Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00003 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F6OU
AFFAIRE : [S] [D] épouse [W] C/ [J] [G] [V]
NATURE : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [S] [D] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] (MARNE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEUR
Monsieur [J] [G] [V]
né le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
20 Novembre 2025.
A cette audience Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président a été entendu en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Monsieur [H] a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Janvier 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mesdames GOUGUET, Vice-Présidente, et BUSTREAU, Juge.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
A l’audience du 15 Janvier 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Faits constants
Le 5 avril 2019, M. [V], Mme [D] épouse [W] et Mme [K] ont constitué une SCI dénommée PMB, en vue d’acquérir un appartement situé à HYERES dans le Var (83), lequel devait mis en location au profit de Mme [K]. Mme [W] née [D] a été désignée gérante de la SCI PMB et le siège social de la société a été fixé chez elle au [Adresse 1] à [Localité 2] (87).
Le 11 février 2020, Mme [W] née [D] a prêté la somme de 20 000 euros à M. [V].
Le 29 décembre 2020, M. [V] a versé à Mme [W] née [D] une somme de 5 000 €.
Le 10 avril 2023, Mme [W] née [D] a mis en demeure Monsieur [V] de lui rembourser une somme augmentée des intérêts à hauteur totale de 17 000 € qu’elle estimait lui restant due.
Par acte de commissaire de justice du 17 mai 2023, Mme [W] née [D] a fait délivrer à M. [V] une sommation interpellative de payer la somme de 15 000€, à laquelle ce dernier a répondu qu’il règlerait les sommes dues lorsque l’appartement d’[Localité 3] serait vendu.
Procédure
En l’absence de paiement, une requête en injonction de payer a été déposée le 28 juin 2023 et a donné lieu, le 7 juillet 2023, à une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal judiciaire de Limoges, condamnant M. [V] à payer à Madame [W] née [D] la somme de 15 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.
L’ordonnance a été signifiée le 27 juillet 2023 à l’étude du commissaire de justice.
Par lettre recommandée reçue le 26 décembre 2023, M. [V] a formé opposition à l’injonction de payer.
Il n’est pas contesté que le 18 juin 2024, l’appartement de [Localité 3] a été vendu et que, le 3 septembre suivant, M. [V] a remboursé la somme de 15 000 € à Madame [W] née [D].
Par ordonnance du 6 novembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure et fixé l’audience de plaidoirie au 20 novembre 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 8 janvier 2025, Mme [D] épouse [W] demande au présent tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [V] de son opposition à ordonnance d’injonction de payer et de l’ensemble de ses demandes ;DIRE ET JUGER que l’ordonnance du 07 juillet 2023 produira ses entiers effets ;CONDAMNER Monsieur [V] à verser à Madame [W] née [D] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice financier pour non-remboursement de la somme due depuis la sommation interpellative du 17 mai 2023 ;CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Madame [W] née [D] la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; CONDAMNER le même à verser à Madame [W] née [D] la somme de 1800 € au titre des frais irrépétibles qu’elle est contrainte d’exposer pour assurer sa défense en justice, et ce, en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER le même aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, Madame [W] née [D] fait valoir que l’ordonnance portant injonction de payer doit recevoir application s’agissant des intérêts dont elle prévoyait le versement.
Elle conteste enfin tout agissement abusif et quelconque pression sur l’emprunteur.
En réponse, suivant ses conclusions signifiées par RPVA en date du 4 octobre 2024, M. [V] demande au présent tribunal de :
DECLARER Monsieur [V] recevable et bien fondé en son opposition à l’encontre de l’ordonnance en injonction de payer et ANNULER purement et simplement cette injonction de payer. DEBOUTER Madame [D] épouse [W] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions plus amples ou contraires. CONDAMNER Madame [D] épouse [W] à payer à Monsieur [J] [V] une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. CONDAMNER Madame [D] épouse [W] à payer à Monsieur [J] [V] une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Madame [D] épouse [W] aux dépens d’instance et dire et juger que Me BONNAUD LANGLOYS pourra recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.A l’appui de ses prétentions, M. [V] fait valoir que la somme prêtée a été versée à une SCI LA PHENICIENNE dont M. [V] était gérant et associé minoritaire, que ce serait donc de mauvaise foi que Madame [D] épouse [W] a fait pression sur M. [V] en formant une requête en injonction de payer alors que la somme due n’était en outre pas encore exigible puisqu’elle était liée à la vente de l’appartement acquis par la SCI PMB.
M. [V] estime enfin subir un préjudice moral du fait qu’à l’âge de 90 ans, il s’est trouvé traité de manière intransigeante par Madame [W] née [D].
SUR CE
Sur les demandes principalesEn vertu de l’article 1342 du code civil, le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur [V] a remboursé Madame [W] née [D] des sommes dues en principal le 3 septembre 2024.
L’obligation en paiement de Monsieur [V] est donc éteinte depuis le 3 septembre 2024, de sorte qu’elle n’existe plus au jour où le présent tribunal statue. Il s’ensuit que Madame [W] née [D] ne peut solliciter que l’ordonnance portant injonction de payer produise ses pleins effets dès lors, une fois encore, que l’obligation en paiement due à titre principal est éteinte.
Quant au paiement d’intérêts adossés aux fonds au règlement desquels Monsieur [V] avait été condamné le 7 juillet 2023, ils ne sont pareillement plus dus, à l’exception de ceux qui se rapportent à la période courant entre le 27 juillet 2023, date de la signification de l’ordonnance portant condamnation en paiement, et le 3 septembre 2024, date d’extinction par règlement de la créance.
Par ailleurs, la demande de Madame [W] née [D] visant à se voir indemnisée d’un préjudice financier subi pour avoir été privée des fonds restant dus depuis la sommation interpellative ne saurait être admise dès lors que celle-ci ne justifie par aucune pièce relative à son budget et à son patrimoine de la réalité dudit préjudice.
Par ailleurs, Madame [W] née [D] ne justifie d’avoir mis en demeure Monsieur [V] de payer les fonds dus que le 10 avril 2023, le débiteur ayant répondu à la sommation interpellative du 17 mai 2023 qu’il rembourserait la somme convenue lorsque l’appartement sis [Localité 3] serait vendu, ce dont il résulte que le préjudice subi du fait de l’absence de manifestation du débiteur pendant 37 jours n’est pas établi. Etant en outre entendu que Madame [W] née [D] n’établit pas que le remboursement de la somme prêtée ne devait pas être conditionnée à une vente immobilière, elle échoue en conséquence à prouver que Monsieur [V] aurait fait montre d’une résistance abusive en ne réglant la demanderesse que postérieurement à la vente de l’appartement d’[Localité 3].
Enfin, il convient de débouter Monsieur [V] de sa demande en indemnisation d’un préjudice moral dont il n’établit pas la consistance. En effet, il ne dénie pas que la demande de Madame [W] née [D] en paiement de la somme de 15 000€ était fondée et qu’il ne saurait lui être fait reproche d’avoir entamé des démarches pour obtenir un remboursement.
2.
Sur les demandes accessoires
En l’espèce, Monsieur [V] succombant totalement à l’instance, il sera dit qu’il doit être condamné aux dépens. Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de condamner l’une quelconque des parties à payer une somme d’argent sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de LIMOGES ;
DEBOUTE Madame [S] [D] épouse [W] de sa demande tendant à voir confirmée l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de LIMOGES ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] à payer à Madame [S] [D] épouse [W] des intérêts au taux légal calculés par rapport à la somme de 15 000€ et courant entre le 27 juillet 2023 et le 3 septembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE les parties de l’intégralité de leurs demandes visant à la réparation de leurs préjudices ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
AINSI JUGE PAR :
- Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président,
- Madame GOUGUET, Vice-Présidente,
- Madame BUSTREAU, Juge,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Madame BRACQ, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du quinze Janvier deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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