Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : [Z] NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 13 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04609 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5AX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 21/01195
APPELANTE
Madame [M] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Cécile DALENÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1587
INTIMEE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Anne HARTMANN, présidente de chambre
Mme LECOQ-CARON Isabelle, présidente de chambre
Mme Catherine VALANTIN, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Estelle KOFFI, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [M] [Z], née en 1967, a été engagée par la SAS [1], par un contrat de travail à durée déterminée du 03 octobre 2011 au 31 mars 2012 en qualité d'acheteuse.
A compter du 1er avril 2012, la relation de travail s'est poursuivie dans les mêmes conditions sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.
En dernier lieu, Mme [Z] exerçait les fonctions de « supply chain manager » (responsable des achats), statut cadre, niveau II, échelon 120.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la métallurgie - ingénieurs et cadres.
A compter du 1er avril 2020, Mme [Z] a été placée en activité partielle.
Les 23 et 24 juillet le comité social et économique a été informé d'un projet de restructuration emportant suppression de huit postes de travail.
Par courriel du 04 août 2020, Mme [Z] s'est vu remettre une notice d'information relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Par courrier du 05 août 2020, Mme [Z] a été informée de la situation économique de la société et de la suppression de son poste ainsi que de l'échec de la recherche menée en vue de son reclassement sur un autre poste vacant.
Par lettre datée du 20 août 2020, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 31 août 2020 au cours duquel une note d'information sur le motif économique du projet de licenciement ainsi qu'une proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle lui ont été remises.
A compter du 04 septembre 2020, Mme [Z] a été placée en dispense d'activité rémunérée.
Par lettre datée du 09 septembre 2020, Mme [Z] s'est ensuite vu notifier son licenciement économique à titre conservatoire.
Mme [Z] ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail est intervenue le 21 septembre 2020, au terme du délai de réflexion de 21 jours faisant suite à la proposition du contrat de sécurisation professionnelle.
A la date de la rupture de la relation de travail la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre, des rappels de salaire au titre de la période d'activité partielle travaillée du 26 mars 2020 au 28 août 2020 ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [Z] a saisi, le 25 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 08 juin 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- condamne la société [1] à payer à Mme [Z] les sommes suivantes :
- 8.693,01 euros au titre des rappels de salaires du 26 mars 2020 au 28 août 2020,
- 869,30 euros au titre des congés payés y afférents,
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation,
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation,
- 435,32 euros à titre d'intérêts légaux sur préavis et rémunération minimale conventionnelle du 7 juin 2021 au 30 mars 2022,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- ordonne à la société [1] de remettre à Mme [Z] un bulletin de salaire et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision,
- prend acte que la société [1] a réglé à Mme [Z] au les sommes brutes suivantes :
- 4.176,26 euros à titre de rappel de salaire conventionnel pour la période courant de 2018 à 2020,
- 417,62 euros au titre des congés payés y afférents,
- 11.336,49 euros à titre de reliquat sur indemnité de préavis,
- 1.133,64 euros au titre des congés payés y afférents,
- déboute Mme [Z] du surplus de ses demandes,
- déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne la société [1] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution par voie d'huissier de justice du présent jugement.
Par déclaration du 07 juillet 2023, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 15 juin 2023.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juin 2026 Mme [Z] demande à la cour de :
- réformer la décision du 8 juin 2023 prononcée par le conseil de prud'hommes de Meaux ayant débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes,
et statuant de nouveau :
- condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes :
- 34.009,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif économique,
à titre subsidiaire,
- 41.920,56 de à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre,
et,
- condamner la société [1] à payer à Mme [Z] au la somme de 10.546,00 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.054,60 euros à titre de congés payés sur préavis,
- condamner la société [1] à payer à Mme [Z] la somme de 22.672,99 euros sur le fondement de l'article 8223-1 du code du travail,
- condamner la société [1] à la remise des documents sociaux conformes (bulletin de salaire et attestation pôle emploi), sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant prononcé de l'arrêt,
- condamner la société [1] à majorer les sommes auxquelles elle sera condamnée de l'intérêt légal dans les conditions prévues par l'article L.313-3 du code monétaire et financier, à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation,
- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la société [1] verser à Mme [Z] la somme de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles,
- condamner la société [1] aux entiers dépens et frais d'exécution y compris ceux dus au titre d'une éventuelle exécution par voie légale en application des articles 10 et 11 des décrets du 12 décembre 1966 et 8 mars 2001 relatifs à la tarification des actes d'huissiers de justice.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 04 janvier 2024 la société [1] demande à la cour de :
- déclarer la société recevable et bien fondée dans ses écritures,
y faisant droit,
- confirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 8 juin 2023 en ce qu'il a :
- dit et jugé que le licenciement pour motif économique de Mme [Z] est justifié par une cause réelle et sérieuse,
- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes formulées à ce titre,
- débouté Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts au titre des critères d'ordre des licenciements,
- débouté Mme [Z] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,
- pris acte que la société [1] avait réglé à Mme [Z] les sommes brutes suivantes :
- 4.176,26 euros à titre de rappel de salaire conventionnel pour la période courant 2018 à 2020,
- 417,62 euros au titre des congés payés y afférents,
- 11.336,49 euros à titre de reliquat sur l'indemnité de préavis,
- 1.133,64 euros au titre des congés payés y afférents,
- infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 3] le 8 juin 2023 en ce qu'il a :
- condamné la société [1] à payer à Mme [Z] les sommes suivantes :
- 8.693,01 euros au titre des rappels de salaires pendant l'activité partielle du 26 mars 2020 au 28 août 2020,
- 869,30 euros au titre des congés payés y afférents,
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation,
- condamné la société [1] à payer à Mme [Z] les sommes suivantes :
- 435,32 euros à titre d'intérêts légaux sur préavis et rémunération minimale conventionnelle du 7 juin 2021 au 30 mars 2022,
- 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement,
- ordonné à la société [1] de remettre à Mme [Z] un bulletin de salaire et une attestation pôle emploi conformes à la présente décision,
et statuant à nouveau :
- débouter Mme [Z] de sa demande de rappel de salaire pendant l'activité partielle du 26 mars 2020 au 28 août 2020 et des congés payés y afférents,
- débouter Mme [Z] de sa demande à titre d'intérêts légaux sur préavis et rémunération minimale conventionnelle du 7 juin 2021 au 30 mars 2022,
- débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
- limiter le montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse à 10.480 euros (3 mois de salaire)
en tout état de cause :
- débouter Mme [Z] de sa demande d'astreinte et de ses demandes plus amples ou contraires aux présentes
- condamner Mme [Z] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Z] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
La cour constate qu'aucun appel n'est interjeté concernant le rappel de salaire conventionnel pour la période allant de 2018 à 2020 ni sur le fait qu'il a été donné acte à la société intimée de son versement en cours de procédure d'une somme de 11336,49 euros outre 1133,64 euros à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis.Le jugement est par conséquent définitif sur ces points.
Sur le licenciement pour motif économique
Pour infirmation du jugement déféré, Mme [Z] soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de motif économique sérieux et pour manquement à l'obligation de reclassement. Elle dénonce de surcroît la violation des critères d'ordre du licenciement.
Pour confirmation de la décision, la société [1] réplique que ses difficultés économiques sont avérées depuis plusieurs années et se sont aggravées avec la pandémie du COVID 19 qui a précipité l'effondrement de son chiffre d'affaires.
La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige était ainsi libellée :
« (...)Suite à notre entretien du 31 août dernier, nous sommes au regret de vous noti'er a titre conservatoire, par le présent courrier, votre licenciement pour motif économique, et ce pour les motifs que nous vous rappelons ci-après.
Comme vous le savez, notre société est spécialisée en produits d'informatique industrielle, et plus précisément PC industriel, solutions de Mobilité et loT industriel :
- Le marché du PC Industriel est un marché extrêmement concurrentiel sur lequel interviennent désormais des constructeurs en direct et des grands acteurs de l'IT (Dell, HP...), de sorte que la compétitivité de notre entreprise a fortement décliné ces dernières années. Pour pallier a cette évolution de marché tendant à commodiser le PC industriel, l'entreprise a orienté sa stratégie autour d'une offre distributeur conçue et fabriquée par notre principal fournisseur [2].
- Le marché de la Mobilité dans le secteur de l'industrie est également soumis à de fortes pressions principalement en provenance des acteurs IT qui aujourd'hui disposent de produits adaptés mais aussi de contrats globaux avec les grands industriels Français. Pour réagir face à cette tendance de fond, là encore l'entreprise a élaboré sa marque distributeur conçue et fabriquée par ses principaux fournisseurs en la matière. Cette tendance a aussi contraint l'entreprise à travailler sur des niches de marché.
- Le marché de l'loT lndustriel quant à lui offre une évolution encore très lente. En effet l'entreprise propose des modules IoT à des grands donneurs d'ordres dans le secteur du bâtiment et des infrastructures réseau [3] pour des donneurs d'ordre tertiaires majoritairement. Le marché des objets IoT industriel est un marché de niche pour lequel l'entreprise s'appuie sur 3 grands donneurs d'ordre, qui durant la crise actuelle, ont mis en standby total leurs plans de déploiement. Pour le secteur des réseaux [3], aujourd'hui de grands opérateurs télécom ([4], [5]) l'ont intégré dans leur offre de services rendant notre positionnement très vulnérable face à ces acteurs.
Malgré nos tentatives d'adaptation de notre stratégie commerciale, ce contexte défavorable a fragilisé notre situation économique, et ce de façon de plus en plus préoccupante.
- Ainsi depuis mi 2018, l'entreprise enregistre une baisse de sa prise de commandes malgré les investissements réalisés en termes de ressources (des recrutements multipliés par deux en 2019 par rapport à 2018 avec l'arrivée de 12 nouveaux collaborateurs) et de développement commercial.
Entre 2018 et 2020, la prise de commandes mensuelle moyenne est passée de 850.000 € à 600.000 €ce qui représente une chute de près de 30%.
\ - Quant au chiffre d'affaires, il a décru de 8% à 'n 2019 par rapport à l'exercice précédent, soit une chute de 942 K€. Depuis le début de l'année 2020, le chiffre d'affaires de la société poursuit sa dégradation, et selon nos projections, il ne devrait pas excéder 9.000.000 € à 'n 2020 ce qui représenterait un véritable effondrement (-17% par rapport a 2019 et -25% par rapport à 2018).
Malgré les moyens mis en oeuvre (ressources techniques, dépenses marketing...), ce niveau de chiffre d'affaires ne permet pas d'atteindre le point mort (c'est-à-dire le point d'équilibre 'nancier au regard de nos charges), ce qui génère des pertes d'exploitation et grève toute marge de man'uvre financière.
A fin 2018, ce ratio s'affichait à 89% (l'équilibre financier issu de l'exploitation est atteint lorsque le ratio est au moins égal à 100%), et il a continué de se dégrader pour n'absorber que 84% des charges d'exploitation à la fin de l'exercice 2019. Concrètement, il manque environ 3M€ de chiffre d'affaires pour atteindre l'équilibre 'nancier.
Malheureusement, la crise sanitaire ne permet pas d'entrevoir d'amélioration: le résultat d'exploitation est passé de -651.000 € en 2018 à - 894.000 € en 2019, c'est-à-dire que nos pertes ont augmenté de près de 40%. Selon nos projections pour 2020, il s'établirait à -1.483.000 € soit des pertes plus que doublées en trois ans.
Dans ce contexte, nous sommes contraints de mettre en oeuvre une restructuration afin de sauvegarder la compétitivité de notre société; laquelle se traduit par la suppression de certains postes dont celui de [6] que vous occupez.
Nous avons effectué une recherche de reclassement en votre faveur au sein de notre société mais aussi des autres sociétés du groupe [1], mais nous n'avons pu identifier aucun poste vacant compatible avec votre quali'cation.
C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de vous notifier à titre conservatoire, par le présent courrier, votre licenciement pour motif économique en raison des dif'cultés économiques évoquées ci-dessus et de la suppression de votre poste.
Nous vous rappelons que vous avez reçu le 31 août dernier une proposition de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), accompagnée d'une lettre en précisant les modalités, et que vous disposez, depuis cette date, d'un délai de réflexion de vingt et un jours, soit jusqu'au 21 septembre 2020, pour l'accepter ou la refuser.
Si vous acceptez cette proposition, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion pour le motif énoncé ci-dessus.
Dans cette hypothèse, la présente noti'cation de votre licenciement deviendra sans objet.(...) »
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail :
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.(...)
3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (...)
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ».
La note d'information sur le motif économique de licenciement datée et envoyée le 31 août 2020 à la salariée fait état d'une suppression de son poste de « supply chain manager » dans le cadre de la réorganisation de la structure afin de pallier les difficultés économiques rencontrées et sauvegarder sa compétitivité, au regard des baisses significatives par comparaison du résultat d'exploitation entre 2018 et 2019 passant de -651 000 euros à -894 000 euros avec une projection pour 2020 de -1 483000 euros
- un ratio (équilibre entre le chiffre d'affaires et les charges) passant de 89 % en 2018 à 84 % en 2019
- une chute du chiffre d'affaires de 942K€ fin 2019 et une projection de 9 000000 d'euros pour 2020 soit -17 % par rapport à 2019 ;
ainsi que des impacts économiques de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et des perspectives de marché sur l'année 2020.
Pour justifier du licenciement économique prononcé, la société [1] excipe d'une menace pesant sur sa compétitivité liée à titre principal, à un marché extrêmement concurrentiel tant sur le marché du [7], que dans le marché de la Mobilité dans le secteur de l'industrie, mais aussi dans le marché de l'loT lndustriel qui quant à lui offre une évolution encore très lente, le tout fragilisant sa situation économique de façon préoccupante, caractérisée par une baisse du chiffre d'affaires, une baisse des commandes avec un ratio de 89 % loin des 100 % de l'équilibre financier avec des projections peu rassurantes pour l'exercice 2020.
Elle en conclut qu'elle s'est trouvée contrainte de mettre en oeuvre une restructuration afin de sauvegarder la compétitivité de la société, laquelle se traduit par la suppression de certains postes dont celui de Supply [8] Manager occupé par la salariée.
Il est de droit que la réorganisation de l'entreprise constitue ainsi un motif économique autonome de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, sans avoir à justifier de difficultés économiques ou de mutations technologiques.
Il appartient à l'employeur de démontrer la réalité du risque pesant sur la compétitivité et la nécessité de procéder à une réorganisation de l'entreprise au moment où il licencie. La réalité de la cause économique doit être appréciée à la date de la rupture du contrat de travail.
Il est admis que s'il incombe aux juges du fond de vérifier, dès lors qu'ils en sont saisis, l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, ils ne peuvent se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en 'uvre de cette réorganisation.
Pour apprécier la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, il peut être tenu compte de la diminution du marché et du chiffre d'affaires, de l'accroissement de la concurrence ou la nécessité de l'affronter, de la nécessité de préserver l'équilibre financier de l'entreprise ou encore d'adapter ses effectifs en vue d'anticiper sur des difficultés économiques prévisibles.
Il s'agit en tout état de cause de vérifier que la réorganisation envisagée n'est pas détournée et ne poursuit pas une autre finalité que celle du maintien de la compétitivité comme notamment le maintien de la rentabilité.
Outre que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'appréciation de la menace se réalise à l'échelle du secteur d'activité il convient d'analyser le positionnement des autres filiales du groupe sur celui-ci mais aussi le lien entre la réorganisation envisagée et la situation concurrentielle invoquée.
La cour observe que la société [1] par les pièces qu'elle verse aux débats ne documente pas la situation concurrentielle des marchés qu'elle invoque, se contentant de citer ses principaux concurrents (Dell, [9]) sans justifier de l'existence d'une perte significative de marchés en France au profit de ses concurrents, au-delà de la baisse de commandes qu'elle déplore et se borne à invoquer simplement la crise du Covid 19 qui a impacté nécessairement tout le secteur, étant rappelé ainsi que le souligne la salariée que l'année 2020 n'a pas été une année normale. Par ailleurs, si la cour n'a pas à se prononcer sur l'opportunité du choix de réorganisation effectué par la société qui a consisté à intégrer les fonctions d'approvisionnement de Mme [Z] au sein de l'équipe commerciale, au profit plus particulièrement des assistants commerciaux, il n'en reste pas moins qu'il n'est apporté aucune information sur les résultats de la société s'agissant de l'exercice 2021 qui a fait suite à la rupture du contrat de travail de l'intéressée.
La cour en déduit, en l'absence d'information plus précise sur la situation concurrentielle à laquelle elle affirmait être confrontée que c'est sans convaincre et en vain qu'elle a invoqué la sauvegarde de la compétitivité au soutien du licenciement économique de Mme [Z] lequel est par conséquent,sans qu'il soit besoin d'examiner d'autre moyen, par infirmation du jugement déféré, sans cause réelle et sérieuse.
[Z] regard du salaire de référence de 3778,83 euros qui n'est plus discuté et de son ancienneté, la salariée peut prétendre à :
- un solde d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle de 6 mois de salaire (article 27 de la convention collective applicable) qu'elle sollicite, soutenant à juste titre qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Il n'est pas contesté que l'employeur a d'ores et déjà versé une somme de 11 336,49 euros outre 1133,64 euros de congés payés afférents à ce titre en cours de procédure, de sorte qu'il reste redevable d'un solde d'un montant de 10 546 euros outre 1054,60 euros dans les limites de la demande.
La salariée a en outre droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en vertu de l'article L.1235-3 du code du travail, dont le montant est compris, eu égard à son ancienneté de 9 années complètes et de l'effectif de plus de onze salariés de la société, entre 3 mois et 9 mois de salaire brut.
En considération de l'âge de la salariée au moment de la rupture (53 ans), de sa situation de chômage pendant près de 18 mois après celle-ci avant de connaître à nouveau un licenciement économique en décembre 2023, il convient de lui allouer à ce titre une indemnité de 30 000 euros.
Le jugement sera infirmé sur les points sus-mentionnés.
L'application de l'article L1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L1235-4 du même code et qu'il soit ordonné à l'employeur de rembourser à [10] les indemnités chômage éventuellement versées à la salariée suite à son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
Sur la demande de rappels de salaires pour la période correspondant à l'activité partielle
Pour infirmation du jugement déféré, sur appel incident, la société intimée fait valoir que la salariée durant la période d'activité partielle liée au COVID 19, a perçu l'intégralité de son salaire comme le mentionnent les fiches de paye de mars à août 2020 et qu'elle n'est donc pas fondée à réclamer un rappel de salaire.
La salariée réplique qu'elle a poursuivi son activité en télétravail pendant la période de crise sanitaire et que l'employeur a profité du dispositif de chômage partiel en déclarant sur les fiches de paye qu'elle ne travaillait pas certains jours du mois alors qu'elle poursuivait à l'identique ses fonctions. A l'appui de ses affirmations, elle produit des échanges de courriels datés des jours où elle était déclarée en activité partielle.
La cour observe que la société ne conteste pas le fait que la salariée ait pu travailler pendant les jours où elle était déclarée en activité partielle.
En outre, la cour relève que la salariée réclame des rappels de salaire sans expliciter toutefois son calcul et alors même que les fiches de paye pendant la période litigieuse portent mention d'indemnités pour activité partielle versées, lesquelles certes n'étaient pas soumises au paiement de charges sociales. La société intimée se borne à considérer que la salariée a de fait été remplie de ses droits.
La cour constate, au vu des fiches de paye produites, qu'il existe une différence entre ce qui a été déduit au titre de l'activité partielle et les indemnités (y compris complémentaires) qui ont été versées à ce titre à la salariée, de sorte qu'elle peut prétendre, par infirmation du jugement déféré, à un rappel de salaire à ce titre limité à un montant de 1389,36 euros majorés de 138,93 euros de congés payés afférents.
Sur l'indemnité pour travail dissimulé
Pour infirmation du jugement déféré, Mme [Z] fait valoir que l'employeur pour les mois de juin , juillet et août 2020 a déduit des jours de chômage partiel qui ont été pris en charge par l'État, alors qu'elle établit avoir travaillé normalement ces jours-là. (9 jours en juin, 6 jours en juillet et 7 jours en août 2020).Elle estime que l'employeur s'est dès lors rendu coupable d'un travail dissimulé.
Pour confirmation de la décision, la société intimée fait valoir qu'elle n'a commis aucune dissimulation d'emploi pour les périodes d'activité partielle dont elle a strictement respecté le dispositif. Elle ajoute que Mme [Z] a elle-même renseigné des feuilles de temps de travail qui indiquent bien qu'elle était en activité partielle du mardi après-midi au vendredi après-midi.Elle rappelle que l'intéressée était un cadre autonome libre d'organiser son activité.
Il n'est pas discuté que la société [1] a placé à compter du 1er avril 2020, Mme [Z] en activité partielle à hauteur de 70 %, le nombre de jours chômés étant de 3,5 par semaine du mardi après-midi au vendredi soir.
Si Mme [Z] justifie avoir échangé les jours chômés concernés des courriels qu'elle verse aux débats pour établir son activité professionnelle, elle ne précise pas la qualité de ses interlocuteurs au sein de la société étant relevé que certains échanges concernaient des clients sans que l'employeur en soit avisé. En outre la cour relève qu'elle ne s'explique pas sur les feuilles de temps de travail produits par l'employeur qu'elle ne conteste pas avoir remplies comme les mentions l'indiquent, et qui présentent des plages d'activité partielle.
La cour en déduit que l'intention de dissimulation prêtée à l'employeur n'est pas suffisamment établie et que par confirmation du jugement déféré, Mme [Z] doit être déboutée de sa demande de ce chef.
Sur les autres dispositions
La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Il est ordonné à la société intimée la remise à Mme [Z] d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et d'une attestation pôle emploi conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification, sans qu'il soit nécessaire de fixer une astreinte.
Partie perdante la société [11] est condamnée aux dépens d'instance et d'appel, le jugement déféré étant confirmé sur ce point et à verser à Mme [Z] une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
INFIRME le jugement déféré sur le licenciement et son indemnisation, sur la demande de rappel de salaire pendant la période d'activité partielle.
Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
CONDAMNE la SAS [1] à payer à Mme [M] [Z] les sommes suivantes :
- 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de motif économique.
- 10 546 euros outre 1054,60 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis dans les limites de la demande,
-1389,36 euros de rappels de salaires majorés de 138,93 euros de congés payés afférents pour la pour la période correspondant à l'activité partielle,
ORDONNE à la SAS [1] de rembourser à [10] les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [M] [Z] suite à son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
ORDONNE à la SAS [1] la remise à Mme [Z] d'un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et d'une attestation pôle emploi conformes au présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
REJETTE la demande d'astreinte.
DEBOUTE les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires.
RAPPELLE que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, la capitalisation des intérêts étant ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel.
CONDAMNE la SAS [1] à payer à Mme [M] [Z] une somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile .
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE