Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 24 Septembre 2026
N° RG 26/00012 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FTRC
Minute : 26/00225
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACÉ, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Société IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDERESSE
Madame [J] [T]
demeurant [Adresse 2]
comparante
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Septembre 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 24 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
Expédition conforme :
Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMadame [J] [T]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Copie exécutoire :
Me Céline LAPEGUE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 28 novembre 2023 à effet au 30 novembre 2023, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a consenti à Madame [T] [J] un bail pour un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 460, 78€, provision pour charges comprise.
Des loyers étant restés impayés, la SA Immobilière Atlantic A ménagement a fait délivrer à sa locataire, par acte d’huissier en date du 18 juin 2025, un commandement de payer la somme principale de 2894, 72 €, mentionnant la clause résolutoire du bail. Les causes de ce commandement n’ont pas été réglées dans un délai de deux mois. Ce commandement a été communiqué à la CCAPEX le 18 juin 2025.
Par acte d’huissier en date du 31 décembre 2025, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a fait assigner Madame [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de Rochefort aux fins, avec exécution provisoire de plein droit, de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique ;
- condamner Madame [T] [J] au paiement de la somme de 3844, 53 € au titre des loyers échus impayés, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- voir fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer courant entre la date de résiliation du bail et la libération effective des lieux et condamner la même au paiement de ladite indemnité ;
- condamner Madame [T] [J] au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [T] [J] a comparu en personne. Elle expose qu’elle est en accident de travail et bénéficie de 2000 € de ressources. Elle a deux enfants à charge. Elle précise avoir repris le paiement de son loyer et avoir procédé à des régularisations du passif de sorte que la dette a beaucoup diminué. Elle règle 64, 29 € en plus du loyer courant et a bénéficié de plusieurs aides sociales. Elle demande la réduction de l'indemnité au titre des frais irrépétibles.
Le diagnostic social et financier qui a été transmis au tribunal avant l'audience confirme et complète les informations fournies par la locataire. Il est évoqué un accompagnement social depuis octobre 2025 ce qui a permis de soutenir la locataire dans ses efforts pour apurer son endettement locatif.
La SA Immobilière Atlantic Aménagement a comparu par avocat. Un décompte actualisé au 18 mai 2026 est produit faisant apparaître un arriéré de 407, 13 €. La bailleresse indique qu’elle n’est pas opposée aux délais de paiement compte tenu des efforts consentis par la locataire depuis quelques mois.
MOTIFS
Sur la résiliation du bail :
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, ainsi que l’exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023. La demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers deux mois après un commandement de payer délivré par commissaire de justice. Si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer.
Le 18 juin 2025, la SA Immobilière Atlantic Aménagement a fait délivrer à Madame [T] [J] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 18 août 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer mensuel l’indemnité d’occupation mensuelle due par la locataire.
Il résulte du décompte produit par la bailleresse arrêté au 18 mai 2026 que Madame [T] [J] reste lui devoir la somme de 407, 13 € de sorte qu’elle doit être condamnée à payer cette somme à la SA Immobilière Atlantic Aménagement, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les délais de paiement :
En application du paragraphe V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 27-I-5° de la loi du 24 mars 2014, le juge peut accorder, même d’office, des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu par l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Il est justifié des efforts consentis par la locataire pour apurer son arriéré locatif ; il apparaît donc possible d’octroyer à la locataire les délais qui sont proposés.
Il lui sera donc permis de régler l’arriéré par le versement, en plus du loyer courant, de 7 mensualités, de 64, 29 € pour les 6 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir au plus tard dans le mois de la signification de la présente décision.
Sur l’exécution provisoire :
L'article 514 nouveau du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement. Le litige en cause ne fait pas partie de ceux pour lequel la loi a exclu l'exécution provisoire de droit. Par ailleurs, l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire et les circonstances de la cause de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter en vertu de l'article 514-1 du même code.
Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure civile :
L’équité s’oppose à la demande de la SA Immobilière Atlantic Aménagement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au regard de la situation financière de la locataire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile,
CONSTATE la résiliation du bail conclu entre la SA Immobilière Atlantic Aménagement d’une part et Madame [T] [J] d’autre part à compter du 18 août 2025, sous les réserves indiquées ci-après ;
FIXE au montant du loyer courant, provision pour charges comprise, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [T] [J] et la CONDAMNE en conséquence au paiement de cette somme à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération totale des lieux ;
CONDAMNE Madame [T] [J] à payer à la SA Immobilière Atlantic Aménagement la somme de 407,13 € (QUATRE CENT SEPT EUROS TREIZE CENTIMES) au titre des loyers et indemnités dus au 18 mai 2026 (échéance d'avril comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DIT que Madame [T] [J] pourra se libérer de l’arriéré de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, de 7 mensualités, de 64,29 € (SOIXANTE-QUATRE EUROS VINGT-NEUF CENTIMES) pour les 6 premières et du solde pour la dernière, étant précisé que le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
DIT que si, à l’issue de ce délai, l’arriéré est apuré, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;
DIT que dans le cas contraire, la clause résolutoire produira son plein effet ;
DIT que dans cette dernière hypothèse, Madame [T] [J] pourra être contrainte de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par la SA Immobilière Atlantic Aménagement conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, la SA Immobilière Atlantic Aménagement pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique, si besoin est ;
DEBOUTE la SA Immobilière Atlantic Aménagement de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [T] [J] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 juin 2025 ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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