Texte intégral
Tribunal de Commerce de Cusset
[Y] (SA)
c/
[J] [Adresse 1] (SAS)
2026 001701 - NAC : 1B
Jugement du 21/07/2026
Demandeur(s) :
[Y] (SA) - [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Demandeur à l'injonction de payer en date du 10/02/2026,
Défendeur à l'opposition formulée par [Adresse 3] (SAS),
Faisant défaut, non comparant,
d'une part,
Défendeur(s) :
[Adresse 3] (SAS) - [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège de la société,
Demandeur à l'opposition,
Défendeur à l'injonction de payer en date du 10/02/2026,
Représentant : SCP LALOY BAYET - Me LALOY Jean Sébastien, du Barreau de CUSSET-VICHY,
d'autre part,
Par Ordonnance du 10/02/2026, le Président du Tribunal de commerce de Cusset a autorisé [Y] (SA) à faire signifier à LA [Adresse 5] (SAS) une injonction de payer pour la somme en principal de 9.707,87 €.
Suite à opposition formulée par Me LALOY, pour LA BOULANGERIE DU VILLAGE (SAS), et convocations régulières des parties, après renvois à la demande de celles-ci, l'affaire a été retenue le 16/06/2026.
Débats et Délibéré
En audience publique le 16/06/2026, le Tribunal étant composé de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme SCHUMACHER Monique et M. JOUAN Nicolas, Juges lors des débats et du délibéré,
Et de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.
Prononcé
Prononcé le 21/07/2026 par Mme CICERO Séverine, Présidente, et signé par lui et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier présent lors du prononcé.
Selon conclusions exposées oralement le 16/06/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, Me LALOY, pour [Adresse 3] (SAS) demande au Tribunal de prononcer la caducité de l'ordonnance, vu le défaut de la société [Y], ni présente, ni représentée.
Une fois les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.
Attendu que la demande de condamnation de la part d'[Y] n'est pas soutenue par cette dernière, suite à l'opposition de la société [Adresse 3] (SAS), lors de la retenue de l'affaire, le 16/06/2026.
Attendu qu'il convient en conséquence d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer du 10/02/2026.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare l'opposition de la société LA BOULANGERIE DU VILLAGE (SAS) recevable en la forme,
Se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer prononcée le 10/02/2026 pour la somme en principal de 9.707,87 €,
Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 10/02/2026 sous le n° RG 2026 000518,
Dit que chaque partie conservera ses propres dépens engagés,
Condamne [Y] aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure d'injonction de payer et liquide les dépens pour frais de greffe dans la seule présente instance à la somme de 98,98 €, T.V.A. comprise,
Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions éventuelles des parties.
Signé par Mme CICERO Séverine, Présidente et Me DUBUJADOUX, Greffier.
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