Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° RG 26/02538 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MEWY
Jugement du 17 Septembre 2026
N° 26/
S.A. [Y]
C/
[U] [T]
[F] [P]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me PRENEUX
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à
M. [T]
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffiers ;
Audience des débats : 18 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Pauline MOISON, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [U] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
Mme [F] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Selon offre préalable acceptée le 11 mars 2024, la Société S.A. [Y] a consenti à Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT TWINGO III E-TECH EQUILIBRE d’une valeur de 25 900 €. Le contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer de 4 000€, puis des loyers de 264,89 € sans assurance durant 36 mois, et un prix de vente final de 12 630,31 € au terme de la location.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées à compter du mois d’octobre 2024, la société S.A. [Y] a entendu se prévaloir de la déchéance du terme. Le contrat était ainsi résilié par la société S.A. [Y] le 15 février 2025 et le véhicule restitué par commissaire de justice le 3 avril 2025, puis vendu aux enchères pour un montant de 8 813,49 € après déductions des taxes.
Par requête en injonction de payer déposée au greffe du tribunal de RENNES le 18 juillet 2025, la Société S.A. [Y] sollicitait qu’il soit enjoint à Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] de lui payer la somme de 9 803,79 € en principal, outre les frais de procédure.
Par ordonnance en date du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de RENNES enjoignait à Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] de payer solidairement la somme de 9 030,99 € en principal, sans intérêts, après avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Par actes de commissaire de justice remis à étude en dates des 5 et 11 mars 2026, l’ordonnance d’injonction de payer était signifiée à Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T].
Le 25 mars 2026, Monsieur [U] [T] formait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par courrier recommandé adressé au greffe du tribunal judiciaire de RENNES.
L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 18 juin 2026. Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation.
Par conclusions n°1 déposées à cette audience, Société S.A. [Y] a sollicité que soit prononcé par le tribunal, au bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, le constat de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de location avec option d’achat conclu le 11 mars 2024 entre les parties et la condamnation de Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] à lui payer la somme de 8 141,17 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 28 septembre 2024 et ce jusqu’au parfait règlement ;A titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat conclu le 11 mars 2024 entre les parties et la condamnation solidaire de Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] à lui payer la somme de 8 141,17 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 février 2025 et ce jusqu’au parfait règlement ;En tout état de cause, la condamnation de Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] aux entiers dépens de l’instance et au paiement à la Société S.A. [Y] de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
La Société S.A. [Y] s’est opposée à tout délai de paiement et a, en outre, été autorisée à produire une note en délibéré pour répondre aux différents points et moyens soulevés avant le 18 juillet 2026. Aucune note en ce sens n’est parvenue au Tribunal avant cette date.
A l’appui de ses prétentions, la Société S.A. [Y] soutient, au visa des article 1103, 1104 et 1193 du code civil, et en vertu du contrat signé entre les parties, que l’inexécution contractuelle de Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] consistant en l’absence de paiement intégral du crédit était suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt pour justifier une résiliation par le prêteur en vertu de la clause résolutoire stipulée dans l’engagement. A défaut, la demanderesse, sur le fondement des articles 1227 et 1229 du code civil, considère que le non-respect du règlement des échéances par Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] est constitutif d’un manquement grave de nature à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat.
Monsieur [U] [T], présent à l’audience, a reconnu la dette dans son principe et son montant et a sollicité des délais de paiement.
A l’appui de sa demande, le défendeur a précisé qu’il n’avait jamais eu l’usage du véhicule, sa séparation avec Madame [F] [P] remontant à la fin du mois de mars 2024, et a indiqué n’avoir eu connaissance des impayés du contrat qu’à compter de la mise en demeure adressée par la société S.A. [Y] au printemps 2025. Il a également affirmé avoir toujours coopéré avec le créancier et avoir accepté la mise en place d’un échéancier, indiquant pouvoir rembourser mensuellement la somme de 150 € par mois.
Madame [F] [P] a été convoquée par lettre recommandée adressée le 15 mai 2026, avisée et non réclamée. Elle ne s’est pas présentée, ni fait représenter à l’audience.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
Sur la recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
Selon les dispositions de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal statuant suite à opposition à ordonnance d'injonction de payer se substitue à l'ordonnance, toutes les parties devant, aux termes des dispositions de l'article 1418 du même code, être convoquées à l'audience, même si elles n'ont pas formé opposition.
En l'espèce, l'ordonnance portant injonction de payer du 19 janvier 2026 a été signifiée à étude à Monsieur [U] [T] le 11 mars 2026.
L'opposition formée le 25 mars 2026 par Monsieur [U] [T] est donc recevable.
Le présent jugement se substitue à l’égard de l’ensemble des parties à l'ordonnance d'injonction de payer du 19 janvier 2026.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer aux défendeurs, le 11 mars 2026, date bien de moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, le contrat datant du 11 mars 2024 et les mensualités de loyer ayant bien été perçues par le prêteur sans irrégularité jusqu’à septembre 2024 . L’action en paiement est donc recevable.
Sur la validité de la déchéance du terme et la demande en paiement à titre principal :
Par courrier recommandé daté du 4 février 2025, adressé à Madame [F] [P] et adressé en copie à Monsieur [U] [T], la demanderesse a mis en demeure les défendeurs de régler la somme de 988,23 euros au titre de sa dette augmentée des intérêts de retard et des indemnités contractuelles, indiquant qu’à défaut de paiement de cette somme dans un délai de 8 jours, le contrat de location serait résilié à cette date et le véhicule devrait alors être restitué ainsi que les sommes facturées, les intérêts de retard, l’indemnité de résiliation et les frais et honoraires de justice devraient être réglés.
Par courrier du 12 février 2025 adressé à l’emprunteuse, la demanderesse l’a informé de la réception d’un paiement de 300 euros de sa part, insuffisant pour solder son arriéré, et l’invitant à régulariser immédiatement sa situation par le paiement immédiat de la somme de 688,23 euros.
La demanderesse, qui affirme qu’une résiliation de plein droit du contrat a eu lieu le 15 février 2025, n’apporte en revanche pas la preuve de l’information des titulaires du contrat, à l’issue du délai imparti, de la prise d’effet de cette déchéance du terme.
En tout état de cause, le contrat de prêt signé entre les parties prévoyait en son article 4.1 qu’ « en cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), la location sera résiliée après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. La résiliation entraîne l’obligation de restituer, à vos frais, le véhicule loué avec tous ses accessoires au bailleur et de lui payer, outre les loyers échus et non réglés, les indemnités et frais prévus à l’article 4.2 ».
Il appartient au Juge, dans son pouvoir de contrôle, de vérifier les clauses du contrat relatives à la défaillance de l’emprunteur ainsi que la validité de la déchéance du terme.
L'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. [...] ».
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a retenu que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a précisé que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
La cour de cassation, dans son arrêt du 29 mai 2024, (pourvoi 23-12.904), mentionne notamment “alors que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.”.
Aux termes de l'article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d'ordre public.
En l’espèce, la clause précitée du contrat signé entre les parties, qui prévoit la résiliation immédiate du contrat de prêt, quel que soit le montant de l'impayé, sans mise en demeure préalable ni préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement sans pouvoir remédier aux effets de l'exigibilité du prêt.
En conséquence, la clause de l'article 4.1 des conditions générales contrat conclu entre les parties doit être qualifiée d’abusive et réputée non écrite. La déchéance du terme prononcée en application de cette clause est donc irrégulière, la demande en paiement de la Société S.A. [Y] ne peut qu’être rejetée sur ce fondement.
Sur la demande de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt
L’article 1224 du Code Civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1226 du Code Civil prévoit que « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. ».
L’article 1227 du Code Civil dispose que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. ».
En l’espèce, la Société S.A. [Y] justifie de l’absence de paiement des mensualités de remboursement par les emprunteurs depuis plusieurs mois. Ce manquement des emprunteurs constitue une inexécution suffisamment grave à leur obligation contractuelle essentielle et principale justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt. Il sera fait droit à la demande subsidiaire de la Société S.A. [Y] en prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d’achat.
Sur la régularité de l’opération
L’article R 632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application. Le juge “ écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.
Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteur :
L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Il est établi que « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37).
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.
En l'espèce, il figure au dossier du prêteur une fiche de renseignement comportant les mentions relatives à l’identité et aux ressources des cotitulaires du contrat. Ces renseignements reposent essentiellement sur les déclarations des débiteurs. Or il appartient au prêteur d’effectuer une vérification de ces informations pour effectuer une étude sérieuse de la solvabilité des emprunteurs. Il convient, ainsi, de relever que le montant des salaires de Madame [F] [P] issu des bulletins de salaire produits par la demanderesse ne correspond pas au montant des revenus figurant dans la fiche de dialogue. Il résulte en effet des bulletins de salaire précité que les revenus mensuels de Mme [P] s’élèvent à 1 796 euros, alors que la fiche de dialogue retient des revenus mensuels de 2 000€. Son avis d’imposition sur les revenus 2022 mentionne des revenus mensuels de 1 820€. Le prêteur n’apporte aucune explication permettant de comprendre la majoration des revenus mensuels de Mme [P] dans la fiche de dialogue. De plus, aucun justificatif des charges du foyer n’est fourni, notamment concernant la charge de loyer, fixée à 700€ dans la fiche de dialogue. Cependant aucune quittance de loyer ou copie du bail d’habitation ne vient attester de la réalité et du montant de cette charge.
Ainsi, il convient de considérer que ces pièces sont nettement insuffisantes pour justifier de l’étude sérieuse de la solvabilité des emprunteurs. En effet, la solvabilité ne peut s’évaluer qu’à partir des seules ressources des emprunteurs. Il convient, au contraire, de prendre également en compte les charges de ceux-ci pour connaître leur solvabilité et leurs réelles capacités de remboursement.
En l’état des pièces versées aux débats, il ne peut être considéré que la société S.A. [Y] justifie avoir effectué les démarches nécessaires pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Dès lors, la violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.
Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues :
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code Civil et de l’article L. 311-48 devenu L. 341-1 et suivants du Code de la Consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l’article L. 311-48 al 3 devenu L. 341-8 du Code de la Consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires.
Les sommes dues se limiteront dès lors au montant total restant dû par Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] à la Société S.A. [Y] au titre du capital, soit 7 708,54 €, après déduction des intérêts, indemnités de retard et frais de justice, et en prenant en compte les règlements effectués par les cotitulaires du contrat, tels qu’ils résultent du décompte arrêté au 9 juin 2026.
Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] seront donc solidairement condamnés à verser à la Société S.A. [Y] la somme de 7 708,54 €, en l’état des paiements effectués au 9 juin 2026.
Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union Européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014 ; C-565/12, il convient d’écarter toute application des articles 1 153 (devenu 1231-6) du Code Civil et L. 313-3 du Code Monétaire et Financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
Sur la demande de délais de paiement :
L’article 1343-5 du code civil dispose que : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
En l’espèce, Monsieur [U] [T], présent à l’audience, fait état de sa situation, déclarant avoir des revenus d’environ 1200 euros par mois, en tant que micro-entrepreneur, et assumant au titre de ses charges un loyer de 325 euros et un prêt aux mensualités de 123 euros jusqu’à juillet 2027. Il justifie de remboursements mensuels à hauteur de 150 euros à la société S.A. [Y], hormis durant les périodes de chômage qu’il a traversées.
Ainsi, il convient d’accorder à Monsieur [U] [T] des délais de paiement et de le condamner à rembourser à la Société S.A. [Y] la somme mensuelle de 150 euros, sans intérêt, durant 24 mois, la dernière mensualité soldant le reste de la dette.
Il ne sera pas accordé de délais de paiement à Madame [F] [P], absente à l’audience, ne justifiant pas de sa situation et ne formalisant pas de demande en ce sens.
Sur les demandes accessoires :
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner solidairement Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] aux dépens de la présente instance.
En application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 11 décembre 2019, l'exécution provisoire est de droit, et aucun motif ne justifie de l’écarter en l’espèce.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort
DECLARE irrégulière la déchéance du terme prononcée par la Société S.A. [Y] ;
DEBOUTE, en conséquence, la Société S.A. [Y] de sa demande en paiement à titre principal ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location avec option d’achat signé entre les parties le 11 mars 2024 ;
CONDAMNE Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] à payer à la société S.A. [Y] la somme de 7 708,54 € (sept mille sept-cent-huit euros et cinquante-quatre centimes), sans intérêt, d’après un décompte arrêté au 9 juin 2026, au titre du prêt souscrit entre lesdites parties le 11 mars 2024 ;
AUTORISE Monsieur [U] [T] à s’acquitter de la somme due en vingt-quatre versements mensuels de 150 € au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le dernier versement étant majoré du solde de la dette, sauf meilleur accord ou engagement d’une procédure de surendettement ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [F] [P] et Monsieur [U] [T] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE PRÉSIDENTE