Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 04 DECEMBRE 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/04125 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK5S
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 04 JUILLET 2024
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PERPIGNAN
N° RG 22/02059
APPELANTS :
Monsieur [A] [F]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
Substitué par Me Fleur GABORIT, avocate au barreau de MONTPELLIER
S.C. SCCV BOSCA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
Substitué par Me Fleur GABORIT, avocate au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.S. TRILEX
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillem COLOMER, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Substitué par Me Ouiçal MOUFADIL, avocate au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 10 Septembre 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Maryne BONGIRAUD
en présence de [D] [B] greffière stagiaire
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.
*
* *
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant acte sous signature privé contenant promesse unilatérale d'achat du 27 mai 2021, M. [A] [F] (promettant) s'est engagé à acheté à la SAS Trilex (bénéficiaire), avec faculté de substitution au bénéfice de toute personne physique ou morale, une parcelle cadastrée AD [Cadastre 1] sise aux [Localité 3] (Pyrénées-Orientales) et une parcelle cadastrée AD [Cadastre 2] également sise aux [Localité 3], pour le prix de 355 000 €, payable comptant en totalité le jour de l'acte authentique de vente.
La promesse a été faite notamment sous la condition suspensive d'obtention par l'acquéreur, au plus tard le 31 juillet 2021, de deux permis de construire pour chacun des lots.
Il était stipulé que la promesse d'achat était valable au plus tard jusqu'au 30 septembre 2021, date à laquelle devait être régularisé l'acte authentique, étant précisé qu'à l'expiration de ce délai la promesse serait 'automatiquement caduque et de nul effet', sauf volonté contraire des parties.
Le 31 mai 2021, la SCCV Bosca s'est substituée à M. [F], représentée par son épouse, et a déposé deux demandes de permis de construire accordés les 24 et 27 septembre 2021.
La vente n'a pas été régularisée.
C'est dans ce contexte que, par acte du 18 juillet 2022, la société Trilex a assigné la SCCV Bosca et M. [F] devant le tribunal judiciaire de Perpignan afin d'obtenir leur condamnation, sous astreinte, à retirer les permis déposés.
Par jugement du 4 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a :
- Constaté l'absence de réitération par acte authentique dans les délais prévus au terme de la promesse unilatérale d'achat,
- Prononcé, en conséquence, la caducité de la promesse unilatérale d'achat,
- Condamné, en conséquence, la SCCV Bosca à retirer les permis de construire qui lui ont été accordés pour les parcelles AD[Cadastre 1] et AD[Cadastre 2], sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, ce pendant une durée de 3 mois, passée laquelle il sera à nouveau statué,
- Ne s'est pas réservé pas la liquidation de l'astreinte,
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires,
- Débouté la SCCV Bosca et M. [F] de l'intégralité des demandes,
- Condamné in solidum la SCCV Bosca et M. [F] au paiement d'une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
- Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
M. [F] et la SCCV Bosca ont relevé appel de ce jugement le 5 août 2024.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 12 mars 2025, M. [F] et la SCCV Bosca demandent à la cour, sur le fondement des articles 1304-3 et 1304-4 du code civil, de :
Dire recevable tant sur la forme que sur le fond l'appel diligenté par M. [F] et la SCCV Bosca à l'encontre du jugement du 4 juillet 2024,
Confirmer le jugement du 4 juillet 2024 en ce qu'il a rejeté les demandes plus amples ou contraires concernant l'ensemble des demandes indemnitaires de la société Trilex portant sur la prétendue économie d'impôt perdue, sur la prétendue perte de marge brute, sur le remboursement des intérêts bancaires et sur le remboursement de la taxe foncière,
Infirmer le jugement du 4 juillet 2024 en ce qu'il a :
Constaté l'absence de réitération par acte authentique dans les délais prévus au terme de la promesse unilatérale d'achat,
Prononcé en conséquence la caducité de la promesse unilatérale d'achat,
Condamné en conséquence la SCCV Bosca à retirer les permis de construire qui lui ont été accordés pour les parcelles AD[Cadastre 1] et AD[Cadastre 2], sous astreinte provisoire de 30 € par jour de retard passé le délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, ce pendant une durée de 3 mois, passée laquelle il sera à nouveau statué,
Débouté la SCCV Bosca et M. [F] de l'intégralité des demandes,
Les ont condamnés au paiement d'une somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
Statuant à nouveau :
Juger parfaite la vente au bénéfice de la SCCV Bosca, titulaire des permis de construire, des parcelles cadastrées AD[Cadastre 1] et AD[Cadastre 2], lieu-dit « [Localité 4] », sis à [Localité 3], au prix convenu de 355 000 € réparti comme suit :
175 000 € pour la parcelle section AD [Cadastre 1],
180 000 € pour parcelle section AD [Cadastre 2],
Ordonner la publication de la vente ainsi prononcée par la juridiction comme de droit,
Condamner la société Trilex à effectuer les travaux de viabilisation tels que prévus à la promesse notariée du 27 mai 2021, et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
Autoriser la SCCV Bosca à consigner le prix de vente en compte Carpa jusqu'à parfait achèvement des travaux de viabilisation, comprenant la fourniture d'une assurance décennale et dommage-ouvrage de lotisseur non aménageur, outre la permission de voirie pour les deux lots concernant la sortie sur la route départementale,
Condamner la société Trilex à verser à M. [F] et la SCCV Bosca la somme de 10 000 € en réparation du préjudice moral subi,
Condamner la société Trilex aux dépens et à leur payer la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 5 juin 2025, la société Trilex demande à la cour, sur le fondement des articles 1304 et suivants et 1241 du code civil, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :
A titre principal,
Constater la défaillance des conditions suspensives,
Constater l'absence de réitération par acte authentique dans les délais prévus au terme de la promesse unilatérale d'achat,
En conséquence,
Confirmer le jugement du 4 juillet 2024 sauf en ce qu'il a 'rejeté les demandes plus amples ou contraires',
A titre incident,
Condamner in solidum M. [F] et la SCCV Bosca à lui payer les sommes suivantes :
150 000 € à titre de dommages et intérêts pour la perte de marge brute,
138 750 € à titre de dommages et intérêts en raison de l'économie d'impôt perdue,
4 979 € au titre des intérêts bancaires réglés sur l'année 2022,
11 233 € au titre des intérêts bancaires réglés sur l'année 2023,
la somme correspondant aux intérêts bancaires réglés sur l'année 2024,
348 € au titre du paiement de la taxe foncière 2023,
le remboursement de la taxe foncière 2024,
Condamner in solidum M. [F] et la SCCV Bosca aux dépens et à lui payer une somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu l'ordonnance de clôture du 10 septembre 2025.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la promesse unilatérale d'achat
L'article 1124 du code civil dispose que la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Ainsi, la promesse unilatérale d' achat d'un immeuble est celle par laquelle une personne s'engage envers une autre à acheter un immeuble dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la promesse déciderait de le vendre (Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-23.453).
En l'espèce, la promesse unilatérale d'achat du 27 mai 2021 stipule que M. [A] [F] (promettant) s'engage à acheter à la SAS Trilex (bénéficiaire), une parcelle cadastrée AD [Cadastre 1] sise aux [Localité 3] (Pyrénées-Orientales) et une parcelle cadastrée AD [Cadastre 2] également sise aux [Localité 3], pour le prix de 355 000 €, payable comptant le jour de l'acte authentique de vente.
Cette promesse prévoit que :
la SAS Trilex (bénéficiaire) doit acquérir les terrains des consorts [E], sans précision de la date de réalisation de cette acquisition (page 4 de l'acte);
le prix de 355 000 € sera payable comptant (page 5), M. [A] [F] (promettant) renonçant expressément à la condition suspensive liée à l'obtention d'un crédit (page 6);
la SAS Trilex (bénéficiaire) doit réaliser des travaux de viabilité des terrains (page 7), sans précision de délais pour les réaliser ;
M. [A] [F] (promettant) doit obtenir au plus tard le 31 juillet 2021 deux permis de construire (un pour chacun des lots), autorisant la réalisation de chalets, avec un engagement à déposer la demande des permis de construire au plus tard le 31 mai 2021 (page 7), l'acte ajoutant que : « Si la délivrance du permis de construire n'était pas intervenue à la date ci-dessus (...), la présente condition suspensive serait réputée ne pas être réalisée. »(page 8) ;
Dans une clause intitulée 'Signature de l'acte authentique de vente', il est spécifié que : « D'un commun accord entre les parties, la présente promesse d'achat demeurera valable au plus tard jusqu'au 30 septembre 2021, date à laquelle devra être régularisé l'acte authentique de vente à recevoir par Maître [O] [N], notaire susnommé, constatant la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives susvisées. A l'expiration du délai ci-dessus fixé, la présente promesse sera automatiquement caduque et de nul effet, sauf volonté commune contraire des parties régulièrement constatée au terme d'un avenant établi de façon anticipée dans les formes légales et conformément à la législation en vigueur ».
A la lecture de cette dernière clause, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que la date du 30 septembre 2021, prévue par l'acte pour signature de l'acte authentique, était une date butoir, dont le dépassement avait pour conséquence la caducité automatique de la vente.
Or, la date du 30 septembre 2021 prévue pour la signature de l'acte authentique a été dépassée sans que la vente ait été réitérée.
Cette date était extinctive de l'obligation et non pas une date à partir de laquelle, les conditions suspensives étant réalisées, chaque partie pouvait forcer l'autre à s'exécuter.
Ainsi, si M. [A] [F] (promettant) avait souhaité acquérir les biens litigieux dans les délais de la promesse, il aurait dû mettre en demeure la SAS Trilex (bénéficiaire) de régulariser l'acte authentique de vente avant cette date butoir du 30 septembre 2021.
Or, à l'expiration de ce délai, la présente promesse était 'automatiquement caduque et de nul effet' selon les termes précis du contrat en page 9, étant précisé que l'acte spécifiait que la caducité ne pouvait être écartée que par la 'volonté commune contraire des parties régulièrement constatée au terme d'un avenant établi de façon anticipée dans les formes légales et conformément à la législation en vigueur', un tel avenant n'étant jamais intervenu.
Le débat sur la date d'acquisition des parcelles litigieuses par la SAS Trilex intervenue le 5 octobre 2021, soit postérieurement à la date butoir du 30 septembre 2021, est sans intérêt puisque le promettant n'a jamais mis en demeure son cocontractant de réitérer l'acte. En outre, la promesse ne prévoit aucun délai précis d'acquisition des parcelles.
Quant au moyen sur l'absence de réalisation des travaux de viabilisation des terrains par la SAS Trilex, il est inopérant car la clause prévoyant cette viabilisation n'est assortie d'aucun délai de réalisation ni d'aucune sanction (page 7).
Il sera observé qu'il est plausible, comme le soutient la SAS Trilex que M. [A] [F] ne disposait tout simplement pas des fonds pour réitérer la vente, dès lors qu'il n'a jamais été à l'initiative d'une volonté de réitérer l'acte ni avant le 30 septembre 2021, ni d'ailleurs dans les jours qui ont suivi.
C'est donc à bon droit que le premier juge a énoncé que le dépassement de la date du 30 septembre 2021, fixée pour procéder à la réitération de la vente, entraîne de plein droit la caducité de la promesse d'achat conformément à la clause claire et précise de l'acte.
Ainsi, la vente est caduque pour défaut de signature de l'acte authentique à la date prévue à peine de caducité.
Il y a donc lieu de débouter M. [F] et la SCCV Bosca de toutes leurs demandes concernant tant l'exécution forcée de la vente et des travaux de viabilisation qu'au titre du préjudice moral.
Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les conséquences
- Sur le retrait des permis de construire
M. [F] et la SCCV Bosca n'ont pas procédé au retrait des permis de construire accordés à la SCCV Bosca.
C'est à juste titre que le premier juge a fait droit à la demande de retrait des permis de construire, sous astreinte provisoire de 30 euros passé le délai de 30 jours à compter de la signification du jugement, ce pendant une durée de 3 mois.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur les demandes indemnitaires
Le courriel de la Banque populaire versé au débat n'est pas de nature à permettre à la SAS Trilex de rapporter la preuve du lien entre la non-réalisation d'une autre promesse unilatérale d'achat versée au débat et l'absence de levée des permis de construire par M. [F] et la SCCV Bosca.
C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande indemnitaire au titre de la perte de marge brute.
Par ailleurs, l'attestation comptable versée au débat ne permet pas d'établir la réalité de la perte d'avantages fiscaux ni de l'existence de tarifs bancaires ni d'un paiement d'une taxe foncière qui seraient en lien de causalité avec l'attitude de M. [F] et de la SCCV Bosca de ne pas retirer les permis de construire litigieux.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté toutes ces demandes.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions du jugement relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.
Parties perdantes au sens de l'article 696 du code de procédure civile, M. [A] [F] et la SCCV Bosca supporteront in solidum les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne in solidum M. [A] [F] et la SCCV Bosca aux dépens d'appel,
Condamne in solidum M. [A] [F] et la SCCV Bosca à payer à la SAS Trilex une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel,
Le greffier, Le président,