Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 16 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 149
Rôle N° RG 25/13617 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLKN
[W] [X]
C/
S.A.R.L. LES JARDINS DE [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Jean-baptiste
[Adresse 1]
- Me Philippe
NEWTON
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 12 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/04201.
APPELANT
Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-baptiste POLITANO, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
SARL LES JARDINS DE [K], Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 810238154 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026
Signé par Béatrice MARS, conseillère pour la présidente empêchée et Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES:
M. [W] [X] a confié à la société Les Jardins de [K] la réalisation de divers travaux extérieurs de rénovation de piscine, terrasse, et de pose d'un gazon synthétique, dans le courant des années 2022 et 2023.
Un constat d'accord portant sur l'exécution de divers travaux de reprise est intervenu devant un conciliateur de justice le 24 août 2023, homologué par ordonnance du tribunal judiciaire de Draguignan du 31 octobre 2023.
Se plaignant de désordres malgré cet accord et l'exécution de travaux de reprise, M. [X] a assigné la société Les Jardins de [K] par acte délivré le 27 mai 2025 en référé expertise.
A l'occasion de cette procédure, la société Les Jardins de [K] a demandé reconventionnellement la condamnation du demandeur à lui payer la somme provisionnelle de 4 481,92 euros en règlement du solde de ses factures
Par ordonnance en date du 12 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a débouté M. [X] de sa demande de désignation d'un expert et condamné ce dernier à payer à la société Les Jardins de [K] les sommes de 4 331,92 euros au titre du solde des factures avec intérêts légaux à compter du 3 avril 2025, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et a rejeté le surplus des demandes.
M. [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 24 novembre 2025.
Vu ses conclusions notifiées le 26 décembre 2025 aux termes desquelles il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'ordonner une expertise judiciaire dont il avancera les frais, débouter la société Les Jardins de [K] de toutes ses demandes et condamner cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions notifiées le 12 février 2023 aux termes desquelles la société Les Jardins de [K] demande à voir confirmer l'ordonnance de référé en l'absence de motif légitime à l'expertise, débouter M. [X] de ses demandes et condamner ce dernier à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture date du 9 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à l'audience du 19 juin 2026 et la décision mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur l'expertise :
Pour débouter M. [X] de sa demande d'expertise judiciaire, le juge des référés a considéré que les travaux de reprise ayant fait l'objet d'un accord judiciairement homologué le 31 octobre 2023 par un conciliateur avaient été exécutés et que l'existence de désordres apparus depuis cet accord n'était pas démontrée ni celle de désordres potentiels en lien avec le litige, qu'il n'avait donc pas de motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
Au soutien de son appel, M. [X] fait valoir, en substance, que les travaux de reprise ont mal été exécutés (pose du PVC armé du mauvais côté), que des malfaçons n'ont pas été reprises (dalles de travertin fissurées, différences de niveau des margelles, défauts concernant les skimmers) et qu'en conséquence les termes de leur accord n'ont pas été respectés. Il reproche au juge des référés d'avoir écarté sa demande d'expertise alors que la piscine est fuyarde ce qui avait été constaté en septembre 2025 et que les travaux de reprise exécutés par la société Les Jardins de [K] n'ont pas permis de mettre un terme à tous les désordres qu'il qualifie d'esthétique, et d'avoir ainsi méconnu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui exigent l'existence d'un litige potentiel. Il en veut pour preuve un procès-verbal de constat du 22 juin 2023, soit antérieur à l'exécution des travaux, des photographies devant permettre la démonstration d'une fuite du bassin qu'il date du mois de septembre 2025 ainsi que d'autres non-datées montrant des dalles de travertin fissurées.
De son côté, la société Les Jardins de [K] objecte avoir respecté les termes de l'accord portant sur les mêmes désordres que ceux dénoncés dans la présente procédure, affirmant que M. [X] ne rapporte pas la preuve de la persistance de ces désordres, le procès-verbal de constat qu'il verse aux débats étant antérieur à leur accord et les photographies non-datées ni situées. Il soutient, par ailleurs, que les désordres allégués n'ont pas un caractère décennal, qu'ils relèvent de la garantie de bon fonctionnement, manifestement forclose.
Le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la forclusion d'une éventuelle action future de M. [X] invoquée par la société Les Jardins de [K], dès lors que la nature des désordres allégués ainsi que le régime de responsabilité applicable ne sont pas établis de manière évidente.
Par ailleurs, il résulte des débats que les travaux réalisés par la société Les Jardins de [K] étaient affectés de désordres, qu'un accord homologué judiciairement est intervenu entre les parties le 24 août 2023 pour y mettre un terme portant sur la fuite de la bonde de fond du bassin, d'un skimmer, le PVC armé et le gazon synthétique, que ces travaux ont été réalisés. Cependant, leur efficacité est contestée, les photographies versées aux débats par M. [X] montrant au contraire qu'une fuite du bassin subsisterait ainsi que l'apparition de fissures affectant les dalles de travertin, ce qu'une mesure d'expertise judiciaire est susceptible de confirmer ou d'infirmer.
Ayant un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de l'existence de ces désordres, M. [X] est fondé à solliciter une mesure d'expertise judiciaire selon la mission définie au dispositif de cet arrêt.
En conséquence, la décision attaquée sera infirmée en ce qu'elle a refusé d'ordonner cette mesure, dont le suivi sera cependant assuré par le juge chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Draguignan
Etant demandeur à l'expertise et ayant un intérêt à ce qu'elle soit exécutée, l'avance des frais sera mise à la charge de M. [X].
Sur la demande de provision de la société Les Jardins de [K] :
Pour faire droit à la demande de provision de la société Les Jardins de [K] à hauteur du solde de ses factures, le juge des référés a considéré qu'à l'exception d'une somme de 150 euros visée dans l'accord des parties qu'il a déduite, aucune contestation sérieuse ne venait contredire le principe de sa créance contractuelle en l'absence de preuve des manquements reprochés.
Ce chef de la décision sera confirmé compte tenu de l'insuffisance des éléments produits par M. [X] et caractérisant à ce stade la réalité et la gravité des manquements invoqués contre la société Les Jardins de [K] dont il est, par ailleurs, avéré qu'elle a exécuté les prestations auxquelles elle s'était engagée, y compris dans le cadre de l'accord judiciairement homologué.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
L'ordonnance étant infirmée sur la demande d'expertise judiciaire dont le juge des référés était initialement saisi et qu'il a à tort rejeté, la décision sera infirmée en ce qu'il a condamné M. [X] aux dépens et sur les frais irrépétibles auxquels il a été condamné,
En revanche, les parties ayant chacune vu ses prétentions accueillies, elles conserveront la charge de leurs propres dépens et seront déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu contradictoirement, mis à la disposition des parties au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
- infirme l'ordonnance de référé du 12 novembre 2025 en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de désignation d'un expert, débouté M. [W] [X] de sa demande de ce chef ainsi qu'en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens ;
- la confirme en ce qu'elle a condamné ce dernier à payer à la société Les Jardins de [K] les sommes de 4 331,92 euros au titre du solde des factures avec intérêts légaux à compter du 3 avril 2025 ;
Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant,
Ordonne une mesure d'expertise judiciaire ;
Commet pour y procéder ;
[V] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.82.15.90.25
Courriel : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
Avec pour mission de :
' Se rendre sur les lieux situés [Adresse 6] [Localité 4] et en faire la description,
' Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, notamment les justificatifs d'assurance à la date d'ouverture du chantier et à la date de la première réclamation,
' Décrire les travaux exécutés par la société Les Jardins de [K],
' Dire si les lieux objets des travaux sont affectés de désordres, malfaçons, non-conformités, vices cachés et/ou inachèvements tels que visés dans le PV de constat d'huissier du 22 juin 2023, le constat d'accord du 24 août 2023 et les photographies visées dans le bordereau de pièces des dernières conclusions d'appel,
' Rechercher si ces désordres, malfaçons, non-conformités, vices cachés et/ou inachèvements proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou d'une mauvaise exécution,
' En préciser le siège, la date d'apparition, l'origine et la cause,
' Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-conformités, vices cachés et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique des ouvrages et, plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,
' Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer la date à laquelle les travaux ont été réceptionnés ou étaient réceptionnables, ainsi que la date de leur prise de possession,
' Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection, à la finition ou à la mise en conformité, en chiffrer le coût à l'aide de devis fournis par les parties et en déterminer la durée prévisible,
' Donner tous éléments lui permettant de statuer sur les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis,
' Renseigner sur les éléments constituant le préjudice qui pourra être allégué,
' Faire le compte entre les parties,
' Plus généralement répondre à toute question et tous dires des parties après leur avoir adressé un pré-rapport comportant la détermination et l'évaluation du coût des travaux à réaliser et leur avoir imparti un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs dires,
Désigne le juge chargé du suivi des expertises du tribunal judiciaire de Draguignan pour surveiller les opérations d'expertise ;
Dit quel'expert accomplira sa mission sous le contrôle de ce magistrat, conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination, ou de communauté d'intérêts avec l'une ou l'autre des parties ;
Dit qu'il devra prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, et dire la suite qui leur a été donnée ;
Dit qu'il pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;
Dit que l'expert établira un pré-rapport qu'il adressera aux parties en leur impartissant un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, ce délai ne pouvant être inférieur à six semaines ;
Dit que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan dans le délai de dix mois suivant sa saisine, et en adressera copie aux parties ou à leurs représentants ;
Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance à la requête de la partie la plus diligente, ou d'office ;
Dit que M. [W] [X] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Draguignan la somme de 4 000 euros H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l'expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée a été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor Public, dans ce cas l'expert pourra commencer les opérations sans attendre la consignation des fonds ;
Dit que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du tribunal par M. [W] [X] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;
Dit que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d'une consignation supplémentaire ;
Dit qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête du juge chargé du suivi des expertises au sein du tribunal judiciaire de Draguignan ;
Déboute les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
La greffière Béatrice MARS conseillère pour
la présidente empêchée