Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 25/06301 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7X47
N° MINUTE :
Assignation du :
13 mai 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELARL ERAVANAS - AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1318
DEFENDEURS
Monsieur [E] [D] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3] FL USA
Madame [P] [D] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 4] YGAL ISRAEL
Tous les deux représentés par Me Sabine TAPIA-BONNEH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1347
Madame [N] [D]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillante
Madame [S] [F] épouse [V]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante
Madame [L] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 7 septembre 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire, en premier ressort
EXPOSE DES FAITS
Se prévalant d’une possession continue et non interrompue, paisible et publique des lots de copropriété n°20, 22 et 25 de l’ensemble immobilier sis, [Adresse 1] et [Adresse 7] à Paris, M. [J] [Y] a, par exploits de commissaire de justice en date des 13, 14 et 23 mai 2025, fait assigner Mme [P] [D], M. [E] [X] ainsi que [N] [D] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de juger qu’il est propriétaire, par usucapion, des lots de copropriété n°20, 22 et 25 de l’ensemble immobilier sis, [Adresse 1] et [Adresse 7] à Paris.
Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 21 décembre 2025, Mme [P] [D] et M. [E] [X] demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 56 du Code civil ;
Vu les articles 683, 686 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 789, l’article 791 du Code de procédure civile
Vu la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;
Vu l'article 112 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'article 114 du Code de procédure Civile ;
Vu les pièces du dossier ;
RECEVOIR Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D], dans leur demandes fins et prétentions,
PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée par Monsieur [J] [Y] à Madame [P] [D]
PRONONCER la nullité de l'assignation délivrée par Monsieur [J] [Y] à Monsieur [E] [D]
PRENDRE ACTE du décès de Madame [N] [D]
CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 CPC à Madame [P] [D]
CONDAMNER Monsieur [J] [Y] à verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 CPC à Monsieur [E] [D]
CONDAMNER Monsieur [J] [Y] aux entiers dépens. »
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 4 février 2026, [J] [Y] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 54, 56, 112, 114, 117, 416, 657, 700 et 760 du Code de procédure civile,
Vu l’article 111 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
Vu la jurisprudence applicable et notamment l’arrêt rendu par la Cour d’appel de [Localité 1] le 23 novembre 2023 (RG n°23/01606),
Vu la constitution de Maître Sabine BONNEH le 4 août 2025,
RECEVOIR, Monsieur [J] [Y] en toutes ses demandes, fins et conclusions ; le déclarer bien fondé ;
À titre principal,
JUGER que Monsieur [J] [Y] a régulièrement assigné Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] au domicile élu de leur conseil, Maître [B] [R], qu’ils avaient spécialement mandaté à cette fin depuis le 2 novembre 2021 ;
DÉBOUTER en conséquence Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] de leur demande en nullité de l’assignation qui leur a été délivrée le 13 mai 2025,
Subsidiairement et en tout état de cause,
JUGER que Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] échouent à rapporter la preuve de l’existence d’un grief au sens de l’article 114 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTER Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] de leur demande en nullité de l’assignation qui leur a été délivrée le 13 mai 2025;
DÉBOUTER Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] de leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et au titre des dépens de l’incident ;
Reconventionnellement,
CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] à payer à Monsieur [J] [Y] la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [E] [D] et Madame [P] [D] aux entiers dépens de l’incident ;
RENVOYER l’affaire à la prochaine audience de mise en état qu’il lui plaira pour conclusions des défendeurs ; »
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Initialement fixée pour être plaidée à l’audience du 9 juin 2026, l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 7 septembre 2026.
A l'audience du 7 septembre 2026, l'incident a été mis en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de nullité des assignations dirigées contre [P] [D] et [E] [X]
L’article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (...) »
En vertu des articles 114, 115 et 116 du code de procédure civile, relatifs aux nullités de forme, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
La sanction de l'inobservation d'une formalité de procédure antérieure aux débats est soumise aux règles prévues à la présente sous-section.
Aux termes de l’article 54 du code de procédure civile :
« La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative. »
Selon l’article 56 du code de procédure civile, « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions. »
Selon l’article 760 du code de procédure civile :
« Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile. »
L’article 684 du code de procédure civile précise que « L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.
L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.
Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège. »
L’article 688-6 du code de procédure civile énonce que « L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.
Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.
L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification »
En l'espèce, Mme [P] [D] et M. [E] [X] demandent de prononcer la nullité des assignations leur étant destinées en faisant valoir deux moyens :
- l’absence d’élection de domicile au cabinet du conseil chez qui l’assignation a été délivrée,
- leur absence de traduction.
Il s’agit de nullités de forme.
S’agissant, d’une part, du moyen de nullité tenant à l’absence d’élection de domicile au cabinet du conseil chez qui l’assignation a été délivrée, M. [J] [Y] justifie avoir été destinataire le 2 novembre 2021 du courrier suivant de Maître Sabine BONNEH, avocat au domicile duquel les assignations litigieuses ont été délivrées :
« Je vous écris en qualité d’avocat de Madame [P] [D] [K] et de monsieur [E] [D], qui m’ont demandé de les représenter dans le cadre de la succession de Monsieur [A] [O] et Madame [W] [H], vos grands-parents.
[…] Selon les informations en notre possession, il apparait que la succession de vos grands-parents n’a pas encore été réglée, étant donné les sommes dues à votre mère (zal) Madame [C] [Y] dans le cadre de la succession.
Madame [P] [K], son frère [E] [D], et vous-même sont les seuls héritiers en vie des grands-parents sus mentionnés. Il apparait que vous avez fait établir une attestation immobilière en conséquence du décès de votre mère, sur les biens dépendants de la succession situés [Adresse 1] et [Adresse 8] représentant 1/6ème en pleine propriété.
Ma cliente et son frère souhaiteraient faire valoir leurs droits dans la succession et sur les biens susmentionnés […]
Je reste à votre disposition pour échanger sur ce dossier ».
Il s’ensuit que Maître [B] [R], elle-même, s’est présentée le 2 novembre 2021 au demandeur comme le conseil de Mme [P] [D] et de M. [E] [X], aux fins notamment, selon ses termes, de faire valoir leurs droits sur les biens qui sont justement l’objet de l’action en revendication menée par [J] [Y] au travers de la présente procédure.
Par conséquent, aucune irrégularité ne résulte de la signification des actes introductifs d’instance au cabinet de Maître [B] [R], dont il est observé qu’elle les représente toujours dans le cadre de la présente instance.
De manière surabondante, force est de constater que les demandeurs à l’incident ne justifient d’aucun grief tiré de cette irrégularité alléguée, dès lors qu’ils ont pu se constituer à l’instance et faire valoir leur défense. Ce moyen ne peut donc conduire à la nullité des actes introductifs d’instance dirigés contre eux.
S’agissant, d’autre part, du moyen de nullité relatif à l’absence de traduction desdits actes, en présence d’une assignation valablement faite au cabinet de Maître [B] [R], l’article 688-6, lequel ne concerne que les significations à l’étranger, n’est pas applicable. Il n’existe donc aucune irrégularité tenant à l’absence de traduction des actes introductifs d’instance. Ce moyen ne peut donc pas non plus conduire à la nullité des assignations dirigées contre Mme [P] [D] et M. [E] [X].
L’exception de nullité dirigée contre les actes introductifs d’instance délivrés à Mme [P] [D] et M. [E] [X] ne pouvant prospérer sur aucun des moyens soulevés ceux-ci, elle sera rejetée.
Sur les autres demandes
Si Mme [P] [D] et M. [E] [X] demandent de « prendre acte du décès de « Madame [N] [D] », il n’appartient pas au juge de la mise en état de prendre acte d’un fait juridique, mais à la partie y ayant intérêt d’en tirer le cas échéant les conséquences, étant rappelé qu’il résulte de l’article 370 du code de procédure civile que l’instance n’est interrompue par le décès qu’en cas de notification directement à partie, ce qui n’est pas le cas de conclusions adressées au juge de la mise en état. Il ne s’agit donc pas d’une demande saisissant le juge de la mise en état, de sorte qu’il n’y sera pas répondu au dispositif de la présente ordonnance.
Les dépens seront réservés ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire,
Rejette la demande de [P] [D] et [E] [X] de prononcer la nullité des assignations délivrées à chacun d’eux par [J] [Y] ;
Rejette toute autre demande ;
Réserve les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 décembre 2026 à 13h30 pour conclusions de Mme [P] [D] et M. [E] [X] au fond avec injonction, à signifier avant le 3 décembre 2026.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état