Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/03646 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEHF
MINUTE n° : 2026/ 566
DATE : 14 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [F] [V], demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [L] [V] NÉE [K], demeurant [Adresse 1], eprésentée par Maître Jean Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [D] [G], demeurant Maison d’Arrêt [Adresse 7], représenté par Me Marc FOLLANA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 3], non comparant et non représenté
S.A. PROTECT SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] (BELGIQUE), représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (postulant), Me Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS (plaidant)
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Florence ADAGAS-CAOU
Me Romain BRUILLARD
Me Jean Philippe FOURMEAUX
Me Marc FOLLANA
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 14 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Florence ADAGAS-CAOU
Me Romain BRUILLARD
Me Jean Philippe FOURMEAUX
Me Marc FOLLANA
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes d’un acte de vente en date du 1er septembre 2025, Madame [L] [K] épouse [V] et Monsieur [F] [V] ont acquis de Monsieur [D] [G] un bien immobilier formant le lot n° 14 du lotissement dénommé [Adresse 5] situé au [Adresse 5], à [Localité 1] (83).
Exposant que ledit bien immobilier est affecté de désordres, en relevant la présence d’infiltrations et malfaçons au niveau de la toiture ayant fait l’objet de travaux de réfection en 2022 par Monsieur [G], dont les travaux auraient été réalisés par Monsieur [P] exerçant sous l’enseigne A.S PRO RENOV, assuré auprès de la société PROTECT, ainsi que des infiltrations en rez-de-jardin affectant l’appartement destiné à la location, et dans le garage en sous-sol, et suivant exploits de commissaire de justice du 6 mai 2026, auxquels ils se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [L] [K] épouse [V] et Monsieur [F] [V] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal Monsieur [D] [G], la SA PROTECT et Monsieur [B] [P] aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.
Par conclusions notifiées par RPVA le 25 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société PROTECT, en sa qualité d’assureur de la société HILETEC, présente ses protestations réserves d’usage et sollicite du juge des référés de voir compléter la mission sollicitée en ajoutant le chef de mission suivant « préciser, pour chacun des désordres constatés, son origine et déterminer s’il est imputable aux infiltrations, à la présence d’insectes xylophages ou à toute autre cause », outre de voir réserver le surplus des dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 juin 2026, auxquelles il se réfère à l’audience du 1er juillet 2026 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Monsieur [D] [G] présente ses protestations et réserves d’usage et demande en outre au juge des référé de voir réserver les dépens.
Sur l’assignation remise à l’étude, Monsieur [B] [P] n’a pas constitué avocat ni présenté ses observations.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.
L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.
Madame [L] [K] épouse [V] et Monsieur [F] [V] versent aux débats la facture numéro FA00000148 établie en date du 18 février 2022 adressée à Monsieur [G] par la AS PRO RENOV relative aux travaux de couverture en rénovation effectués, ainsi que le procès-verbal de constat dressé en date du 11 mars 2026 par Maitre [U] [Q], duquel il ressort la présence de désordres affectant la toiture, ainsi que des infiltrations, la dégradation de la peinture, des traces de salpêtre et de moisissures.
Les requérants produisent également aux débats le rapport d’expertise amiable rédigé en date du 25 avril 2026 par Monsieur [M] [T], expert de la société ASSISTANCE EXPERTISE BATIMENT, duquel il ressort notamment la présence de désordres. Il est conclu en pages 28 et 29 dudit rapport que « l’examen technique des désordres révèle une pathologie généralisée et structurelle affectant l’enveloppe du bâtiment, principalement au niveau de sa fonction essentielle : l’étanchéité. […] La persistance d’infiltrations actives, malgré les tentatives de réparation passées, confirme que les interventions précédentes n’ont pas traité les causes principales mais se sont limitée à des palliatifs inefficaces. […] l’état de la charpente, maintenue dans un état de contamination parasitaire alors que son remplacement était contractuellement prévu, constitue une menace pour la solidité à terme de la structure bois. […] les infiltrations des terrasses, masquées par des peintures neuves, et la présence de xylophages, dont la mention aurait été supprimée du rapport de diagnostic annexé à l’acte de vente, forment un faisceau d’indices concordants. […] »
L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une mesure d’instruction.
En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [L] [K] épouse [V] et Monsieur [F] [V].
Il sera donné acte à Monsieur [D] [G] et la SA PROTECT de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera tenu compte des observations de la société PROTECT sur la mission expertale aux fins de « préciser si des désordres sont constatés, leur cause, en déterminant s’ils proviennent d’infiltrations, de la présence d’insectes xylophages, ou de tout autre cause. »
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des requérants, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [J] [X]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux, sis [Adresse 5], à [Localité 1] (83),
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- examiner et décrire ledit bien immobilier litigieux et les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat dressé le 11 mars 2026, par Maitre [Q], ainsi que dans le rapport d’expertise du 25 avril 2026, à savoir désordres affectant la toiture-charpente, infiltrations, dégradation de la peinture, traces de salpêtre et de moisissures,
- si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’infiltrations, de la présence d’insectes xylophages, d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,
- dire s’ils sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession, ou lors des procès-verbaux de réception,
- dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés et les éléments permettant de déterminer si les vices pouvaient être connus au moment de la vente d’un acquéreur normalement diligent non professionnel de l’immobilier ou de la construction et avant la vente d’un vendeur présentant les mêmes caractéristiques,
- préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils diminuent particulièrement l’usage attendu du bien et les éléments permettant de déterminer s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [L] [K] épouse [V] et Monsieur [F] [V], en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Madame [L] [K] épouse [V] et Monsieur [F] [V] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 14 OCTOBRE 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 14 OCTOBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DONNONS ACTE à Monsieur [D] [G] et la SA PROTECT de leurs protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [L] [K] épouse [V] et Monsieur [F] [V] ;
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT