Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025054768
ENTRE :
SAS RENTR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 848697785
Partie demanderesse : assistée de Me François DEAT membre de la SELARL FRANCOIS DEAT membre de l'AARPI 175 AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
ET :
1) SAS HCA FORMATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 908693377
Partie défenderesse : non comparante
2) M. [S] [O], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La société RENTR (Ci-après RENTR) a pour activité la location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers destinés tant aux particuliers qu'aux professionnels. RENTR a conclu un contrat de location avec la société HCA FORMATION (Ci-après HCA), le 8 juin 2023, portant sur un véhicule de marque RENAULT, modèle CLIO, immatriculé [Immatriculation 1].
Le contrat prévoyait une durée de location de 12 mois, soit du 8 juin 2023 au 8 juin 2024, avec un loyer mensuel de 349 euros TTC et une limite kilométrique de 20.000 kilomètres pour la période de location. Monsieur [S] [O] (Ci-après M.[O]), dirigeant de HCA s'est porté caution solidaire de cette société à hauteur de la somme de 4.000 euros. Un procèsverbal de livraison a été régularisé entre les parties. HCA s'est montrée défaillante dans le règlement de certaines factures relatives aux échéances de loyer et aux frais de traitement administratif. Le 29 juillet 2024, RENTR a mis en demeure HCA d'avoir à lui payer la somme de 2.192,50 euros, se décomposant comme suit : Loyers impayés : 1.047 euros ;
Frais de traitement administratif : 1.145,50 euros
Cette mise en demeure étant restée infructueuse, RENTR a prononcé la résiliation du contrat, conformément à l'article 13.1 du contrat de location. Une expertise établie à la requête de
RENTR, après restitution du véhicule loué, a évalué le coût de remise en état du véhicule à la somme de 12.123,16 euros TTC.
C'est ainsi que RENTR a saisi le tribunal de céans pour obtenir la condamnation de HCA au règlement des factures impayées.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, déposé en l'étude, RENTR a fait assigner HCA FORMATION.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, signifié suivant procès-verbal prévu à l'article 659 du code de procédure civile, RENTR a fait assigner M. [S] [O].
Par ces actes RENTR demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1194, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil,
* CONDAMNER la société HCA FORMATION à verser à la société RENTR la somme de 13.630,16 euros au titre des factures impayées, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ;
* CONDAMNER solidairement Monsieur [O] [S] avec la société HCA FORMATION à hauteur de la somme de 4.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
* CONDAMNER solidairement la société HCA FORMATION et Monsieur [O] [S] à verser à la société RENTR la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société HCA FORMATION aux entiers dépens;
* DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
L'affaire est appelée à l'audience du 17 juillet 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 10 octobre 2025 l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 31 octobre 2025.
HCA FORMATION, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
M. [S] [O], bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 31 octobre 2025, seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitué, n'ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 8 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu'ils seront discutés :
RENTR, demanderesse, soutient que :
* L'article 13.1 des conditions générales de location prévoit que le contrat pourra être résilié par le Loueur, 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement à l'une des clauses et conditions du contrat et en particulier, le non-paiement d'une facture à son échéance.
* L'article 13.2 des conditions générales de location précise les conséquences de la résiliation aux torts du Locataire, à savoir, l'obligation pour celui-ci de remettre sous 48 heures le véhicule à la disposition du Loueur et le versement de 100% des loyers à échoir, éventuellement des frais de gardiennage ; le cas échéant, le montant des loyers échus et des prestations qui y sont rattachées, non réglés à la date de restitution; les frais de remise en état évalués par un expert agréé majoré des frais de dossier de 240 euros TTC.
* L'article 18 des conditions générales de location mentionne qu'un tarif supplémentaire de 18 euros TTC est appliqué au titre des frais de traitement administratif en cas de contravention.
* HCA a manqué à ses obligations contractuelles à l'égard de RENTR.
* M.[O] s'étant porté caution solidaire de HCA à hauteur de la somme de 4.000 euros, il doit être condamné solidairement avec HCA à hauteur de cette somme.
HCA, défenderesse, et M.[O] ne concluent pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève que :
* L'assignation a été délivrée selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile et déposée en l'étude, après dépôt d'un avis de passage au domicile du défendeur, situé à [Adresse 2], dont l'adresse est certaine.
* Le litige concerne l'exécution d'obligations réciproques liant les parties, en l'espèce le paiement de factures.
* Le Kbis produit par RENTR à jour au 22 octobre 2025 ne comporte aucune inscription.
* RENTR et HCA ont la qualité de commerçant.
* En application de l'ordonnance réformant le droit des suretés publiée le 16 septembre 2021, les cautionnements délivrés par des personnes, commerçantes ou non, garantissant les engagements de la société qu'elles dirigent sont des actes de commerce.
En conséquence, le tribunal dira la procédure régulière et l'action recevable à l'encontre de HCA et M.[O], et se déclarera compétent.
Sur la demande de condamnation de HCA à payer la somme de 13.630,16 euros
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
RENTR réclame à HCA le paiement de la somme de 13.630,16 euros à raison des factures suivantes: Facture F-24-51938 du 1er juillet 2024 d'un montant de 512 euros TTC ; Facture F-24-52694 du 2 juillet 2024 d'un montant de 141,50 euros TTC ; Facture F-24-52773 du 8 juillet 2024 d'un montant de 18 euros TTC ; Facture F-24-52790 du 8 juillet 2024 d'un montant de 53 euros TTC ; Facture F-24-52964 du 15 juillet 2024 d'un montant de 283,50 euros TTC ; Facture F-24-53105 du 22 juillet 2024 d'un montant de 72 euros TTC ; Facture F-24-53226 du 31 juillet 2024 d'un montant de 349 euros TTC ; Facture F-24-54051 du 14 août 2024 d'un montant de 78 euros TTC ; Facture F-24-54051 du 14 août 2024 d'un montant de 78 euros TTC ;
Le tribunal constate en premier lieu que les conditions générales de location telles que produites aux débats sont illisibles et ne lui permettent pas d'en vérifier l'application.
Le tribunal constate en outre que la lettre de mise en demeure du 29 juillet adressée à HCA ne comporte, telle que produite, aucun échéancier ni aucune facture, alors que lui sont réclamés non seulement les sommes de 1047 euros au titre de loyers impayés mais aussi 1145,50 euros au titre de frais de traitement administratifs. Ayant toutefois noté que le véhicule loué a été restitué à RENTR, selon ses propres conclusions, le tribunal relève en outre que les factures ci-dessus sont accompagnées de justificatifs, à l'exception des factures F-24-53226 du 31 juillet 2024 d'un montant de 349 euros TTC et F-24-54051 du 14 août 2024 d'un montant de 78 euros TTC.
La facture F-24-54215 du 29 août 2024 d'un montant de 12.123,16 euros TTC est étayée par le rapport d'expertise produit aux débats de la société Dekkra, étrangère à la cause.
En conséquence, le tribunal dit que la créance de ENTR est certaine, liquide et exigible à hauteur de 13.203 euros TTC et condamnera HCA à payer à RENTR la somme de 13.203 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date de la mise en demeure, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de condamnation solidaire de M.[O] à hauteur de 4.000 euros,
L'article 2288 du code civil dispose: « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. »
Le tribunal relève que l'acte de caution solidaire souscrit à hauteur de 4.000 euros le 8 juin 2023 pour une durée de 18 mois par M.[O] comporte les formulations manuscrites requises. Ayant statué sur la créance de 13.203 euros de ENTR sur HCA, et considérant que
lorsque l'engagement de caution cesse par survenance du terme, la caution reste tenue de toutes les dettes antérieures à la cessation de l'engagement, le tribunal dit que M.[O] demeure engagé sur les dettes non payées par HCA à l'égard de RENTR dans la limite de 4.000 euros.
En conséquence, le tribunal condamnera solidairement M.[O] avec HCA à hauteur de la somme de 4.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date de la mise en demeure.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été demandée, le tribunal l'ordonnera, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
RENTR ayant dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamnera solidairement HCA et M.[O] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera qu'elle est de droit
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
* Dit la procédure régulière, l'action recevable à l'encontre de SAS HCA FORMATION et M. [S] [O] et se dit compétent.
* Condamne la SAS HCA FORMATION à payer à la SAS RENTR la somme de 13.203 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date de la mise en demeure.
* Condamne solidairement M. [S] [O] avec la SAS HCA FORMATION à hauteur de la somme de 4.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, date de la mise en demeure.
* Ordonne la capitalisation des intérêts
* Condamne solidairement la SAS HCA FORMATION et M. [S] [O] à payer à la SAS RENTR la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne solidairement la SAS HCA FORMATION et M. [S] [O] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 euros dont 14,20 euros de TVA,
* Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2025, en audience publique, devant M. Gérard SUSSMANN, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et Mme Gioia VENTURINI.
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.