Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me SEMEVIER (B0313)
Me CHAIGNEAU (D0230)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 26/04612 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIPV
N° MINUTE : 3
Assignation du :
23 mars 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [J] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Q] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [B] [N] épouse [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [A] [D]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Madame [F] [H] épouse [C]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Madame [B] [U] épouse [R]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Madame [X] [D]
[Adresse 8]
[Localité 9]
Madame [T] [D] épouse [L]
[Adresse 9]
[Localité 10]
Monsieur [V] [D]
[Adresse 10]
[Localité 11]
Monsieur [W] [D]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Madame [P] [D] épouse [E]
[Adresse 12]
[Localité 13]
Madame [K] [H]
[Adresse 13]
[Localité 14]
représentés par Me Laurence SEMEVIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0313
DEFENDERESSE
S.A.S. FHK (RCS de [Localité 1] n°983 953 662)
[Adresse 14]
[Localité 15]
représentée par Maître Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0230
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 07 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;
Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;
Vu l’article 850-1 du code de procédure civile ;
Les demandes initiales introduites à compter du 1er mars 2026 sont, à peine d’irrecevabilité, assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique d’un montant de 50 euros prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts.
Par acte judiciaire du 23 mars 2026 remis au greffe le 26 mars 2026, Madame [M] [D], Monsieur [J] [H], Madame [Q] [H], Monsieur [Y] [H], Madame [B] [N] épouse [D], Monsieur [A] [D], Madame [F] [H] épouse [C], Madame [B] [U] épouse [R], Madame [X] [D], Madame [T] [D] épouse [L] , Monsieur [V] [D], Monsieur [W] [D], Madame [P] [D] épouse [E] et Madame [K] [H] ont saisi le tribunal judiciaire de PARIS d’une demande formée contre la S.A.S. FHK.
Par courrier du greffe en date du 09 juin 2026 :
- Madame [M] [D], Monsieur [J] [H], Madame [Q] [H], Monsieur [Y] [H], Madame [B] [N] épouse [D], Monsieur [A] [D], Madame [F] [H] épouse [C], Madame [B] [U] épouse [R], Madame [X] [D], Madame [T] [D] épouse [L] , Monsieur [V] [D], Monsieur [W] [D], Madame [P] [D] épouse [E] et Madame [K] [H] ont été invité à s’acquitter de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts dans le délai d’un mois :
-soit en adressant au greffe une copie du justificatif de paiement de cette contribution
-soit si une demande d’aide juridictionnelle a été enregistrée par le bureau d’aide juridictionnelle, en fournissant une copie de la décision accordant cette aide, ou à défaut de décision rendue, la copie de la demande d’aide juridictionnelle et du justificatif de dépôt ;
- il été rappelé à Madame [M] [D], Monsieur [J] [H], Madame [Q] [H], Monsieur [Y] [H], Madame [B] [N] épouse [D], Monsieur [A] [D], Madame [F] [H] épouse [C], Madame [B] [U] épouse [R], Madame [X] [D], Madame [T] [D] épouse [L] , Monsieur [V] [D], Monsieur [W] [D], Madame [P] [D] épouse [E] et Madame [K] [H] qu’ils pouvaient faire valoir des observations et que :
-l'irrecevabilité est constatée d'office par le juge passé un délai d’un mois à compter du présent courrier,
-la décision peut être rendue sans débat.
Or, Madame [M] [D], Monsieur [J] [H], Madame [Q] [H], Monsieur [Y] [H], Madame [B] [N] épouse [D], Monsieur [A] [D], Madame [F] [H] épouse [C], Madame [B] [U] épouse [R], Madame [X] [D], Madame [T] [D] épouse [L] , Monsieur [V] [D], Monsieur [W] [D], Madame [P] [D] épouse [E] et Madame [K] [H] ne justifient pas, à la date de ce jour, s’être acquitté du paiement de la contribution pour l’aide juridique de 50 euros prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, ni ne justifient du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
En conséquence, il convient de déclarer d’office leurs demandes irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Statuant sans débats, par ordonnance contradictoire
Déclare irrecevables les demandes formulée par Madame [M] [D], Monsieur [J] [H], Madame [Q] [H], Monsieur [Y] [H], Madame [B] [N] épouse [D], Monsieur [A] [D], Madame [F] [H] épouse [C], Madame [B] [U] épouse [R], Madame [X] [D], Madame [T] [D] épouse [L] , Monsieur [V] [D], Monsieur [W] [D], Madame [P] [D] épouse [E] et Madame [K] [H] ;
Rappelle qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, peut rapporter sa décision sans débat ;
Laisse les dépens à la charge de Madame [M] [D], Monsieur [J] [H], Madame [Q] [H], Monsieur [Y] [H], Madame [B] [N] épouse [D], Monsieur [A] [D], Madame [F] [H] épouse [C], Madame [B] [U] épouse [R], Madame [X] [D], Madame [T] [D] épouse [L] , Monsieur [V] [D], Monsieur [W] [D], Madame [P] [D] épouse [E] et Madame [K] [H].
Faite et rendue à [Localité 1] le 23 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
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