Texte intégral
DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00822 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN7G
Code NAC : 30B
S.C.I. LA PLAINE DU BOIS VERT
C/
S.A.S. LBG CATERING
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 09 Octobre 2026
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. LA PLAINE DU BOIS VERT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Gaëlle LEFRANCOIS, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 10
DÉFENDEUR
S.A.S. LBG CATERING, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
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Débats tenus à l’audience publique du 09 octobre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 22 Juillet 2026, la S.C.I. LA PLAINE DU BOIS VERT a fait assigner la S.A.S. LBG CATERING à comparaître à l’audience des référés du 09 Octobre 2026.
A cette audience, la S.C.I. LA PLAINE DU BOIS VERT a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. LBG CATERING ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.C.I. LA PLAINE DU BOIS VERT a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.A.S. LBG CATERING ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant contradictoirement en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. LA PLAINE DU BOIS VERT à l’encontre de la S.A.S. LBG CATERING ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. LA PLAINE DU BOIS VERT.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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