Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00394
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTKT
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 02 juin 2026
Dossier BDF N° 000325021511
Monsieur [Y] [H]
Madame [O] [S]
C/
[1]
réf créance : 28974001809776
[Adresse 4]
réf créance : 50996171271100
[Localité 2]
réf créance : CFR20250520DV8HFWG
S.A.S.U. [2]
réf créance : ALSXLOC-25330689
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 02 juin 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Rachida AKHANCHI, greffier lors des débats, et de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 26 mars 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [H]
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
Madame [O] [S]
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : 28974001809776
demeurant CHEZ SYNERGIE - [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[Adresse 4]
réf créance : 50996171271100
demeurant [Adresse 7] CONTENTIEUX, SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : CFR20250520DV8HFWG
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
S.A.S.U. [2]
réf créance : ALSXLOC-25330689
demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [O] [S] et Monsieur [Y] [H] ont déposé un dossier de surendettement le 29 septembre 2025. Ce dossier a été déclaré irrecevable le 23 octobre 2025 par la commission de surendettement de la Haute-Garonne, en raison du statut professionnel de Monsieur [Y] [H]. Celui-ci a été invité à saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce pour l’ouverture d’une procédure collective ou d’un dossier de surendettement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 31 octobre 2025, Monsieur [Y] [H] a contesté la décision d’irrecevabilité, estimant que le tribunal judiciaire était compétent et que l’évaluation des charges retenue ne prenait pas en compte ses charges professionnelles.
Par courrier enregistré au greffe le 13 novembre 2025, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 mars 2026.
A l’audience, Monsieur [Y] [H] et Madame [O] [S] ont demandé que leur dossier de surendettement soit déclaré recevable.
Monsieur [Y] [H] a expliqué qu’ils avaient déposé leur dossier de surendettement qui avait été déclaré irrecevable par la [4] et qu’il avait ensuite saisi le tribunal de commerce, qui lui avait dit qu’il relevait du tribunal judiciaire. Il a fait valoir qu’il avait écrit au tribunal judiciaire il y a six mois mais qu’il n’avait pas eu de réponse à son courriel. Sur sa situation professionnelle, il a indiqué qu’il avait débuté son activité récemment, qu’il n’avait que 2.700 euros de chiffre d’affaire et qu’il ne pouvait pas se dégager de salaire régulier, n’ayant que les allocations chômage.
Madame [O] [S] a déclaré qu’elle était au chômage, avec 1.085 euros d’allocations de retour à l’emploi, et qu’ils avaient deux enfants à charge. Elle a indiqué que leurs dettes avaient augmenté et qu’elles étaient désormais plutôt autour de 70.000 euros, en précisant que tout était dans le dossier transmis pour l’audience.
Les créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation à l’exception de la SAS [2] et de la SA [5] qui ont rappelé le montant de leur créance, sans respecter les formes les dispensant de comparaître.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
Par courriel du 7 mai 2026, Monsieur [Y] [H] a indiqué qu’il se désistait de son recours, dans la mesure où le tribunal judiciaire de Toulouse l’avait déclaré recevable à un dossier de surendettement et avait renvoyé son dossier à la commission de surendettement par jugement du 24 avril 2026.
MOTIFS :
Sur le désistement
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Monsieur [Y] [H] s’est désisté de son recours selon courriel du 7 mai 2026. Néanmoins, ce désistement n’emporte pas extinction de l’instance, dans la mesure où Madame [O] [S] a soutenu une demande tendant à ce que son dossier soit recevable à l’audience, antérieurement au désistement, et n’a pas accepté ce désistement.
Au surplus, la décision de recevabilité dont se prévaut Monsieur [Y] [H] ne la concerne pas.
Sur la recevabilité
En application de l’article R. 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. […] La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.
En l’espèce, la décision d’irrecevabilité a été notifiée le 27 octobre 2025 et Monsieur [Y] [H] a déposé son recours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 31 octobre 2025, soit dans le délai de 15 jours.
Par conséquent, le recours de Monsieur [Y] [H] sera déclaré recevable, ayant respecté les formes et les délais légaux.
Sur le fond
L’article L 711-1 du Code de la Consommation, en sa version applicable depuis le 16 février 2022, énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
L’article 711-3 du code de la consommation prévoit que les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
En l’espèce, par jugement du 24 avril 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que Monsieur [Y] [H], exerçant une activité d’agent commercial immobilier sous le statut d’entrepreneur individuel, était en situation de surendettement et a renvoyé son dossier devant la commission de surendettement. Il convient donc de constater ce renvoi à la commission de surendettement.
S’agissant de Madame [O] [S], il apparaît qu’elle n’a pas le statut d’entrepreneur individuel et ne relève donc pas d’une autre procédure que le surendettement.
Il apparaît qu’elle a les dettes suivantes :
- Prêt de 1120 euros auprès de la SAS [2] (échéances mensuelles de 44, 80 euros et montant impayé de 1.075,20 euros)
- Prêt de 64.000 euros auprès de la SA [1] (échéances mensuelles de 641,51 euros et montant restant dû de 60.797,38 euros)
Les autres dettes concernent Monsieur [Y] [H] uniquement, à défaut de justificatif contraire, et aucun des éléments remis par Madame [O] [S] et Monsieur [Y] [H] ne permet d’actualiser le montant des deux dettes concernant Madame [O] [S] par rapport à la décision de la commission de surendettement.
Madame [O] [S] perçoit 1.085,70 euros d’allocations de retour à l’emploi, 151,80 euros d’allocations familiales et 151,80 euros d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé. La contribution aux charges de Monsieur [Y] [H], considéré comme non-déposant à défaut de preuve contraire, peut être estimé à 1 283,91 euros (au vu de ses revenus moyens de 1.735,34 euros sur les dix derniers mois). Ainsi, ses ressources se montent à 2.673,21 euros.
Les charges de Madame [O] [S] se montent à 1.620 euros pour les forfaits de charge d’une personne ayant deux enfants à charge, outre 1.170 euros de loyer et 151,80 euros de frais pour son enfant handicapé, soit un total de 2.941,80 euros.
Il est manifeste que Madame [O] [S] est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Aussi, il convient de déclarer Madame [O] [S] recevable au bénéfice du surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement de Monsieur [Y] [H] de l’instance, lequel n’est pas parfait et n’entraîne pas extinction de l’instance au vu des demandes formées par Madame [O] [S] avant son désistement ;
DÉCLARE le recours de Monsieur [Y] [H] recevable ;
CONSTATE que le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que Monsieur [Y] [H] était en situation de surendettement et a renvoyé son dossier devant la commission de surendettement ;
DECLARE Madame [O] [S] recevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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