Tribunal de commerce, 30 septembre 2025. 2025007467

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007467 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 30/09/2025 DEMANDEUR (S): REPRESENTANT (s): DEFENDEUR (s): DM AUTO MO BILES (SAS) - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame Sophie RAGAIGNE GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Statuant contradictoirement et en premier ressort. Attendu qu'à la date du 29/09/2025, Monsieur [O] [E] avec pouvoir de Monsieur [K] [Q], président de DM AUTOMOBILES (SAS) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 928 261 791, achat et vente de pièces et de véhicules neufs et d'occassion. A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes. Attendu que Monsieur [K] [Q], ès-qualités, a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle il expose qu'il est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'il n'arrive pas à honorer ses charges depuis le mois de mai 2025, expliquant avoir beaucoup service après vente à gérer et des difficultés de recrutement. Qu'à ce jour, il n'a plus ni d'activité, ni de salarié et déclare avoir utilisé son compte personnel pour régler les charges de la société faute de concours bancaires au démarrage. Attendu que Madame le procureure de la République adjointe ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective. SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements. Attendu que la société débitrice a des difficultés avec les clients et des difficultés de recrutement. Attendu que la société débitrice n'a plus d'activité et que le contrat de location et en cours de résiliation. Attendu que la date de cessation des paiements fixée au 31/05/2025 correspond aux loyers impayés. Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible. Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. PAR CES MOTIFS Le tribunal, Le Ministère Public entendu en ses observations, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/05/2025. Donne acte à M. [K] [Q] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement. Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié in férieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros. Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de DM AUTOMOBILES (SAS) - [Adresse 1], achat et vente de pièces et de véhicules neufs et d'occassion, Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de juge commissaire. SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [L] [N] - [Adresse 2] En qualité de liquidateur. Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent. Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier. Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce. Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce DM AUTOMOBILES (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal. Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des juges Madame BOULFRAY Fanny et Madame Sophie RAGAIGNE, qui a signé le présent jugement avec le greffier. Le Greffier, Le Président, Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.