhaitait rester en France pour y poursuivre son traitement ce qui tend à caractériser une volonté de ne pas respecter l'interdiction du territoire français prononcée à son encontre.
La préfecture relève par ailleurs dans sa décision de placement de l'intéressé en rétention administrative qu'il n'a pas de ressources, ni de titre de transport pour se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'il est défavorablement connu des services de police et condamné.
Il se déduit de ces éléments que l'autorité préfectorale a justement apprécié les éléments de nature à caractériser un risque de soustraction à la mesure au cas d'espèce.
En second lieu, le conseil de monsieur [O] soutient que l'état de vulnérabilité de ce dernier n'a pas été pris en compte par la Préfecture .
L'analyse de l'état de vulnérabilité implique que l'administration vérifie dans quelle mesure l'état de santé de l'intéressé pourrait constituer un empêchement ou un frein à la mesure de rétention administrative. Pour procéder à cette vérification, l'administration considère en premier lieu l'évidence de la situation qui lui est soumise.
En l'espèce, l'autorité administrative n'a pas méconnu la situation médicale de monsieur [O] dans la décision de le placer au centre de rétention puisqu'il y est expressément précisé qu'il déclare bénéficier de séances de chimiothérapie.
Le contentieux de la rétention administrative est une procédure civile qui suppose, à ce titre, que chacune des parties apporte les preuves régulièrement admises au soutien de ses prétentions.
Or, si Monsieur [O] fait état avec précision de séances de chimiothérapie à une fréquence également précise au sein d'une structure de soins identifiée, l'appelant n'a jamais produit de certificat médical attestant a minima d'un suivi et il ne saurait être reproché à l'autorité administrative de ne pas avoir sollicité l'instance médicale du centre de détention où monsieur [O] exécutait sa peine de réclusion sauf à méconnaître le secret médical qui lui aurait été nécessairement opposé et que seul le patient est en droit de faire lever en sollicitant dans son intérêt les pièces médicales utiles.
Enfin il convient de relever que les soins allégués par monsieur [O] ont été initiés dans une unité médicale fermée durant sa détention, et qu'il peut, au sein du centre de rétention, recevoir les soins reçus en détention de sorte que l'autorité préfectorale n'a pas méconnu la situation médicale de monsieur [O] dans sa décision qui précise à ce titre que " ses conditions de placement seront adaptées à sa situation ".
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
Il appartient au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention soit 90 jours.
Les diligences de l'administration doivent présenter un caractère suffisant.
Il est de jurisprudence constante que l'administration, n'ayant aucun pouvoir coercitif sur les autorités consulaires pour les forcer à lui répondre ou accélérer le délai de traitement des demandes d'identification, ne peut être tenue responsable du délai de réponse observé par celles-ci ou de leur absence de réponse à partir du moment où elles ont été effectivement et valablement saisies, ce qui est le cas en l'espèce.
En l'espèce, il ressort des échanges de mail entre la Préfecture de la Haute Garonne et les autorités consulaires belges que celles-ci ont été informées de la situation de monsieur [O] dès le 07 août et du fait que son titre d'identité n'était plus valide en raison notamment de la détention subie.
Les autorités consulaires belges ont transmis un formulaire, signé par monsieur [O] le 14 août 2026.
En dernier lieu, les autorités consulaires belges ont indiqué par mail du 10 septembre 2026 être toujours en attente du laissez passer, en précisant qu'une demande avait été faite auprès des autorités judiciaires belges, et plus précisément du Procureur de Charleroi qui aurait à connaître d'un dossier concernant M. [O].
La Préfecture de la Haute Garonne a relance les autorités consulaires belges une dernière fois avant la libération de monsieur [O], le 16 septembre 2026, sans retour renseigné à ce jour.
Deux routings ont été prévus les 19 et 22 septembre 2026 sans pouvoir se concrétiser faute de délivrance du laissez passer consulaire et un nouveau routing est prévu à compter du 22 octobre 2026.
Ainsi, l'autorité préfectorale justifie de diligences sérieuses et répétées qui restent dépendantes d'un retour des autorités consulaires belges. Toutefois, la perspective d'un éloignement dans le délai maximal de la rétention est en l'état raisonnable .
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par M. [I] [J] [O] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 à 15 heures 40,
REJETONS la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité pour défaut d'une pièce utile de la requête présentée par la Préfecture de la Haute Garonne,
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 22 septembre 2026 à 15 heures 40 en toutes ses dispositions,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne, à M. [I] [J] [O] ainsi qu'à son conseil Maître PAJAUD MENDES et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/909
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [I] [J] [O],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2] [Adresse 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 2] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 2]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
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