Texte intégral
Ordonnance
COPIE EXÉCUTOIRE
Copies délivrées à :
- Mme X se disant [T] par l'intermédiaire de l'EPSM
- l'EPSM de [Localité 1]
- le préfet de [Localité 1]
- Me Varlet
- Mme la PG CA Amiens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00049 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JYLC
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 28 août 2026
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 17 septembre 2026
COMPOSITION
Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 juillet 2026,
assistée de Mme Audrey VANHUSE, greffier à la cour d'appel d'Amiens.
APPELANTS
Madame X SE DISANT [T]
née le 27 Juillet 1979 à [Localité 2]
Sans domicile fixe
assistée de Me Chrystèle VARLET, avocat au barreau d'Amiens
En présence de Madame [I] [M], expert inscrite sur la liste de la cour d'appe d'Amiens, en qualité d'interprète en langue anglaise.
INTIMÉS
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
absente, qui a remis ses observations écrites
EPSM DE [Localité 1]
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
absent
PREFET DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
absent
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* *
Vu les articles L3213-1, L3211-12-1, L3211-12-2, R3211-8, R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté en date du 22 août 2026 du préfet de [Localité 1] portant admission en soins psychiatriques sans son consentement de X se disant [T], née le 27 juillet 1979 à [Localité 2] (SUISSE), faisant suite à l'arrêté municipal en date du 21 août 2026 pris au vu de certificat médical circonstancié du docteur [D] [F], médecin des urgences du CH d'Amiens en date du 21 août 2026 ;
Vu la requête du préfet de [Localité 1] en date du 26 août 2026 aux fins que le juge statue en application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique sur la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 28 août 2026 qui a prononcé la poursuite des soins sans le consentement de [T] sous forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance ayant été remise en main propre à [T] à l'issue de l'audience ;
Vu l'appel formé par [T] en date du 09 septembre 2026 ;
Vu la convocation des parties à l'audience du 17 septembre 2026 à 10h ;
Vu l'avis médical du docteur [L] [X] en date du 16 septembre 2026 tel qu'exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du ministère public en date du 15 septembre 2026 favorable à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance en date du 28 août 2026 ;
A l'audience, [T] a comparu, assistée d'une interprète en la personne de Mme [I] [M], et déclare qu'elle n'est pas d'accord avec les modalités des soins et dénonce le fait d'avoir été maintenue dans une pièce close pendant 3 jours sans fourniture de rechanges et de produits d'hygiène (shampoing). Elle estime qu'il y a eu de la part des médecins des manquements déontologiques.
Il a été donné connaissance à [T] de l'avis motivé du docteur [L] [X] en date du 16 septembre 2026 dont il ressort que la patiente est calme avec un discours fluide et cohérent, qu'elle ne présente pas de désorganisation psychique ni d'auto ou hétéro-agressivité. Le médecin indique que dans ces conditions, une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été adressée à l'autorité préfectorale.
[T] confirme qu'elle souhaite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.
Le conseil de [T] soutient la demande de mainlevée de la mesure au vu de l'avis du docteur [X] dont il ressort que l'hospitalisation n'est plus nécessaire.
SUR CE
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel a été interjeté conformément aux règles de délai et de forme prescrites par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Il est en conséquence recevable.
Sur le fond
Pour le maintien de la mesure de soins sans consentement, l'article L3212-1, I du code de la santé publique exige la constatation des troubles mentaux qui rendent impossible le consentement de la personne et qui nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante soit sous la forme d'une hospitalisation complète, soit sous la forme d'un programme de soins.
Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 28 août 2026 qui a maintenu [T] en soins sans consentement sous forme d'une hospitalisation complète au vu des certificats médicaux régulièrement produits de 24h et 72h et de l'avis motivé du docteur [B] en date du 25 août 2026 faisant état chez [T] d'idées délirantes de persécution et mégalomaniques envahissantes avec anosognosie marquée et faible adhésion aux soins de la part de la patiente dont le maintien en soins sous forme d'hospitalisation complète était préconisé.
Néanmoins, le dernier avis médical communiqué établi le 16 septembre 2026 par le docteur [L] [X] indique que la patiente est calme et coopérante, avec un discours fluide et cohérent, la thymie neutre et qu'elle ne présente pas de désorganisation psychique, la mainlevée de la mesure ayant été demandée à l'autorité préfectorale.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions du maintien de la mesure d'hospitalisation ne sont plus réunies et d'en ordonner la mainlevée immédiate.
Par ces motifs,
Déclarons l'appel recevable en la forme,
Au fond,
Confirmons l'ordonnance en date du 28 août 2026,
Statuant sur la demande formée à l'audience par [T],
Ordonnons la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement de [T] sous forme d'une hospitalisation complète,
Disons que le présente décision sera notifiée à l'intéressée, à son avocat, au préfet de [Localité 1], au directeur de l'établissement d'accueil ainsi qu'au Ministère Public.
Mme Audrey VANHUSE Mme Chantal MANTION,
Greffier Présidente
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