Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 04 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/08169 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQWP
[T] [K]
C/
[X] [O]
[I] [W] épouse [O]
Société ALLIANZ ASSURANCES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Patrick GIOVANNANGELI
Me Eric GOIRAND
Me Laure ATIAS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 05 mai 2022, enregistré au répertoire général sous le n° 0/04554.
APPELANT
Monsieur [T] [K]
né le 19 septembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patrick GIOVANNANGELI de l'AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMÉS
Monsieur [X] [O]
né le 16 août 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Madame [I] [W]
née le 05 mars 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Tous deux représentés par Me Eric GOIRAND de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Julien LAVERSIN, avocat au barreau de TOULON
S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistée de Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Fabienne ALLARD, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, conseillère
Madame Louise de BECHILLON, conseillère
Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Exposé des faits et de la procédure
En 2018, M. [X] [O] et Mme [I] [W] épouse [O] (les époux [O]) ont confié à M. [T] [K], exerçant sous l'enseigne Carrosserie [K] la réfection du moteur et de la carrosserie de leur véhicule découvrable tous chemins de marque Renault type Rodéo 6, immatriculé [Immatriculation 1].
Le 9 avril 2018, le garagiste a établi deux devis de 3 500 euros et 1 531,42 euros, que les époux [O] ont acceptés.
M. [K] a finalement facturé les travaux 4 500 euros pour la carrosserie et 1 531,42 euros pour les travaux sur le moteur et leur a restitué le véhicule après travaux en mai 2019.
Se plaignant de malfaçons dans les éléments de carrosserie du véhicule, les époux [O] ont, après une expertise amiable, assigné M. [K] et son assureur, la société Allianz IARD, devant le tribunal judiciaire de Draguignan par actes des 30 juin et 28 juillet 2020 en dommages-intérêts.
Par jugement du 5 mai 2022, le tribunal a condamné solidairement M. [K] et la société Allianz à payer aux époux [O] la somme de 11 952,29 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020, 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Pour retenir la responsabilité du garagiste, le tribunal a considéré que celui-ci avait accepté de prendre en charge la réfection totale de la carrosserie du véhicule ; que selon l'expertise amiable, cette réfection avait laissé subsister de nombreux désordres ainsi que des malfaçons ; que l'expertise était, sur ce point, confirmée par le compte-rendu de contrôle technique réalisé le 3 juin 2020 ; que M. [K] ne pouvait utilement s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'intervention de la société Retro 83 qui n'était pas intervenue sur la carrosserie du véhicule, l'ancienneté du véhicule immatriculé pour la première fois en 1973 ou le refus des époux [O] d'engager une réfection plus complète puisqu'il lui appartenait, s'il estimait impossible de réaliser la prestation pour 4 500 euros, de la refuser après les en avoir avisés.
Il en déduit qu'il ne démontrait pas n'avoir commis aucune faute, être étranger au sinistre ou s'être heurté à un cas de force majeure.
Au coût des travaux, chiffrés par le cabinet Idea à 8 452,69 euros, le tribunal a ajouté un préjudice de jouissance, évalué en tenant compte de ce que, s'agissant d'un véhicule de collection, il n'était pas utilisé quotidiennement.
Par acte du 7 juin 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, M. [K] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 août 2026.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions, régulièrement notifiées le 6 septembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, M. [K] demande à la cour de :
' infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
' débouter les époux [O] de l'ensemble de leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
' ordonner une expertise judiciaire ;
A titre infiniment subsidiaire,
' condamner solidairement la société Allianz IARD à payer les condamnations prononcées à son encontre ;
' condamner les époux [O] à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et
d'appel.
Dans leurs dernières conclusions d'intimés, régulièrement notifiées le 28 novembre 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, les époux [O] demandent à la cour de :
' confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;
A titre subsidiaire, si la cour s'estime insuffisamment informée,
' désigner une expert avec la mission précisée dans leurs conclusions ;
En tout état de cause,
' condamner in solidum M. [K] et la société Allianz IARD à leur payer 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, avec droit de recouvrement direct au profit e leur avocat.
Dans ses dernières conclusions d'intimée et d'appel incident, régulièrement notifiées le 5 octobre 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, la société Allianz IARD demande à la cour de :
' infirmer le jugement ;
Statuant à nouveau,
Au principal,
' débouter les époux [O] de l'ensemble de leurs demandes ;
En toute hypothèse,
' débouter les époux [O] et M. [K] de leurs demandes à son encontre ;
' rejeter toute demande de condamnation solidaire ;
' condamner les époux [O] et M. [K] au paiement d'une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Motifs de la décision
1/ Sur la responsabilité de M. [K]
1.1 Moyens des parties
Les époux [O] font valoir que le garagiste professionnel est tenu d'une obligation de résultat pour les réparations qui lui sont confiées et que cette obligation emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage, de sorte que le véhicule qu'il rend à son client doit être en bon état de fonctionnement et la restauration exempte de tout vice ou anomalie similaire ; qu'en l'espèce, les devis, factures et les courriels échangés démontrent que M. [K] s'est engagé à restaurer l'ensemble de la carrosserie de leur véhicule ainsi que le châssis, puisque c'est ainsi qu'il a décrit sa prestation dans une attestation du 14 décembre 2018, dans laquelle il évoque une réfection complète ; que si la société Retro garage 83 est intervenue sur le véhicule après M. [K], son intervention s'est limitée à la partie mécanique et était destinée à la remise en circulation du véhicule de sorte qu'elle n'a pas démonté la carrosserie ; que M. [K] ne rapporte pas la preuve qu'ils ont souhaité limiter les dépenses en limitant celles-ci aux seuls défauts esthétiques et en refusant, pour des raisons financières, des travaux qui leur auraient été présentés comme indispensables ; qu'il ne peut utilement se retrancher derrière l'état antérieur du véhicule puisque c'est justement son état de vétusté qui les a conduits à le confier à un professionnel pour une restauration complète et qu'il lui appartenait, au titre de son devoir de conseil et en sa qualité de professionnel, de préconiser cette restauration complète ou des informer de la nécessité de procéder à telle ou telle réparation, ce qu'il n'a jamais fait.
Sur leurs préjudices, ils insistent sur le fait que le véhicule est inutilisable en l'état et nécessite une restauration complète selon le cabinet IDEA, expert amiable ; qu'il est immobilisé en raison de sa dangerosité et que le dernier contrôle technique réalisé le 2 août 2020 fait état de diverses défaillances majeures, pour certaines pourtant prétendument l'objet des réparations effectuées par M. [K], de sorte qu'ils subissent un préjudice de jouissance qui s'aggrave au fur et à mesure que les jours passent.
M. [K] réplique que lorsque les époux [O] ont sollicité son intervention, la carrosserie du véhicule, acheté au mois de novembre 2017, présentait de très nombreux désordres comme en justifie le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 8 mars 2018, un mois avant que M. [O] le contacte, qui mentionne dix-sept défaillances majeures à corriger avec contre-visite et huit défaillances mineures à corriger sans contre-visite ; qu'au cours de l'exécution des travaux convenus dans le devis du 9 avril 2018, il s'est rendu compte que le véhicule présentait des désordres à corriger sur la partie mécanique et le châssis mais M. [O] a refusé de les réaliser par souci d'économie ; que celui-ci lui a demandé d'installer sur le véhicule un moteur qu'il lui a amené et au cours du remontage et de la remise en état du moteur lui a remis des pièces d'occasion (radiateur de chauffage, moteur essuie-glace, robinet de chauffage, toit, arceau') qu'il a accepté de monter gracieusement ; que si le devis indique une « remise en état moteur », il précise ensuite les éléments devant être réparés à savoir la batterie, un capteur de régime, une durite de chauffage, un joint de culasse, et un kit agrafes fixations, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une réfection totale ; que l'attestation établie le 14 décembre 2018, précisant que le véhicule était immobilisé sur le parc depuis le 9 avril 2018 pour « une réfection complète du véhicule » a été établie à la demande de M. [O] pour lui permettre d'arrêter son contrat d'assurance ; qu'il est intervenu sur le joint de culasse mais pas sur la boite de vitesse dont la réparation a été réalisée par le garage Rétro Garage 83, ainsi que le démontre une facture du mois d'octobre 2019 mentionnant la dépose et la repose de l'ensemble moteur boîte de vitesse, le remplacement de l'embrayage, le remplacement de la boîte de vitesse fournie, le remplacement du support moteur, le remplacement du support de boîtes fourni, le montage et la modification de l'échappement ; que s'agissant de la carrosserie, le devis, l'ordre de réparation et la facture ne font mention que d'un décoquage avec peinture de la coque, outre la réfection du tablier, de sorte que les désordres évoqués par l'expert concernant une porte de coffre faite en bois contreplaqué, des enjoliveurs de phare cassés, des jantes non peintes, une plateforme trouée par corrosion perforante et une plaque d'identification déplacée, ne figuraient pas dans les tâches qui lui avaient été confiées.
La société Allianz conclut dans le même sens et ajoute que le garagiste n'est pas tenu d'une obligation de résultat pour un véhicule en état d'usage dégradé et qu'en l'espèce, les procès-verbaux de contrôle technique font état d'un mauvais fonctionnement du véhicule litigieux avant les prestations réalisées par son assuré.
1.2 Réponse de la cour
Il résulte des articles 1231-1 et 1353 du code civil que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.
En raison de la spécificité de son intervention, de la technicité et du savoir-faire qui en sont attendues et qui échappent à ses clients, le garagiste est ainsi tenu, envers ses clients, d'évaluer l'étendue des réparations nécessaires et de remettre en état de marche le véhicule qui lui est confié.
Le mauvais fonctionnement du véhicule fait présumer une faute et, si la réparation réalisée ne permet pas un emploi normal du véhicule, le garagiste doit supporter le coût de sa remise en état.
Le garagiste ne peut s'exonérer de cette responsabilité que s'il démontre qu'il n'a pas commis de faute, la réparation ayant été effectué dans les règles de l'art, ou que le dommage résulte d'une cause étrangère c'est-à-dire que d'autres facteurs peuvent expliquer le dommage subi par le véhicule.
Toutefois, il appartient au client du garagiste de démontrer que l'origine de la panne est due à une défectuosité qui existait déjà au jour de l'intervention du garagiste ou qu'elle est en lien avec celle-ci.
Dans le cas présent, les époux [O] ont confié à M. [K], carrossier, leur véhicule Renault Rodeo, mis en circulation pour la première fois en 1976.
Un devis établi le 9 avril 2018 et signé par M. [O] fait référence à des travaux de décoquage de la coque rodéo, de peinture de la coque et de réfection du tablier, c'est-à-dire de la cloison qui sépare les éléments moteur de l'habitacle. Dans ce devis, les travaux étaient chiffrés à 4 500 euros TTC.
La facture n°1164 du 10 mai 2019, du même montant, détaille les prestations réalisées comme suit : « restauration complète de la carrosserie en fibre + peintures sur mesure, réfection du tablier, résine fibre et catalyseur ».
Deux autres factures ont été émises par M. [K] sans avoir été précédées de devis : une le 21 janvier 2019, pour le contrôle de l'état du moteur et de la boite de vitesses « suite immersion », qui n'a relevé aucun désordre et a été facturée 144 euros à la société MAIF, la seconde le 10 mai 2019 désigne les prestations comme une « remise en état du moteur » (liquide de refroidissement, huile, batterie, capteur de régime, durite de chauffage, joint de culasse et kit agrafes fixation), chiffrée à 1 531,42 euros.
L'expertise privée diligentée par la société MAIF, assureur protection juridique des époux [O], révèle que lorsque le véhicule a été acheté en octobre 2016, le moteur était en panne, que M. [O] l'a fait changer en octobre 2017 en le remplaçant par un moteur de Renault 4, et qu'à la suite de l'inondation du garage de M. [K] en octobre 2018, M. [O] a demandé à ce dernier de remettre en place et contrôler le moteur d'origine qu'il avait conservé.
Selon l'expert, lorsqu'il a récupéré le véhicule après travaux en avril 2019, M. [O] a été confronté à divers dysfonctionnements puisque les voyants de tableau de bord ne s'allumaient pas, que la batterie ne se rechargeait pas, qu'il lui était impossible de passer la première vitesse, que le moteur avait des ratés et que le silencieux d'échappement n'avait pas été remonté.
C'est dans ce contexte que, n'ayant pas réussi à obtenir une reprise des travaux par M. [K], M. [O] l'a confié à la société Retro garage 83 qui a réparé le moteur pour un cout de 1 284,81 euros.
Au cours de ses opérations, l'expert a constaté que le moteur et la boite de vitesse fonctionnaient normalement, mais que la rénovation du véhicule était à refaire. Il a chiffré le coût de la reprise complète de cette rénovation à 4 500 euros TTC, précisant que la société Retro garage 83 avait « fini la partie mécanique ».
Le juge peut fonder son appréciation sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, dès lors que le contenu de ce document est corroboré par des pièces, fussent-elles annexées au rapport, qui ne sont pas l''uvre de l'expert.
En l'espèce, sur l'étendue de la mission confiée à M. [K], le rapport d'expertise privé est corroboré non seulement par les factures précitées, dont celle du 10 mai 2019 dans laquelle les travaux dont décrits comme une « remise en état du moteur », mais également par une attestation rédigée par M. [K] lui-même le 14 décembre 2018, dans laquelle il indique que « le véhicule Renaut Rodeo immatriculé [Immatriculation 2] appartenant à M. [O] [X] (') est immobilisé sur notre parc depuis le 9 avril 2018 pour une réfection complète du véhicule ».
M. [K] ne saurait se prévaloir du caractère complaisant de cette attestation qu'il a lui-même rédigée.
Le rapport d'expertise privé est également corroboré, en ce qui concerne les travaux mécaniques, par une facture de la société Retro Garage 83 en date du 11 octobre 2019, dont il résulte qu'elle a procédé à la dépose et la repose de l'ensemble moteur/boite de vitesse, au remplacement de l'embrayage, au nettoyage du compartiment moteur, au remplacement de la boite de vitesse, des supports moteur, du support de boite fourni, au montage et à la modification de l'échappement « sur demande client » pour un coût de 1 267,81 euros.
Il s'en déduit que le garagiste, chargé selon la facture qu'il a lui-même émise le 10 mai 2019 d'une remise en état du moteur facturée 1 531,42 euros, n'a pas fourni le résultat escompté puisque moins de cinq mois plus tard, celui-ci ne fonctionnait pas et a nécessité de nouveaux travaux pour un coût de 1 267,81 euros.
L'état du véhicule avant les travaux, résultant notamment de son ancienneté et des défaillances majeures à corriger résultant des procès-verbaux de contrôle technique des 25 octobre 2017 et 8 mars 2018, est insuffisant pour combattre la présomption de faute et de lien de causalité qui pèse sur le garagiste dès lors qu'il a expressément accepté de se charger de remise en état du moteur sans émettre la moindre réserve.
S'agissant des travaux de carrosserie, l'expertise privée fait état de divers désordres ainsi listés : une plaque renfort ajoutée pour tenir le pédalier, une porte de coffre faite en bois contreplaqué, deux enjoliveurs de phare cassés, des jantes non peintes, un arceau central cassé et réparé sommairement, une plateforme trouée par un corrosion perforante, une plaque d'identification déplacée, une rénovation à faire.
Elle relève par ailleurs une boîte de vitesse endommagée de l'intérieur.
La facture n°1164 du 10 mai 2019, émise par M. [K] à la suite des travaux de carrosserie indique une « restauration complète de la carrosserie en fibre + peintures sur mesure, réfection du tablier, résine fibre et catalyseur ».
Dans un courrier adressé le 22 janvier 2020 à l'avocat de M. [O], M. [K] indique « nous nous sommes engagés à une restauration complète de la carrosserie en fibre de verre et uniquement celle-ci ». Cependant, dans un courriel du 9 octobre 2019, l'employée de M. [K] a indiqué à M. [O] que « pour le détail complet du travail, il y a marqué restauration complète sur la facture cela englobe la totalité de réparation du véhicule y compris le châssis ». Ce courriel faisait suite à un courriel de M. [O] du 2 octobre 2019 s'inquiétant de l'absence de mention expresse dans la facture de la restauration du châssis.
Le procès-verbal de contrôle technique du 18 septembre 2020 fait état, au titre des défaillances mineures, d'une déformation d'un longeron ou d'une traverse, d'une modification ne permettant pas le contrôle d'une partie du châssis avant gauche et d'un plancher détérioré. Il reprend également, au titre des défaillances majeures l'état général du châssis, décrit comme affecté d'une corrosion excessive affectant la rigidité de l'assemblage avant gauche.
Ainsi, chargé de la restauration complète de la carrosserie du véhicule, M. [K] a failli à son obligation, les défaillances constatées par l'expertise privée, corroborée par le procès-verbal de contrôle technique du 18 septembre 2020, étant en lien avec son intervention.
Les travaux réalisés par le garage Retro 83 après restitution du véhicule s'étant limités à la partie mécanique (moteur, embrayage, boite de vitesse), M. [K] ne peut utilement s'en prévaloir pour s'exonérer de sa responsabilité contractuelle, pas plus que des demandes de M. [O] au cours des travaux. Il lui appartenait, s'il estimait ces demandes incompatibles ou irréalisables, de l'en aviser et de refuser la prestation et d'orienter ses clients vers un autre professionnel.
S'agissant des limites financières que lui auraient imposées les époux [O], elles ne sont démontrées par aucune pièce, mais en tout état de cause, il lui appartenait, en qualité de professionnel, de les mettre en garde sur l'impossibilité de remplir sa mission et de la refuser s'il n'était pas en mesure de la conduire à son terme dans de telles limites financières.
M. [K] ne rapporte la preuve d'aucun cas de force majeure susceptible d'expliquer l'imperfection des travaux de carrosserie réalisés sur le véhicule. Il n'établit pas davantage que l'absence de résultat tant sur le plan mécanique qu'en ce qui concerne la carrosserie, n'est due à aucune faute de sa part.
En conséquence, c'est à raison que le tribunal s'est estimé suffisamment éclairé, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner, sept ans après les travaux litigieux, une expertise judiciaire, pour retenir la responsabilité contractuelle de M. [K] à l'égard des époux [O].
Ceux-ci produisent aux débat un devis de reprise de l'ensemble des travaux chiffrant ceux-ci à 8 452,29 euros. M. [K] ne produit lui-même ni devis ni critique sérieuse de l'évaluation des travaux à reprendre.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné à payer aux époux [O] une somme de 8 452,29 euros à ce titre.
Le préjudice de jouissance des époux [O] ne saurait être contesté en ce que le véhicule était, après les travaux de rénovation de la carrosserie, incluant le châssis, affecté de défaillances majeures qui l'empêchaient de circuler sans travaux de réfection et contrevisite.
Le véhicule est un utilitaire découvrable tous chemins. Il s'agit essentiellement d'un véhicule de loisirs. Les époux [O] ne démontrent pas qu'il s'agissant de l'unique véhicule dont ils disposaient pour se déplacer et qu'ils en faisaient usage chaque jour.
En conséquence, l'évaluation par le tribunal de leur préjudice de jouissance à la somme de 3 500 euros est adéquate et suffit pour le réparer entièrement.
Par l'ensemble de ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné M. [K] à payer aux époux [O] la somme de 11 952,29 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020.
2/ Sur les demandes à l'encontre de la société Allianz
2.1 Moyens des parties
La société Allianz fait valoir que la police d'assurance responsabilité civile réglementant le contrat conclu avec M. [K] exclut le coût de réfection de la prestation défectueuse et/ou l'indemnisation du préjudice causé par le remplacement, le retrait ou la remise en état des pièces ou produit défectueux et qu'en conséquence, la responsabilité de son assuré étant engagée à raison d'une prestation défectueuse, elle ne doit aucune garantie.
Les époux [O] concluent à la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société Allianz, solidairement avec M. [K], à les indemniser de leurs préjudices. Ils n'articulent aucun moyen au soutien de cette demande.
M. [K] n'a pas conclu sur ce point.
2.2 Réponse de la cour
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, le contrat d'assurance souscrit par M. [K] en qualité de professionnel de l'automobile auprès la société Allianz garantit (chapitre 2) sa responsabilité civile lorsque celle-ci est engagée à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui y compris les clients.
L'article 7.3.1, 11° du chapitre 2 du contrat exclut de la garantie, pour l'ensemble des dommages le prix des travaux, le coût de leur remplacement, réparation mise au point, parachèvement ainsi que les frais de dépose/repose correspondant à des prestations qui ont été à la charge de l'assuré à l'occasion de la livraison ou de l'exécution des travaux.
De même, l'article 7.3.3 2° exclut de la garantie le coût de réfection de la prestation défectueuse et/ou les frais et préjudice entrainés par le remplacement, le retrait ou la remise en état des pièces et produits défectueux.
En l'espèce, les dommages-intérêts alloués aux époux [O] sont la conséquence de l'exécution défectueuse par M. [K] de la prestation de réparation prévue par le contrat.
En conséquence, la société Allianz IARD ne doit pas sa garantie.
Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il l'a condamnée à payer les dommages-intérêts alloués aux époux [O].
3/ Sur les dépens et les frais irrépétibles
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées en ce qu'elles ont condamné la société Allianz aux dépens et à payer aux époux [O] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et confirmées pour le surplus.
M. [K] supportera la charge des entiers dépens d'appel.
Succombant et tenu aux dépens, il sera condamné à payer aux époux [O] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais qu'ils ont été contraints d'exposer devant la cour.
L'équité commande de dire n'y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles exposés par la société Allianz en première instance et devant la cour.
Par ces motifs
La cour,
Infirme le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire de Draguignan le 5 mai 2022, en ce qu'il a condamné la société Allianz à payer aux époux [O] la somme de 11952,29 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2020, 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Confirme le surplus de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
Déboute M. [X] [O] et Mme [I] [W] épouse [O], ainsi que M. [T] [K] de leurs demandes à l'encontre de la société Allianz IARD ;
Condamne M. [T] [K] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats, qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Le déboute de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Le condamne à payer à M. [X] [O] et Mme [I] [W] épouse [O], ensemble, une indemnité de 3 000 euros application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés devant la cour.
La greffière, La présidente,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.