Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00282 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M35X
AFFAIRE : Société ADM C/ Société MAIF
Le : 06 Août 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL LX [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 06 AOUT 2026
Par Alain TROILO, Président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société ADM à l’enseigne “CARTE GRISE”, EURL au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 902 335 264, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Société MAIF RCS NIORT n° 775 709 702 prise en sa qualité d’assureur du véhicule de Monsieur [P], police n° 2931750R, dossier n° M241099458H, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 11 Février 2026 pour l’audience des référés du 12 Mars 2026 ; Vu les renvois successifs ;
A l’audience publique du 28 Mai 2026 tenue par Alain TROILO, Président assisté de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 06 Août 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, Président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 octobre 2023, le véhicule de Monsieur [B] [P], assuré auprès de la société MAIF, a heurté le rideau métallique et la vitrine de la société ADM.
La société MAIF a diligenté une mesure d’expertise d’assurance, mais la société ADM a procédé aux travaux de rénovation de son local avant le rendu des conclusions d’expertises afin de permettre la reprise de son activité.
Par courrier recommandé en date du 13 janvier 2026, distribué le 16 janvier 2026, la société ADM a vainement mis en demeure la société MAIF de procéder au paiement de la somme de 69.303,30 euros, dont 37.287,89 euros au titre des facturés réglées et 32.015,41 euros au titre du préjudice de manque à gagner causé par la fermeture du local durant sept jours.
Par exploits de commissaires de justice du 20 février 2026, la société ADM a fait assigner la société MAIF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire du manque à gagner et prononcer la condamnation de la société MAIF à payer à la société ADM les sommes de :
2.000 euros au titre de provision ad litem,23.670,79 euros au titre de provision à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel,2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
**
La société MAIF, qui a formulé protestations et réserves, ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise. De même, elle ne s’oppose pas à l’octroi d’une provision simple dont le montant devra être limité à la somme de 23.670,79 euros, à l’inverse de la provision ad litem dont elle conteste le principe.
Il y a lieu de statuer par ordonnance contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l’espèce, il est constant que le 23 octobre 2023, le véhicule de Monsieur [B] [P], assuré auprès de la société MAIF, a heurté le rideau métallique et la vitrine de la société ADM.
Dès lors, la société ADM justifie d’un motif légitime pour que soit ordonnée une expertise judiciaire tendant à permettre l’évaluation du préjudice subi par la société ADM du fait de la fermeture de son activité du 23 au 30 octobre 2024.
Cette mesure se fera aux frais avancés de la société ADM selon les dispositions et la mission ci-dessous développées au contradictoire de la société MAIF.
II/ Sur les demandes provisionnelles
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
A/ Sur la provision ad litem
La société MAIF ne conteste que son assuré soit à l’origine du sinistre à l’origine des désordres invoqués par la société ADM.
Or, il n’est pas sérieusement contestable que la mesure d’expertise à venir va engendrer des frais de consignation, de conseil et d’intendance pour la société ADM.
Dès lors, la société MAIF sera condamnée à verser à la société ADM la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem.
B/ Sur la provision simple
En l’espèce, la société ADM accepte la proposition d’indemnisation provisoire formulée par la société MAIF à hauteur de 23.670,79 euros.
Dès lors, la société MAIF sera condamnée à verser à la société ADM la somme de 23.670,79 euros à titre de provision simple.
III/ Sur les demandes accessoires
Les dé
pens seront laissés à la charge de la société MAIF, qui, en équité, sera condamnée à payer à la société ADM la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une mesure d’expertise médicale de la société ADM au contradictoire de la société MAIF ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [L] [Z]
Expert près la cour d'appel de Grenoble
[Adresse 3]
Téléphone portable : [XXXXXXXX01]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer les parties ;Entendre tous sachants ;Se rendre sur les lieux du litige, au [Adresse 4] à [Localité 2] (Isère) ;Évaluer le préjudice subi par la société ADM du fait de la fermeture de son activité du 23 au 30 octobre 2024 ;Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
Fixons à MILLE DEUX CENTS EUROS (1.200 euros), le montant de la somme à consigner par la société ADM avant 06 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
Disons que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le Magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
Disons que les opérations d'expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;
Disons que l’expert déposera au Greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 06 juillet 2027 ;
Disons que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au Magistrat taxateur ;
Condamnons la société MAIF à verser à la société ADM la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem ;
Condamnons la société MAIF à verser à la société ADM la somme de 23.670,79 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur la réparation de ses préjudices ;
Condamnons la société MAIF à verser à la société ADM la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons la charge des dépens à la société MAIF.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Elodie FRANZIN Alain TROILO
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