Texte intégral
N° RG 26/00498 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6FGT
MINUTE N° 26/
ARCHIVE N° 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Julie BESNARD
GREFFIER : Camille TROADEC
DÉBATS : 10 Septembre 2026
DÉCISION : Mise à disposition le 15 Octobre 2026 par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Le : 15/10/2026
Exécutoire à : Me BRIL Corinne
Copie à : M. [I] [H], le Préfet du Morbihan
Par acte sous seing privé signé électroniquement le 26 et 27 septembre 2024, Monsieur [L] [J] a consenti à Monsieur [H] [I] la location de son bien immobilier sis [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel actualisé de 731,77 euros, charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2026, Monsieur [L] [J] a fait assigner Monsieur [H] [I] devant le juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2026 aux fins d’obtenir de ladite juridiction de :
-constater que les effets du commandement de payer en date du 13 mai 2026 sont demeurés infructueux,
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à son profit,
Subsidiairement,
-juger que le locataire a commis des manquements graves à ses obligations en s’abstenant de s’acquitter du montant de son loyer,
En conséquence,
-prononcer la résiliation pure et simple, à ses torts, du bail qui lui a été consenti les 26 et 27 septembre 2026,
-ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [I] et de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide et l’assistance de la force publique,
-condamner Monsieur [H] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel outre les charges de 713,81 euros à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la parfaite libération des lieux,
-ordonner l’indexation de l’indemnité d’occupation au 1er septembre de chaque année jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés,
-condamner Monsieur [H] [I] au paiement de l’arriéré de loyer s’élevant à la somme de 1637,57 euros arrêté au 26 juin 2026 suivant décompte annexé à l’assignation,
-juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire pour ce qui concerne les arriérés de loyers et à compter du jugement à intervenir pour ce qui concerne l’indemnité d’occupation et que les intérêts courus pour une année entière se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du code civil,
-condamner Monsieur [H] [I] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner le défendeur aux entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile qui comprendront le coût des deux commandements de payer à hauteur de la somme de 251,91 euros, les frais d’assignation et de signification à intervenir.
Pour les motifs exposés lors de l’audience, Monsieur [L] [J], représenté par son conseil, a indiqué que le locataire avait réglé la dette locative mais a maintenu ses demandes de constat de résiliation du bail et d’expulsion.
Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [H] [I] n’a pas comparu à l’audience, ne s’est pas fait représenter et n’a transmis aucune pièce relative à sa situation. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
L’article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire:
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose dans son premier alinéa que toute clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 tendant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de non-paiement des loyers ou charges échus, le bail pourra être résilié de plein droit, à l'initiative du bailleur, six semaines après un commandement resté sans effet.
Le commandement de payer d’avoir à payer la somme de 1734,83 à Monsieur [H] [I] le 13 mai 2026.
Le bailleur produit aux débats un décompte de la dette locative dont il résulte que Monsieur [H] [I] n’a pas apuré sa dette dans le délai imparti de six semaines. Par ailleurs, en l’absence de comparution de Monsieur [H] [I] à l’audience, la juridiction n’est pas saisie d’une demande de suspension, même rétroactive, des effets de la clause résolutoire bien qu’il apparaît que Monsieur [H] [I] a apuré sa dette locative avant l’audience.
En conséquence, il y a lieu de constater la réunion des conditions d’acquisition de la clause résolutoire à compter du 24 juin 2026.
Sur l'expulsion du locataire:
Monsieur [H] [I] étant sans droit ni titre il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.
Sur l'indemnité d'occupation :
Le contrat de bail étant résilié à compter du 24 juin 2026, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 713,81 euros charges comprises, à compter de la date précitée, telle que sollicitée.
L’indemnité d’occupation ayant un caractère indemnitaire et non contractuel, il ne sera pas fait droit à la demande d’indexation.
Sur la notification de la résiliation du bail au préfet :
Compte tenu de la situation de Monsieur [H] [I] et en application des dispositions de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, il convient d'ordonner que le présent jugement sera transmis par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sur les demandes accessoires:
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [I] qui succombe dans le cadre de la présente procédure sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mai 2026 et sera condamné à verser à Monsieur [L] [J] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du même code.
Sur l’exécution provisoire:
L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucun élément ne justifie qu’il soit fait obstacle au principe de l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire mis à disposition au greffe,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire au profit de Monsieur [L] [J] à la date du 24 juin 2026.
Dit que l'expulsion de Monsieur [H] [I] et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, en tant que de besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux.
Fixe le montant de l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération définitive des lieux, à la somme mensuelle de 713,81 euros charges comprises, à compter de la date du 24 juin 2026 et dit qu'elle ne pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté de compte.
Déboute Monsieur [L] [J] de sa demande d’indexation de l’indemnité d’occupation.
Condamne Monsieur [H] [I] à verser à Monsieur [L] [J] la somme mensuelle de 713,81 euros, à titre d’indemnité d’occupation, à compter d’octobre 2026 et jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Dit que par les soins du greffe, la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet du Département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de Madame Monsieur [H] [I] dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Condamne Monsieur [H] [I] à payer à Monsieur [L] [J] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [H] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 13 mai 2026.
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le présent jugement a été signé par J.BESNARD, Présidente d’audience, et par C.TROADEC, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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