Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me BROQUET et M. [R]
Copie exécutoire délivrée
à : Me HENNEQUIN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/05330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77IV
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le mardi 15 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] - RIVP
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483
DÉFENDEURS
Madame [B] [F]
demeurant [Adresse 2]
comparante en personne, assistée de Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0023
Madame [X] [O]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane BROQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0023
Monsieur [P] [R]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 15 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 15 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/05330 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77IV
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 19 novembre 1997, Mme [M] a consenti un bail d’habitation à Mme [B] [F], Mme [X] [O] et Mme [H] sur des locaux situés [Adresse 3].
La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] est venue aux droits du bailleur le 2 avril 2010.
Par avenant du 22 février 2001 à effet du 1er octobre 1998, Mme [B] [F] et Mme [X] [O] sont devenues seules titulaires du bail.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a fait délivrer à Mme [B] [F] un commandement de payer la somme principale de 15767,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation des locataires le 7 novembre 2024.
Un procès-verbal de constat sur ordonnance portant sur les conditions d’occupation du logement a été dressé par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025.
Par actes de commissaire de justice des 6 et 16 mai 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a assigné Mme [B] [F], Mme [X] [O] et M. [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la résiliation du bail, ORDONNER l'expulsion de Mme [B] [F], Mme [X] [O] et M. [P] [R] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux loués sis [Adresse 3], avec l'assistance d'un serrurier et d'un représentant des forces de l'ordre s'il échet, CONDAMNER in solidum Mme [B] [F] et Mme [X] [O] à lui payer la somme de 4817,97 euros, sauf à parfaire, représentant l'arriéré des loyers, charges, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer valant mise en demeure, CONDAMNER in solidum Mme [B] [F], Mme [X] [O] et M. [P] [R] à lui payer une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si les baux s'étaient poursuivis, augmenté des taxes, charges diverses et courantes à compter de la date de la résiliation et jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clés, CONDAMNER Mme [B] [F] à lui payer la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral, Condamner in solidum Mme [B] [F], Mme [X] [O] et M. [P] [R] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 mai 2025.
Par courriel reçu au greffe le 28 novembre 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] s’est désistée intégralement de ses demandes à l’encontre de M. [P] [R].
Initialement appelée à l’audience du 8 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée deux fois afin de permettre aux parties de se mettre en état, pour être retenue à l’audience du 19 juin 2026.
Lors de cette audience la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
DECLARER Mme [B] [F] et Mme [X] [O] irrecevables car prescrites en toutes leurs demandes, REJETER toutes les demandes de Mme [B] [F] et Mme [X] [O], A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la résiliation du bail, ORDONNER l'expulsion de Mme [B] [F] et Mme [X] [O] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux loués sis [Adresse 3], avec l'assistance d'un serrurier et d'un représentant des forces de l'ordre s'il échet, CONDAMNER in solidum Mme [B] [F] et Mme [X] [O] à lui payer la somme de 3349,71 euros, sauf à parfaire, représentant l'arriéré des loyers, charges, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer valant mise en demeure, CONDAMNER Mme [B] [F] à lui payer la somme de 8312 euros au titre des fruits civils, CONDAMNER in solidum Mme [B] [F] et Mme [X] [O] à lui payer une indemnité d'occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si les baux s'étaient poursuivis, augmenté des taxes, charges diverses et courantes à compter de la date de la résiliation et jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, en ce compris la remise des clés, CONDAMNER Mme [B] [F] à lui payer la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral, Condamner in solidum Mme [B] [F] et Mme [X] [O] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Mme [X] [O] et Mme [B] [F], respectivement représentée et assistée de leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent :
IN LIMINE LITIS :
Déclarer irrecevables les demandes de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion de Mme [B] [F] faute de justification de la notification au préfet, DIRE ET JUGER prescrite l'action de la RIVP fondée sur la permutation d’appartements, À TITRE PRINCIPAL s’agissant de Mme [B] [F] :
DÉBOUTER la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du bail, à son expulsion et à sa condamnation à titre d’arriéré locatif, DIRE et juger que la dette locative est intégralement apurée à la date à laquelle le tribunal statuera et que la résiliation ne peut être prononcée en application de l’article 24 al. 5 de la loi du 6 juillet 1989, DIRE ET JUGER que la RIVP a tacitement renoncé à se prévaloir de la permutation d'appartements depuis novembre 2018 et est irrecevable à l'invoquer à titre de grief,À TITRE PRINCIPAL s’agissant de Mme [X] [O] :
DÉBOUTER la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du bail, à son expulsion, DIRE ET juger qu’elle est maintenue de plein droit dans ses droits au bail, A TITRE SUBSIDIAIRE, leur accorder des délais de paiement sur trois ans,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE leur accorder un délai de trois ans pour quitter les lieux,
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à payer à Mme [B] [F] la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral,CONDAMNER la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [P] [R] n’a pas comparu.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus reprises et soutenues oralement à l’audience pour l'exposé de leurs différents moyens.
Il a été sollicité de la bailleresse qu’elle produise un décompte continu du solde locatif pour la période concernée, ce qu’elle a fait par RPVA le 20 août 2026.
MOTIVATION
Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et dire et juger ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu'il n'y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Aux termes de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1741 du code civil le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
L’article 1728 du code civil dispose que « le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ».
Aux termes de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit de l’ensemble de ces dispositions que l’obligation de payer le loyer fait partie des obligations essentielles du locataire et que le défaut de paiement du loyer pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel qui, quoique partiel, peut être tenu comme suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l’espèce, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] sollicite à titre principal la résiliation du contrat de bail en raison de l’existence d’impayés de loyers.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’assignation au préfet
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L’article 24 III et IV de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose notamment qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de résiliation du bail pour impayés locatifs est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] justifie de ce que l’assignation a bien été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 mai 2025, pour l’audience du 8 décembre 2025. Le délai susvisé a donc été respecté. La fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la résiliation
La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a produit un décompte locatif dont il ressort qu’un impayé locatif s’est créé à compter du mois de janvier 2024. Aucun loyer n’a été payé durant onze mois de sorte que l’arriéré était de 19270,08 euros au mois de novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2024, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer la somme principale de 15767,38 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Cette somme n’a pas été réglée dans le délai imparti. Si la somme de 14592,30 euros a été versée le 24 décembre 2024, la dette n’a pas été pleinement apurée, y compris après la délivrance de l’assignation le 30 avril 2025 à la suite de laquelle plusieurs loyers n’ont pas été entièrement réglés. Ce n’est que le 1er août 2025 que la dette locative a été apurée pour ensuite se reconstituer ponctuellement pour atteindre 3562,87 euros au mois de janvier 2026, 3349,71 euros au mois de mai 2026. A la date de l’audience, le solde locatif était créditeur de 1774,82 euros.
Si les locataires ont fait des efforts pour régler la dette en vue de l’audience, il convient de relever que les impayés ont représenté durant de nombreux mois plusieurs mois de loyers et n’ont pas définitivement cessé courant 2026.
Mme [B] [F] et Mme [X] [O] n’ont justifié d’aucune difficulté pour expliquer le non-paiement du loyer.
Mme [X] [O], cotitulaire du bail, ne peut valablement soutenir que ce défaut de paiement ne lui est pas imputable.
Ces manquements répétés à leur obligation essentielle tant légale que contractuelle de paiement du loyer sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du bail.
Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 est applicable à l’acquisition de la clause résolutoire et non à la résiliation judiciaire (au demeurant sauf procédure de surendettement, la loi n’impose pas au juge d’accorder des délais de paiement). La consultation des sites JUDILIBRE, LEGIFRANCE et l’intranet de la Cour de cassation n’a pas permis d’identifer la décision de cette dernière que les défenderesses ont citée sans la produire.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande de la bailleresse de résiliation du bail, à la date de l’assignation, pour manquement des locataires à leur obligation de règlement du loyer.
Dans la mesure où il est fait droit à cette demande, il n’y a pas lieu d’examiner les faits tenant à la permutation des logements entre M. [C] [Q] et Mme [B] [F] comme la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les défenderesses.
Il convient dès lors d’ordonner à Mme [B] [F] et Mme [X] [O] ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la bailleresse à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant. Cette mesure d’expulsion n’est manifestement pas disproportionnée au regard des circonstances de l’espèce, l’impayé locatif représentant plusieurs mois de loyers ayant été constant durant plus de deux années malgré commandement de payer et assignation. L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 17 décembre 2015, n°14-22.754 ne porte ni sur les faits d’espèce ni sur l’application de l’article 8 de la CESDH.
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la demande de délai de Mme [B] [F] et Mme [X] [O] pour libérer les lieux
Aux termes des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée des délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Mme [B] [F] et Mme [X] [O] sollicitent un délai de trois ans pour libérer les lieux. Il convient de relever que le délai maximal est d’un an. La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] s’y oppose.
Mme [B] [F] justifie de problèmes de santé d’ordre psychologique (certificat du 28 novembre 2025 de M. [N], psychiatre) et avoir un enfant en résidence alternée (attestation de M. [A]). Le paiement du loyer est cependant très irrégulier alors-même que Mme [B] [F] a consenti une sous-location à M. [P] [R] moyennant le paiement de loyers comme il sera démontré ci-parès. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.
La demande de délai de Mme [X] [O] n’est aucunement motivée et sera donc rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation
Le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce, il convient de condamner in solidum Mme [B] [F] et Mme [X] [O] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à compter de la résiliation du bail, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Il ressort du décompte que la dette locative était soldée à la date de l’audience. La demande en paiement de l’arriéré de loyers sera en conséquence rejetée.
Sur la demande aux fins de condamnation de Mme [B] [F] au paiement de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ne justifie d’aucun préjudice moral et sera en conséquence déboutée de sa demande.
Sur la demande relative aux fruits civils
L’article 546 du code civil dispose que la propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle "droit d'accession". Aux termes de l’article 547 du code civil, les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession. L’article 549 dispose que le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique.
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2019, 18-20.727).
En application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
En l’espèce, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] sollicite la condamnation de Mme [B] [F] à lui payer la somme de 8312 euros au titre des sous-loyers perçus. Elle soutient que cette dernière a sous-loué, selon contrat du 14 août 2024, le logement à M. [P] [R] lequel lui a réglé 8 mensualités de 995 euros et une mensualité de 352 euros pour des périodes de sous-location du 15 août 2024 au 26 mai 2025, qu’il était bien en possession des clés, et était toujours domicilié à cette adresse au 6 mai 2026 date de l’assignation.
Mme [B] [F] soutient que le contrat du 14 août 2024 n’a reçu aucune exécution, qu’elle n’a jamais perçu de loyers de la part de M. [P] [R] puisque les versements ont été effectués sur le compte de Mme [Z] [W] auprès de laquelle M. [P] [R] était locataire à une autre adresse, qu’elle ne l’a jamais hébergé à titre onéreux mais seulement à titre gratuit, que la remise des clés n’est pas démontrée.
Il ne ressort aucunement des pièces produites que Mme [B] [F] aurait été autorisée par la bailleresse à sous-louer le logement.
A l’appui de sa demande en restitution des fruits civils, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a produit :
Un « accord de gré à gré » conclu le 14 août 2024 entre Mme [B] [F] et M. [P] [R] par lequel celle-ci, résidant [Adresse 4], s’engage à lui réserver la grande chambre sur cour située à la même adresse, qu’elle lui remettra les clés en échange d’un dépôt de garantie de 995 euros et d’une indemnité d’occupation d’un montant de 995 euros, et ce pour une durée de 24 mois environ, à partir du 15 août 2024. Des captures d’écran d’échanges Watsapp entre Mme [B] [F] et M. [P] [R] dont il ressort que Mme [B] [F] est désignée en qualité de « proprio » par M. [P] [R], que le 24 octobre 2024 M. [P] [R] était bien en possession des clés, que par message du 21 janvier 2025 Mme [B] [F] indique « bonjour [P] aurais-tu oublié le virement », celui-ci lui répondant « … je le fais de suite, d’ailleurs il faudrait qu’on ait un aspirateur si tu veux on peut s’en occuper et on s’arrange sur les loyers » , une caputure d’écran d’un compte bancaire accompagnée d’un message de Mme [B] [F] « hello [P] si ton virement n’est pas parti peux-tu le faire sur ce compte merci de penser aux 5 euros manquants depuis septembre ». Des relevés de virements sur le compte de Mme [W] par M. [P] [R] d’un montant de 990 euros le 21 janvier 2025, 995 euros le 19 février 2025 et 1020 euros le 15 mars 2025.Une attestation de M. [P] [R] du 20 mai 2026, conforme aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile, par laquelle celui-ci indique avoir personnellement sous-loué l’appartement de Mme [B] [F] au [Adresse 4] du 15 août 2024 au 26 mai 2025 en contrepartie d’un versement mensuel de 995 euros, soit 8 versements de 995 euros et un dernier de 352 euros, lesquels ont été effectués, à la demande de Mme [B] [F], sur le compte de [Z] [W].
Mme [B] [F] a produit :
Une attestation de Mme [Z] [W] qui relate avoir sous-loué une chambre à M. [P] [R] au [Adresse 5] à [Localité 1] à partir du mois de novembre 2024. Une attestation du 25 mars 2025 de M. [P] [R] qui relate avoir été hebergé à titre gratuit par Mme [B] [F] et Mme [X] [O] durant deux séjours temporaires du 15 octobre 2024 au 25 octobre 2024 puis du 15 mars 2025 au 25 mars 2025, sans aucun loyer ni contrepartie financière de sorte qu’il ne s’agissait pas d’une sous-location.
Il y a lieu de relever que les parties ne remettent pas en cause l’existence du contrat du 14 août 2024 ni de ce qu’il porte sur le logement donné à bail à Mme [B] [F] et Mme [X] [O] par la RIVP bien que l’adresse soit distincte. Il convient donc de tenir ces éléments pour acquis.
Il ressort de ce contrat que Mme [B] [F] s’est engagée à sous-louer le local litigieux à M. [P] [R] moyennant le paiement d’un loyer de 995 euros, ce que la bailleresse ne l’avait pas autorisée à faire.
Il résulte des messages Watsapp, dont les défenderesses ne contestent pas l’existence, que M. [P] [R] était en possession des clés le 24 octobre 2024, que Mme [B] [F] l’a relancé pour le paiement du loyer en lui rappelant un reste à verser de 5 euros depuis le mois de septembre, qu’elle lui a expressément demandé de verser le loyer sur un autre compte bancaire que le sien. En outre, M. [P] [R] a échangé avec elle sur l’équipement d’un aspirateur avec possibilité d’un arrangement sur les loyers. Mme [B] [F] comme M. [P] [R] ont ainsi agi comme bailleur et locataire. Mme [B] [F], qui soutient que M. [P] [R] était en réalité sous-locataire de l’apartement de Mme [W] n’a pas expliqué la nature de ses propres messages ni les raisons de son rôle très actif dans la supposée sous-location entre M. [P] [R] et Mme [W]. Le montant versé au mois de septembre 2025 correspond au montant fixé dans le contrat, le versement de 990 euros est cohérent avec le message de Mme [B] [F] quant aux 5 euros manquants. L’attestation de Mme [W], de deux lignes, est très insuffisamment circonstanciée et n’est surtout étayée par aucun élément objectif établissant une sous-location entre elle et M. [P] [R].
Sur les attestations contradictoires de M. [P] [R], les éléments ci-dessus permettent de considérer que la seconde attestation correspond à la réalité des faits, d’autant que la première a été réalisée juste après le procès-verbal de constat sur ordonnance. Les défenderesses ne démontrent aucune intention frauduleuse de la part de la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] quant à l’obtention de la seconde attestation de M. [P] [R]. Ce dernier était enfin toujours chez Mme [B] [F] puisqu’il y a été assigné à domicile le 6 mai 2025.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Mme [B] [F] a mis à disposition de M. [P] [R] le logement dont elle est locataire auprès de la RIVP moyennant le paiement d’un loyer, contrat dont l’exécution est établie.
Néanmoins, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ne rapporte la preuve que de trois paiements pour un montant total de 3005 euros.
Mme [B] [F] est en conséquence condamnée à payer cette somme à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à titre de restitution des fruits civils.
Sur les demandes reconventionnelles de Mme [B] [F]
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
En l’espèce, il est exact que Mme [B] [F] produit à l’appui de sa demande un ensemble de documents (pièce n°15) qui pour certains sont datés de l’année 2018. Il s’ensuit que, comme le relève la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], les demandes formées à ce titre / relatives à cette période sont prescrites et donc irrecevables.
Sur le fond
Aux termes de l’article 12 alinéa 1 du code de procédure civile le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
De jurisprudence constante les juges n’ont pas l’obligation de rechercher d’office la règle de droit applicable au litige dès lors que les parties ont précisé le fondement juridique de leurs prétentions.
En l’espèce, tout en visant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (responsabilité contractuelle), Mme [B] [F] sollicite sur le fondement de l’article 1240 du code civil (responsabilité délictuelle) la condamnation du bailleur à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de ce dernier à son obligation de délivrance d’un logement décent et d’assurer au locataire la jouissance paisible des lieux.
Or, le créancier d’une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation de la responsabilité délictuelle (Civ. 2è, 26 mai 1992, n°91-11.149).
Il s’ensuit que la demande, mal fondée en droit, sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Mme [B] [F] et Mme [X] [O], qui succombent à la cause, seront condamnées in solidum aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Mme [B] [F] et Mme [X] [O] seront condamnées in solidum à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] s’est désistée de l’intégralité de ses demandes à l’égard de M. [P] [R] ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’assignation au représentant de l’Etat dans le département ;
PRONONCE, à la date du 16 mai 2026, la résiliation du bail d’habitation conclu le 19 novembre 1997 entre Mme [M], aux droits de laquelle est venu la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], d’une part, et Mme [B] [F] et Mme [X] [O], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] ;
ORDONNE à Mme [B] [F] et Mme [X] [O] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin ;
DEBOUTE Mme [B] [F] et Mme [X] [O] de leur demande de délai pour libérer les lieux ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETTE la demande en paiement de l’arriéré locatif ;
CONDAMNE in solidum Mme [B] [F] et Mme [X] [O] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter de la résiliation du bail, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] ou à son mandataire ;
DEBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande tendant à la condamnation de Mme [B] [F] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Mme [B] [F] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 3005 euros au titre de la restitution des fruits civils ;
RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts de Mme [B] [F] portant sur l’année 2018 ;
DEBOUTE Mme [B] [F] du surplus de sa demande de dommages et intérêts ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE in solidum Mme [B] [F] et Mme [X] [O] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Mme [B] [F] et Mme [X] [O] à payer à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge,