Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 25/02335 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EQ4H
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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S.A. VENDEE LOGEMENT ESH
C/
Mme [W] [T]
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Le
ce + ccc à
SA [Adresse 1] VENDEE LOGEMENT ESH
ccc à :
- Mme [W] [T]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. VENDEE LOGEMENT ESH, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 545 850 281
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [D] [G] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial en date du 7 avril 2026
DEFENDERESSE :
Madame [W] [T]
née le 05 Juin 1976 à [Localité 2] (MORBIHAN)
de nationalité française, demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date des 18 avril et 15 mai 2012, la SA d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » a consenti à Mme [W] [T], à compter du 11 juin 2012, un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3] moyennant, mensuellement, un loyer de 371,92 € outre 35,00 pour le garage et une provision pour charges de 10,10 €.
Invoquant des impayés de loyers, « VENDEE LOGEMENT esh » a fait délivrer à Mme [T], le 22 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2025, l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, au visa des articles 7 a) et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, aux fins de :
-voir constater la résiliation du contrat de bail dont s'agit, et ce à compter du 23 septembre 2025, aux torts et griefs exclusifs de Mme [T],
-ordonner en conséquence, au besoin avec l'assistance de la force publique, l’expulsion de Mme [T] et de tous occupants de son chef et de tous meubles et effets mobiliers garnissant les lieux,
-la condamner à lui payer la somme de 1.693,64 € (coût du commandement de payer déduit) correspondant aux loyers, charges et indemnité d'occupation dus au 30 novembre 2025 selon décompte arrêté au 2 décembre 2025 et ce avec intérêts de droit à compter du commandement de payer en date du 22 juillet 2025,
-la condamner à lui payer à partir du 23 septembre 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux d'elle-même, de toutes personnes et de tous biens, une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui des loyers et charges normalement dus en cas de non résiliation du bail,
-voir ordonner que cette indemnité soit soumise aux mêmes variations que le loyer,
-la voir condamner à lui payer la somme de 300,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile pour frais non répétibles,
-la voir condamner aux entiers dépens et frais de l'instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 22 juillet 2025.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 avril 2026.
« VENDEE LOGEMENT esh » est représentée par M. [D] [G], responsable contentieux, muni d'un pouvoir spécial. Il confirme les demandes mais précise que la dette locative s'établit à la somme de 3.298,59 € au 22 avril 2026 (loyer de mars 2026 inclus).
Régulièrement citée à personne, Mme [W] [T] est comparante. Elle explique qu'elle est AESH dans une école et qu'elle perçoit seulement 1.000,00 € par mois. Elle ajoute que son fils qui vient de s'engager dans l'armée va pouvoir l'aider un peu financièrement. Elle fait savoir qu'elle va prochainement déposer un dossier de surendettement.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
I – Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception par voie électronique le 19 décembre 2025 soit six semaines au moins avant l’audience du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE LOGEMENT esh » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 7 août 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 16 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II – Sur la demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Cependant, il convient ici de retenir l'ancien délai légal de 2 mois pour la régularisation des causes du commandement de payer dans la mesure où cet acte visant la clause résolutoire, signifié le 22 juillet 2025 pour la somme en principal de 789,00 €, a accordé à Mme [W] [T] ce délai de deux mois pour solder la dette, en totale conformité avec le délai contractuel tel que prévu expressément dans le bail à effet du 11 juin 2012, page 4 sur 7, en son article 3 des conditions générales. (cf. Cour de cassation, 3e chambre civile, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002 - publié au Bulletin).
En l'espèce, selon le décompte locatif au 22 avril 2026 produit par la bailleresse, Mme [W] [T] a réglé directement à « VENDEE LOGEMENT esh » dans le délai de deux mois à compter de la délivrance, le 22 juillet 2025, du commandement de payer :
-500,00 € le 8 août 2025, opération libellée « ENC BQ POSTALE »
-346,36 € le 15 septembre 2025, opération libellée « ENC BQ POSTALE »
soit au total la somme de 846,36 €.
Les paiements s'imputant, en application de l'article 1342-10 du code civil, en priorité sur les dettes les plus anciennes ou celles que Mme [T] avait le plus d'intérêt d'acquitter, donc celles mentionnées au commandement de payer, il en résulte que les causes du commandement, fixées à 789,00 €, ont bien été régularisées dans le délai de deux mois courant jusqu'au 22 septembre 2025.
« VENDEE LOGEMENT esh » sera ainsi déboutée de sa demande en constat de la résiliation du bail et subséquemment de ses demandes en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.
III – Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En vertu de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du décompte locatif que Mme [T] est redevable de la somme de 3.298,59 € (loyer de mars 2026 inclus). La défenderesse ne conteste ni le principe ni le montant de l'arriéré. Elle sera condamnée à payer ladite somme à « VENDEE LOGEMENT esh ».
IV – Sur les délais de paiement
Mme [T] ne peut bénéficier des dispositions particulières prévues à l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, faute d'avoir repris le paiement intégral du loyer courant. Il lui sera donc fait application de l'article 1343-5 du code civil qui dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Elle sera ainsi autorisée à se libérer de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
V – Sur les demandes accessoires
a) sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
« VENDEE LOGEMENT esh » et Mme [T] succombent partiellement à l'action ce qui commande de laisser à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés.
b) sur les demandes au titre des frais non compris dans les dépens
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il apparaît équitable de rejeter la demande de « VENDEE LOGEMENT esh » au titre de ses frais irrépétibles.
c) sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire du jugement est de droit et compatible avec la nature de l’affaire de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 18 avril et 15 mai 2012 entre la SA d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh », d’une part, et Mme [W] [T], d’autre part, concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], ne sont pas réunies ;
DEBOUTE en conséquence la SA d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » de sa demande en constat de la résiliation du bail ainsi que de ses demandes subséquentes en expulsion et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Mme [W] [T] à verser à la SA d'HLM « [Adresse 5] » la somme de 3.298,59 €, au titre des loyers et charges impayés au 22 avril 2026 (loyer de mars 2026 inclus) ;
AUTORISE Mme [W] [T] à s’acquitter de cette somme en 23 versements mensuels consécutifs de 50,00 € chacun et un 24ème versement qui soldera la dette ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel la signification du présent jugement aura été effectuée ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité de l’arriéré restée impayée 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
REJETTE la demande formée par la SA d'HLM « VENDEE LOGEMENT esh » sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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