Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
Jugement du 03 novembre 2025
RG: 2024005675
Composition du tribunal lors des débats :
Monsieur François JOLIEZ, président, Monsieur Gabriel LOZZIA, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS, greffier.
Débats : les débats ont eu lieu à l'audience publique du lundi 02 juin 2025 date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au lundi 03 novembre 2025.
Délibéré par les mêmes juges.
ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
BANQUE CIC EST (SA) [Adresse 1] Comparant par Maître Sandrine AUBRY, Avocate au barreau de NANCY, substituée par Maître Virginie COUSIN, Avocate au barreau de NANCY, d'une part,
ET : PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
[E] [W] [Adresse 2] Comparant par Maître Laurence DELLINGER, Avocate au barreau de METZ, d'autre part,
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 03/11/2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par le président de la formation et par un des greffiers - mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Dépens : 57,23 euros TTC
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Le 28 juin 2019, M. et Mme [Q] ont cédé la SAS JBS NANCY SUD à la SARL FINANCIERE EP au prix de 583 000 euros. La SARL FINANCIERE EP a financé ce rachat par deux emprunts auprès du CIC EST d'un montant total de 440 000 euros garantis par M. [W] [E], gérant de la SARL FINANCIERE EP en qualité de caution.
M. et Mme [Q] s'étant porté caution de la SAS JBS NANCY SUD auprès du CIC à hauteur de 120 000 euros, en garantie d'un prêt souscrit en 2014, le 19 décembre 2019, M. [W] [E] se substituait à M. et Mme [Q] dans leur engagement envers le CIC.
La SARL JBS NANCY SUD a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 mai 2023, converti en liquidation judiciaire le 7 novembre 2023.
Le 20 décembre 2023, la SA banque CIC EST a mis en demeure Monsieur [W] [E], de lui régler la somme de 49 270,74 euros, en vain.
C'est dans ce contexte que, par exploit en date du 20 juin 2024, la SA banque CIC EST a assigné M. [W] [E] à comparaître devant le tribunal de céans.
Par écritures reçues au greffe de ce tribunal le 26 mars 2025, la SA banque CIC EST demande au tribunal de :
Vu les motifs et les dispositions légales susvisées, tous autres à déduire ou suppléer en tout état de cause, et le cas échéant l'article 12 du code de procédure civile,
Vu l'article 1101 et suivants (sic) du code civil,
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article 1343-5 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats selon bordereau joint,
* recevoir la SA banque CIC EST en ses demandes et la déclarer bien fondée,
* débouter Monsieur [W] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Dès lors,
* condamner M. [W] [E] à lui payer la somme de 49 270,74 € en principal en sa qualité de caution solidaire du prêt professionnel numéro 30087 33608 00021171802, avec intérêt au taux contractuel à compter du 30 janvier 2024 et jusqu'au complet règlement,
* condamner M. [W] [E] à lui payer la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
* condamner M. [W] [E] à lui payer la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* dire ni avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
* condamner M. [W] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Par écritures reçues au greffe de ce tribunal le 28 avril 2025, M. [W] [E] demande au tribunal de :
Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation,
Vu les articles 9 et 32-1 du code de procédure civile,
Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du code civil,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
* constater que le document intitulé fiche patrimoniale caution daté du 7 mars 2020 produit par la SA banque CIC EST en pièce n° 9 a été obtenue par la banque postérieurement à la date de l'engagement de caution qu'elle a souscrit le 19 décembre 2019,
* constater que la fiche patrimoniale dont se prévaut la SA banque CIC EST comportait des anomalies évidentes qui auraient dû conduire la banque à effectuer des vérifications complémentaires,
en conséquence,
* dire et juger la SA banque CIC EST irrecevable à se prévaloir de cette fiche patrimoniale pour démontrer l'absence de disproportion des engagements de caution consentis par M. [W] [E] le 19 décembre 2019,
* dire et juger que l'engagement de caution au titre du contrat de prêt n°30087 33608 00021171802 est disproportionné et excédait manifestement les biens et revenus de M. [W] [E] à la date à laquelle il a été souscrit,
* dire et juger la SA banque CIC EST irrecevable à se prévaloir de l'engagement de caution souscrit à son profit par M. [W] [E] en date du 19 décembre 2019, ne peut pas opposer à M. [W] [E] les engagements de caution susvisés,
* dire et juger que la SA banque CIC EST ne démontre pas un retour à meilleure fortune de M. [W] [E] à la date à laquelle il est appelé en paiement, en tout état de cause,
* décharger M. [W] [E] de toute obligation de règlement au titre de l'engagement de caution souscrit le 19 décembre 2019,
* rejeter les demandes de communication de pièces,
* rejeter toute autre demande de la SA banque CIC EST,
* constater le caractère abusif de la procédure engagée par la SA banque CIC EST,
* condamner la SA banque CIC EST à verser à Mr [W] [E] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts,
* condamner la SA banque CIC EST à verser à M. [W] [E] la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la SA banque CIC EST aux entiers dépens.
MOTIFS
Il est statué par un même jugement sur les demandes principale et reconventionnelle.
A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5, et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
1. Sur la demande principale visant une caution avertie.
La SA banque CIC EST expose que M. [W] [E] possède une expérience professionnelle qui fait de lui une caution avertie, comme la cour de cassation en a décidé dans son arrêt du 9 novembre 2022.
Elle précise que M. [W] [E], en professionnel de la restauration, a précédemment exploité 2 restaurants.
Elle ajoute que M. [W] [E], par sa formation et son expérience professionnelle, est apte à évaluer les risques propres à sa garantie. Elle en déduit ne pas avoir manqué à son devoir de mise en garde, et que M. [W] [E] ne peut se prévaloir de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
En réplique
M. [W] [E] expose que l'arrêt de la cour de cassation auquel se réfère la SA banque CIC EST a été rendu au visa de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance de décembre 2016, et ne peut être étendu aux litiges fondés sur l'article L 332-1 du code de la consommation.
Il en déduit qu'il a qualité à se prévaloir des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation applicable aux cautionnements souscrits par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, que cette personne soit qualifiée de caution avertie ou profane.
Sur ce,
La date du contrat de cautionnement initial concernant le prêt entre la SA banque CIC EST (ci-après le CIC) et la société JBS NANCY SUD étant le 28 août 2014 et son avenant ayant été signé en 2019, les dispositions légales applicables à la cause sont celles antérieures à l'ordonnance n° 2021-1192 du
15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, entrée en vigueur le 1 er janvier 2022.
Les cautionnements conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public, même si le litige survient après le 1 er janvier 2022.
Il convient de relever que les engagements de M. [W] [E] ont été conclus avant le 1 er janvier 2022, date d'application de la réforme des suretés. Il s'en déduit que M. [W] [E] est bien fondé à se prévaloir des dispositions du code de la consommation.
2. sur la fiche patrimoniale du 7 mars 2020
M. [W] [E] expose qu'il a rempli sa fiche patrimoniale à l'occasion de son engagement de caution du 19 décembre 2019.
Il fait valoir que sa fiche patrimoniale a été remplie le 7 mars 2020, soit près de 3 mois après l'engagement de caution garanti.
Il souligne qu'à cette date sa situation personnelle s'était détériorée en raison d'engagements de caution à hauteur de 105 600 euros souscrits envers la demanderesse elle-même le 21 juin 2019, à l'occasion du rachat de la société JBS NANCY SUD par sa société holding.
Il en déduit de ce qui précède que la SA banque CIC EST ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de renseignements sur sa situation patrimoniale, au plus tard à la date de signature de son engagement.
En réplique,
La SA banque CIC EST expose que la banque n'est pas dans l'obligation d'exiger une fiche de renseignement patrimoniale.
Elle précise que M. [W] [E] a signé son engagement de caution le 19 décembre 2019, que c'est par erreur qu'il a daté sa fiche de renseignement du 7 mars 2020 et que cette erreur ne porte pas grief.
Elle rappelle qu'elle connaissait déjà la situation patrimoniale de M. [W] [E].
Sur ce,
2.1 Sur l'erreur de date
L'article 9 du code de procédure civile dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Il convient de relever que la SA banque CIC EST ne produit pas la preuve que M. [W] [E] aurait commis une erreur de date lors de la signature de son engagement de caution.
En conséquence le tribunal retient que la fiche patrimoniale produite à l'occasion de l'engagement de caution du 19 décembre 2019 a été signée par M. [W] [E] le 3 mars 2020.
2.2 Sur l'absence de grief
La SA banque CIC EST fait valoir que cette fiche de renseignements correspond à la situation de M. [W] [E] au 19 décembre 2019 et qu'elle avait connaissance des engagements antérieurs de M. [W] [E].
Il en déduit que l'erreur de date de M. [W] [E] ne lui porte pas grief.
En réplique M. [W] [E] expose que les engagements de caution de juin 2019, avaient détérioré sa situation économique et financière, lui portant en cela grief.
Sur ce,
Il convient de relever que M. [W] [E] n'apporte pas la preuve d'un grief découlant de l'oubli de la mention d'engagements de cautions antérieurs dont la banque avait connaissance et qu'il ne conteste pas.
En conséquence le tribunal relève que la SA banque CIC EST a bien satisfait à son obligation de renseignement lors de la conclusion de l'engagement de caution de M. [W] [E] du 19 décembre 2019.
3. Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution.
3.1 Sur la disproportion au moment de l'engagement.
M. [W] [E] expose qu'au moment de son engagement de caution du 19 décembre 2019, il était engagé en qualité de caution auprès de la demanderesse à hauteur de 225 600 euros alors que son patrimoine personnel net n'était constitué que de sa part indivise de sa résidence principale soit 2 721,36 euros résultant valeur brute en 2019 de 200 000 euros et d'une valeur nette de 5 443 euros après déduction d'un solde d'emprunt en 2019 de 194 557 euros. Il précise que cet immeuble ayant été acquis en indivision, sa valeur patrimoniale personnelle nette est de 50 % du solde soit 2 721 euros.
Il ajoute que son salaire annuel s'élevait à 13 048 euros en 2019.
Il déduit de ce qui précède qu'à la date du 19 décembre 2019, son engagement de caution à hauteur de 120 000 euros était manifestement disproportionné à son patrimoine et ses revenus.
En réplique, la SA banque CIC EST soutient que le patrimoine de M. [W] [E] se composait en décembre 2019 de son habitation principale et des parts sociales de la société cautionnée.
Il ajoute que les parts dont M. [W] [E] est titulaire au sein de la société cautionnée doivent être prises en compte pour l'appréciation de ses biens et revenus.
Il fait valoir que le projet de M. [W] [E], sa viabilité et le rendement escompté, sa situation financière, à savoir ses revenus et son patrimoine lui permettaient de se porter caution à hauteur de 120 000 euros pour un engagement à la date de signature de 73 654,89 euros.
Il ajoute que M. [W] [E] a déclaré une valeur brute de sa maison de 250 000 euros et un emprunt initial de 190 000 euros ainsi qu'un revenu annuel de 30 000 euros.
La Sa banque CIC EST en déduit que l'engagement de M. [W] [E] n'était pas manifestement disproportionné à son engagement lors de sa conclusion.
Sur ce,
L'article L. 332-1 du code de la consommation applicable en l'espèce dispose :« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
Le tribunal rappelle que si la jurisprudence inclut dans le patrimoine de la caution la valeur des parts qu'elle détient dans la société cautionnée, elle rejette l'espérance de rentabilité à venir pour déterminer les revenus de la caution au moment de son engagement.
Il convient par ailleurs de relever que la caution signée le 19 décembre 2019 garantie un emprunt souscrit par la société JBS NANCY SUD société dans laquelle M. [W] [E] ne possède aucune part.
Le tribunal relève que les revenus 2019 de M. [W] [E] s'élèvent à 14 498 euros (pièce [E] n°7). Les charges annuelles de M. [W] [E] peuvent être évaluées à la moitié des remboursements d'emprunt soit 11 097,60 x 50% et 5 549 euros eu égard à la détention de sa résidence dans le cadre d'une indivision.
Le revenu net annuel de M. [W] [E] s'élevait donc à 8 949 euros en 2019.
Son patrimoine connu de la SA banque CIC EST au 19 décembre 2019 comprend sa résidence principale de [Localité 1] (a) et la valeur des parts de la financière EP (b).
Ces biens peuvent être estimés comme suit.
a) [Adresse 3]
La valeur estimée par M. [W] [E] en juin 2019 et communiquée à la Sa banque CIC EST est de 200 000 euros. L'estimation des hypothèques est de 177 050 euros en 2018 (pièce CIC n°27 page 4).
La Sa banque CIC EST ayant consenti un prêt immobilier de 200 000 euros lors de l'acquisition en 2018, il convient de retenir une valeur brute de la maison en décembre 2019 de 200 000 euros.
L'immeuble a été acquis en indivision (pièce CIC n° 27 page 4) et le solde de l'emprunt au 5 décembre 2019 est de 194 557,27 euros (pièce [E] n°5).
Il s'en déduit que la valeur de cet immeuble dans le patrimoine de M. [W] [E] s'élève à 2 721 euros au 19 décembre 2019.
b) valeur de la financière EP
Il convient de relever que la SARL « FINANCIERE EP » a pour associé unique M. [W] [E] et a été créée en mai 2019 en vue du rachat de la société JBS NANCY SUD. Sa situation nette au 19 décembre de la même année peut être estimée à son capital social libéré par M. [W] [E] auprès de la SA banque CIC EST 7 mois auparavant, soit 20 000 euros (pièce [E] n°1 in fine).
Le patrimoine immobilier et financier de M. [W] [E] au 19 décembre 2019 peut en conséquence être évalué à 22 721 euros.
Dès lors, la disproportion manifeste des engagements de caution de M. [W] [E] de 225 600 euros par rapport à ses revenus de 8 949 euros annuels et de son patrimoine de 22 271 euros est avérée.
3.2 Sur la valeur du patrimoine de M. [W] [E] au moment où son cautionnement est appelé.
La Sa banque CIC EST produit un certificat d'expertise de la société QUADRAL EXPERTISE estimant à 518 000 euros la résidence de M. [W] [E] située [Adresse 2] d'une surface de 216 m 2.
En réplique, M. [W] [E] expose que l'estimation du cabinet QUADRAL a été faite uniquement de l'extérieur de l'immeuble. Il ajoute que le cabinet LA VAUX a visité la maison et a estimé sa surface totale habitable à 157 m 2 et sa valeur à 330 000 euros au 5 octobre 2024, compte tenu du marché et de fissures intérieures.
Sur ce,
Il y a lieu de retenir la valeur fixée après visite par le cabinet LA VAUX, et relever qu'au jour de l'assignation du 20 juin 2024, le capital restant dû par M. [W] [E] au titre de son emprunt immobilier s'élevait à 221 493 euros. (pièce [E] n°23).
En conséquence, le tribunal relève qu'à la date du 20 juin 2024, le patrimoine net de M. [W] [E] peut être évalué à 108 507 euros (330 000 – 221 493).
Il s'en déduit qu'à la date de l'assignation délivrée par la SA banque CIC EST, le patrimoine de M. [W] [E] lui permet d'honorer ses engagements de caution.
Dès lors, il convient de condamner M. [W] [E] à payer à la SA banque CIC EST la somme de 49 270,74 euros en sa qualité de caution solidaire en garantie du prêt professionnel n°30087 33608 00021171802 majorée des intérêts au taux conventionnel de 2.95% l'an à compter du 30 janvier 2024. (pièce CIC N°1 et 10).
Sur la demande du CIC de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La demanderesse recherche la condamnation de M. [W] [E] au paiement d'une somme de 5 000 euros pour résistance abusive et injustifiée.
En réplique, M. [W] [E] expose que la Sa banque CIC EST ne pouvait ignorer que sa demande de caution était disproportionnée à son patrimoine et ses revenus
Sur ce,
L'article 9 du code de procédure civil dispose :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Il convient de relever que la SA banque CIC EST ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'octroi des intérêts.
Dès lors le tribunal déclare cette demande infondée.
Sur la demande reconventionnelle.
M. [W] [E] expose que la Sa banque CIC EST a tenté de légitimer la poursuite de son action en produisant une estimation immobilière de complaisance, qu'il conteste, et sollicite en conséquence une somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive.
M. [W] [E] succombant au principal, il n'y a pas lieu de donner suite à sa demande.
Sur les autres demandes.
Au visa de l'article 700, la SA banque CIC EST sollicite la somme de 4 000 euros.
Au visa du même article M. [W] [E] sollicite la même somme.
L'équité commande que chaque partie supporte ses propres frais.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, contradictoirement, après en avoir délibéré par un jugement prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [W] [E] en sa qualité de caution à payer à la SA banque CIC EST la somme de 49 270,14 euros majorée des intérêts au taux conventionnel de 2.95% l'an à compter du 30 janvier 2024,
Déclare la SA banque CIC EST mal fondée en sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
L'en déboute,
Déclare M. [W] [E] mal fondé en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
L'en déboute,
Condamne M. [W] [E] aux entiers dépens de l'instance,
Déboute les parties au titre de leurs demandes au visa de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé électroniquement par M. François JOLIEZ
Signé électroniquement par Mme Nelly DUBAS.