Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 19/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025067384
ENTRE :
M. [F] [U] [T], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
Partie demanderesse : comparant par Me Pierre OTTO, avocat
ET :
SAS [J] [Q], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 919287870
Partie défenderesse : assistée de Me Hervé CASSEL, avocat et comparant par Me Remy BELLENGER, avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte de commissaire de justice, en date du 21 juillet 2025, signifié à personne, M. [F] [U] [T] assigne la SAS [J] [Q].
Par cet acte, M. [F] [U] [T], demande au tribunal de :
Vu l'article 42 du Code de procédure civile,
Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce,
Vu les articles 1112-1,1130 et suivants, 1143, 1217 et suivants, 1227, 1229 et 1240 du Code civil,
Vu les articles L. 111 -1, L. 111 -5, L. 612-1 et R. 616- 1, L. 121 -2 et suivants, L. 216-1 et L. 216-6, L. 212- 1 et R.212-1, L. 221-18 et suivants et L. 132-10 du Code de la consommation,
a) S'agissant de Monsieur [T]
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER recevables et bien fondées les demandes dirigées par Monsieur [T] à l'encontre la défenderesse ;
CONSTATER les pratiques commerciales déloyales commises par [J] [Q] à l'encontre de Monsieur [T] ;
PRONONCER la nullité du contrat conclu entre Monsieur [T] et [J] [Q] ;
PAR CONSEQUENT, CONDAMNER [J] [Q] à verser à Monsieur [T] la somme de 5.990 euros au titre des restitutions qu'implique la nullité du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [T] la somme de 7.200 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SUBSIDIAIREMENT,
CONSTATER les pratiques commerciales déloyales commises par [J] [Q] à l'encontre de Monsieur [T] ;
CONSTATER l'inexécution de ses engagements contractuels par la société [J] [Q] auprès de Monsieur [T] ;
PAR CONSEQUENT, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat conclu entre Monsieur [T] et [J] [Q] ;
PAR CONSEQUENT, CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [T] la somme de 5.990 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [T] la somme de 7.200 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SOUS-SUBSIDIAIREMENT,
CONSTATER les pratiques commerciales déloyales commises par [J] [Q] à l'encontre de Monsieur [T] ;
CONSTATER l'inexécution de ses engagements contractuels par la société [J] [Q] auprès de Monsieur [T] ;
PAR CONSEQUENT CONDAMNER [J] [Q] à rembourser à Monsieur [T] la somme de 4.500 euros au titre de la réduction de prix, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [T] la somme de 7.200 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [T] la somme de 1.650 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNER [J] [Q] aux entiers dépens ;
Condamner [J] [Q] au paiement de 2.000 euros à Monsieur [T] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
b) S'agissant de Monsieur [V]
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER recevables et bien fondées les demandes dirigées par Monsieur [V] à l'encontre la défenderesse ;
CONSTATER les pratiques commerciales déloyales commises par [J] [Q] à l'encontre de Monsieur [V] ;
PRONONCER la nullité du contrat conclu entre Monsieur [V] et [J] [Q] ;
PAR CONSEQUENT, CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [V] la somme de 6.967 euros au titre des restitutions qu'implique la nullité du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [V] la somme de 5.400 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SUBSIDIAIREMENT,
CONSTATER les pratiques commerciales déloyales commises par [J] [Q] à l'encontre de Monsieur [V] ;
CONSTATER la rétractation de Monsieur [V] du contrat conclu avec [J] [Q];
PAR CONSEQUENT, CONDAMNER [J] [Q] à rembourser la somme de 6.967 euros à Monsieur [V] au titre des restitutions qu'implique la rétractation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [V] la somme de 5.400 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
SOUS-SUBSIDIAIREMENT,
CONSTATER les pratiques commerciales déloyales commises par [J] [Q] à l'encontre de Monsieur [V] ;
CONSTATER l'inexécution de ses engagements contractuels par la société [J] [Q] auprès de Monsieur [V] ;
PAR CONSEQUENT, CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [V] la somme de 6.967 euros au titre des restitutions qu'implique la résolution judiciaire du contrat, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [V] la somme de 7.200 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER [J] [Q] à payer à Monsieur [V] la somme de 2.600 euros au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNER [J] [Q] aux entiers dépens ;
CONDAMNER [J] GTau paiement de 1.500 euros à Monsieur [V] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois avec échanges de conclusions entre les parties ; Lors de l'audience publique du 2 octobre 2026 :
M. [F] [U] [T], dépose une requête d'homologation judiciaire d'un accord transactionnel, aux termes de laquelle, il demande au tribunal de :
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,
Vu les articles 394, 395, 396, 1543 et suivants du code de procédure civile,
Homologuer le Protocole intervenu entre le REQUERANT et [J] [Q] ;
En conséquence, lui conférer la force exécutoire :
Donner acte au REQUERANT de son désistement d'instance et d'actions à l'encontre de [J] [Q] ;
Prendre acte de l'acceptation par [J] [Q] du désistement d'instance et d'actions du REQUERANT ;
Constater ce désistement et l'extinction de la présente procédure.
Le tribunal a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement d'homologation du protocole d'accord transactionnel sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 19 octobre 2026.
Sur ce le tribunal
Les parties décident de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, elles signent le 23 février 2026 et le 2 mars 2026, un protocole d'accord transactionnel par voie électronique, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil et demandent au tribunal d'homologuer ledit protocole qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visée audit protocole.
Par ces motifs
Statuant par homologation de transaction contradictoire, en dernier ressort : Vu l'article 1565 du code de procédure civile,
Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 23 février 2026 et le 2 mars 2026 par voie électronique, conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil, dont l'original est annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visée audit protocole.
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,78 € dont 16,25 € de TVA.
Retenu et délibéré à l'audience publique du 2 octobre 2026 où siégeaient M. Olivier VEYRIER, juge présidant l'audience, M. Pierre GAUDET et Mme Florence SILLION, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.
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