Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 23/06147 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PEAG
S.A.S. [1]
C/
Société [2]
CPAM DU RHONE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 1]
du 05 Juin 2023
RG : 20/00191
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 16 MAI 2025
APPELANTE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Mme [U] [S], juriste munie d'un pouvoir
INTIMEES :
Société [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
CPAM DU RHONE
[Localité 4]
représenté par M. [C] [D], juriste muni d'un pouvoir
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2025
Présidée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Anne BRUNNER, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Le 7 juillet 2017, M. [K], salarié de la société [1] (la société, l'employeur) a été victime d'un accident alors qu'il était mis à disposition de la société [2] en qualité de technicien.
La déclaration d'accident du travail indique : "Alors que M. [K] nettoyait les vestiaires. Il déclare que des sachets plastiques destinés pour l'évacuation des déchets sont tombés de leur emplacement. Il a alors glissé puis chuté sur le sol. Contusion épaule gauche et entorse poignet droit".
Le certificat médical initial fait état d'une "entorse main pouce gauche, entorse D2 D3 main gauche".
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse, la CPAM) a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Par certificat du 15 septembre 2017, l'assuré a déclaré une nouvelle lésion, au titre d'un "traumatisme de l'épaule gauche", également prise en charge au titre de la législation professionnelle.
L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé à la date du 30 avril 2019 et son incapacité permanente partielle (IPP) a été fixée à 10% par le médecin-conseil de la caisse.
Cette décision a été notifiée à l'employeur le 27 juillet 2019, lequel l'a contestée en saisissant la commission médicale de recours amiable, puis, en l'absence de décision de celle-ci, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux mêmes fins.
Lors de l'audience du 5 avril 2023, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [W].
Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal :
- déclare recevable en la forme le recours formé par la société mais le rejette,
- déclare la décision opposable à la société [2],
- confirme la décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable et la décision notifiée le 22 juillet 2019 par la caisse qui fixe à 10% le taux opposable à l'employeur au titre de l'incapacité permanente partielle de M. [K] à compter de la date de consolidation fixée le 30 avril 2019, en raison d'un accident du travail survenu le 7 juillet 2017,
- ordonne l'exécution provisoire de la décision,
- rappelle en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- condamne la société aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.
Par déclaration du 12 juillet 2017, la société a relevé appel de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions adressées au greffe le 14 juin 2024 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris,
Ainsi,
- solliciter l'avis de son médecin consultant ou expert sur le taux d'IPP attribué à M. [K] des suites de son accident du travail,
- déclarer qu'à la date de consolidation fixée par le médecin-conseil de la caisse, les séquelles présentées par M. [K] sont surévaluées,
En conséquence,
- juger qu'à son égard, le taux d'IPP de 10% doit être ramené, dans les rapports caisse/employeur, à 5% en l'absence de séquelles, et à tout le moins à de plus justes proportions,
- déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la société [2],
En tout état de cause,
- condamner la caisse aux entiers dépens.
Dans le dernier état de ses conclusions reçues à la cour le 8 avril 2025 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour :
- débouter la société de toutes ses demandes,
- confirmer la décision entreprise.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA DEMANDE DE RÉDUCTION DU TAUX D'IPP
La société rappelle que le salarié a subi une chute de sa hauteur avec réception sur une main, qu'il n'a pas présenté de fracture et considère que les séquelles retenues par le médecin-conseil ne peuvent se rattacher au mécanisme traumatique.
Elle appuie sa position sur le rapport du docteur [B] qu'elle a mandaté et qui retient l'existence d'une cause étrangère tenant dans une arthropathie dégénérative importante.
Elle considère également que les troubles thymiques retenus au titre des séquelles de l'assuré ont été surévalués.
La caisse répond que le taux d'incapacité attribué est en stricte conformité avec les préconisations du barème indicatif, ce qu'a d'ailleurs confirmé le médecin consultant désigné par le tribunal, soulignant par ailleurs que seules les conséquences de l'algodystrophie ont été indemnisées, et non les séquelles de l'épaule, de sorte que l'évocation d'un état antérieur par le médecin-conseil de l'employeur est sans incidence.
En application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Selon l'article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Le chapitre 4.2.6 du barème indicatif fixe entre 10 et 20 % les formes mineures d'algodystrophie (sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence) du membre supérieur.
Ici, il ressort de la notification adressée à la société le 22 juillet 2019 que le taux d'incapacité de 10% retenu par le médecin-conseil de la caisse a été fixé au regard d'une "algodystrophie du MSG [membre supérieur gauche] chez un gaucher laissant persister des douleurs justifiant la prise d'antalgiques régulière, s'accompagnant d'une impotence fonctionnelle modérée, sans troubles trophiques importants, quelques paresthésies dans le 3e métacarpe occasionnels s'accompagnant d'une réaction dépressive modérée." Le médecin-conseil a estimé que l'impotence fonctionnelle modérée justifiait un taux de 8% et que la réaction dépressive imposait un taux complémentaire de 2%.
Le docteur [W], consulté par le premier juge, a validé cette évaluation, soulignant la prise d'un traitement antalgique de niveau II, l'utilisation de patch Versatis et d'un système de neurostimulation électrique, des séances régulières auprès d'un kinésitherapeute et d'un psychologue.
L'employeur, se référant à l'avis du médecin qu'il a désigné, le docteur [B], affirme que les séquelles présentées relèvent d'une cause étrangère, constituée par une arthropathie acromio-claviculaire.
Toutefois, la cour note que l'arthropathie a été mise en évidence par IRM du 27 octobre 2017, soit postérieurement à l'accident, sans que l'employeur n'établisse que cet état était connu ou seulement symptomatique avec l'accident du travail, étant ajouté aussi que le docteur [B] n'explique pas le lien éventuel qui existerait entre cette arthropathie et l'algodystrophie de l'assuré, laquelle est d'ailleurs parfaitement diagnostiquée et documentée contrairement à ce qu'il prétend (scintigraphie du 26 janvier 2018).
Si le docteur [B] conteste aussi les séquelles thymiques retenues, la persistance de séances psychologiques et la prise d'antidépresseur sont suffisantes à retenir cette lésion séquellaire au titre de l'accident du travail.
Dans ces conditions, cet avis, dont la cour relève qu'il a déjà été soumis au tribunal, ne saurait justifier une remise en cause du taux attribué par la caisse. En l'absence de tout élément de nature à écarter l'imputabilité des séquelles à l'accident du travail du 7 juillet 2017, le jugement sera donc confirmé, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une mesure d'expertise ou une consultation.
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
La demande de la société tendant à voir déclarer le présent arrêt commun et opposable à la société [2], société utilisatrice, est sans objet dès lors que celle-ci est dans la cause, la cour rappelant en tant que de besoin que l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas l'employeur du salarié mis à sa disposition, n'a pas qualité pour contester la décision portant fixation du taux d'incapacité permanente du salarié, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à l'occasion d'une mission (2e Civ., 6 avril 2023, pourvoi n° 21-24.622).
L'employeur, qui succombe principalement, sera tenu aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Dit que la demande de la société [1] tendant à voir déclarer le présent arrêt commun et opposable à la société [2] est sans objet,
Rejette la demande d'expertise ou de consultation formée par la société [1],
Condamne la société [1] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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