Texte intégral
AFFAIRE :
Monsieur [I] [N]
1 65 08 61 423 001 15
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
N° RG 25/00206 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JJBH
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Demandeur : Monsieur [I] [N]
3 Rue Marcel Lepage
VASSY
14410 VALDALLIERE
Comparant en personne ;
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU
CALVADOS - HD
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir régulier ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,
Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Monsieur [I] [N]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
EXPOSE DU LITIGE :
Le 8 février 2023 vers 15h30, M. [I] [N], agent immobilier mandataire, a été victime d’un accident lors de la pose d’un panneau publicitaire en hauteur occasionnant une « fracture du pilon tibial droit » selon un certificat médical initial établi le lendemain par un chirurgien orthopédiste et traumatologiste (nom illisible) du centre hospitalier d’Avranches-Granville, et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 2 juillet 2023, lequel sera renouvelé à plusieurs reprises.
Ce sinistre a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) au titre de la législation professionnelle (décision non communiquée).
Le médecin conseil de l’organisme social a estimé que l’état de santé de M. [N] pouvait être considéré comme stabilisé à la date du 30 septembre 2024 (décision notifiée par la caisse à l’assuré non produite).
Lors de sa séance du 14 janvier 2025, la commission médicale de recours amiable de la caisse, saisie par l’assuré d’une contestation à l’encontre de la date de stabilisation retenue, a confirmé la décision initiale querellée.
Le 15 janvier 2025, ladite commission médicale a notifié à M. [N] sa décision confirmant la date de stabilisation de son état de santé au 30 septembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, présentée et délivrée par les services postaux le 20 janvier suivant.
Par ailleurs, le 4 mars 2025, la caisse a notifié à l’assuré un indu d’indemnités journalières en conséquence de la date de stabilisation de son état de santé au 30 septembre 2024 (pièce non communiquée).
M. [N], suivant requête rédigée le 13 mars 2025, expédiée par lettre recommandée avec avis de réception le 24 mars suivant, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’un recours à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse rendue en sa séance du 14 janvier 2025 ainsi que de la décision initiale prise par la caisse.
En sa séance du 5 août 2025, la commission de recours amiable de la caisse n’a pas fait droit à la demande de remise de dette de l’indu précité dont M. [N] l’avait saisie le 20 mars 2025 (seule la page 1 de la décision a été produite).
Le 5 janvier 2026, une mise en demeure de payer la somme de 5 848,88 euros a été adressée par l’organisme social à l’assuré au motif que : « Les indemnités journalières du 01/10/2024 au 12/01/2025 ne vous étaient pas dues : en effet, à cette date le médecin conseil a estimé que votre état de santé était stabilisé. »
Lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026, M. [N] a oralement maintenu sa contestation à l’encontre de la date de stabilisation de son état de santé fixée au 30 septembre 2024 par le médecin conseil de la caisse pour les motifs suivants :
- il n’a pas reçu le courrier de stabilisation,
- il n’a pas été convoqué par les médecins,
- il a peut-être signé l’accusé de réception du courrier mais il est dépressif et est traité à ce titre par son médecin,
- il a les deux malléoles de la cheville « explosées » et n’est pas du tout stabilisé (cf. les certificats médicaux versés au débat),
- il est retourné au centre de rééducation à l’IMPR d’Hérouville,
- il est très compliqué pour lui de se déplacer avec son pied non guéri en plus des douleurs atroces et de sa jambe gauche amputée depuis 1984,
- il ne veut pas d’une deuxième amputation,
- il ne peut pas rembourser car il n’a plus d’argent, il a droit à trois ans d’indemnités.
Par dernières conclusions en défense du 7 octobre 2025, transmises par courriel au greffe et à M. [N] le même jour, déposées à l’audience, soutenues oralement par son représentant dûment mandaté, la caisse a demandé au tribunal :
A titre principal,
- de déclarer le recours de M. [N] irrecevable pour cause de forclusion ;
A titre subsidiaire,
- de constater que la date de stabilisation doit être fixée au 30 septembre 2024, les avis du médecin conseil et de la « Cmra » s’imposant à elle,
A titre infiniment subsidiaire,
- de rejeter la demande d’expertise médicale de M. [N],
- si par extraordinaire une expertise médicale était ordonnée : de privilégier la mesure de consultation ; en tout état de cause, de limiter la mission du technicien à la question de déterminer la durée des arrêts de travail en relation directe avec l’accident, en dehors de tout état antérieur ou indépendant, en cas de rapport écrit, qu’il lui soit transmis en application de l’article 173 du « CPC » ; en cas de rapport oral à l’audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l’article 260 du code susvisé ou d’expertise établi en application de l’article 282 alinéa 1 du même code afin qu’elles puissent utilement apporter leurs observations ; en cas d’expertise, de mettre la provision sur la rémunération de l’expert à la charge de « l’employeur » ; en tout état de cause de rejeter le recours de « l’employeur » ;
En tout état de cause,
- de débouter M. [N] de l’ensemble de ses demandes ;
- de condamner M. [N] aux entiers dépens.
Il sera renvoyé aux conclusions de la caisse pour un exposé des moyens développés par elle au soutien de ses prétentions.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la saisine de la juridiction :
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il est admis que la date de la notification par voie postale est celle de l’expédition, telle qu’elle figure sur le cachet de la poste, à l’égard de celui qui y procède, et celle de la réception de la lettre, à l’égard de celui à qui elle est faite.
Selon l’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.
L’article R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale énonce notamment que : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception. La forclusion tirée de l’expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. »
Seule la demande en justice interrompt le délai de forclusion (article 2241 du code civil).
Pour autant tout requérant doit pouvoir invoquer un cas de force majeure pour obtenir un relevé de forclusion à condition de le solliciter et de justifier d’une cause légitime pour expliquer son inaction à savoir qu’il n’a pas pu agir dans le délai imparti en raison d’un événement imprévisible et irrésistible, constituant une force majeure.
Au cas d’espèce, la caisse oppose la forclusion du recours judiciaire initié par M. [N] le 24 mars 2025, soit au-delà du 20 mars 2025, date d’expiration du délai de deux mois pour saisir le tribunal après la notification de la décision de la commission médicale de recours amiable de Normandie.
Les pièces du dossier permettent d’établir que :
- la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 15 janvier 2025 à M. [N] portant notification de la décision de maintenir la date de stabilisation au 30 septembre 2024 rendue par la commission médicale de recours amiable de Normandie en sa séance du 14 janvier 2025 indique : « (…) Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception du présent courrier pour contester cette décision auprès du Tribunal judiciaire (pôle social). Pour cela, adressez votre requête en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-là à l’adresse suivante : Greffe du Tribunal judiciaire (pôle social) – 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 14052 Caen cedex. Pensez à rappeler dans votre saisine l’objet de votre demande et à joindre tous les justificatifs nécessaires ainsi qu’une copie de la décision contestée. Je vous remercie dans ce cas, de nous adresser une copie de votre requête ainsi que tout élément transmis au greffe (Articles L. 142-8 et R. 142-10-1 du CSS et articles 15 et 57 du code de procédure civile) (…) »,
- l’assuré a accusé réception de ce courrier le 20 janvier 2025 en signant l’avis de réception,
- M. [N] a saisi le pôle social par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 24 mars 2025.
Il en résulte que l’assuré a présenté sa requête au-delà du délai réglementaire de deux mois dont il disposait pour ce faire, soit jusqu’au 20 mars 2025.
M. [N] fait valoir en substance que son état dépressif ne lui aurait pas permis de former le recours judiciaire dans le délai requis.
Cependant, il ne peut utilement invoquer la dégradation de son état de santé dont il n’établit pas qu’il constituait, à l’époque, un obstacle caractérisant un cas de force majeure, à savoir un événement irrésistible et imprévisible l’ayant mis dans l’impossibilité d’agir et ce, même si l’état dépressif n’est pas contesté.
En effet, le certificat du 17 mars 2025 établi par Mme [K], médecin généraliste, relate que M. [N] « présente un syndrome dépressif en parallèle suite aux grosses difficultés de mobilisation chez un patient relativement jeune, ayant déjà eu une amputation de la jambe gauche et actuellement dans l’incapacité de travailler » mais ne démontre aucune situation de force majeure.
En conséquence, il doit être fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et le recours formé par M. [N] doit être déclaré irrecevable pour cause de forclusion.
II- Sur les dépens :
M. [N], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare irrecevable le recours de M. [I] [N] ;
Condamne M. [I] [N] aux dépens.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN
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