Texte intégral
Ordonnance N°917
N° RG 26/00943
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KBRO
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
10 septembre 2026
[Y]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 14 SEPTEMBRE 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu la décision de placement en rétention en date du 29 juin 2026 concernant :
M. [R] [X] [Y]
né le 26 Juillet 1988 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 09 septembre 2026 à 11h42, enregistrée sous le N°RG 26/04314 présentée par M. [R] [X] [Y] ;
Vu l'ordonnance de prolongation de rétention administrative en date du 27 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes ;
Vu l'ordonnance rendue le 10 Septembre 2026 à 12h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a rejeté la requête ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [R] [X] [Y] le 11 Septembre 2026 à 13h00 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhône, régulièrement convoqué ;
Vu les conclusions du 14 septembre 2026 de Me CLAISSE Yves de la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'assistance de M. [P] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [R] [X] [Y], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Charlene MOUSSAVOU, avocat de Monsieur [R] [X] [Y] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [Y] a reçu notification le 12 janvier 2026 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai.
Par arrêté préfectoral en date du 26 juin 2026, qui lui a été notifié le 29 juin 2026 à 9h42, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance prononcée le 27 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Y] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par requête reçue le 9 septembre 2026 à 11h42, Monsieur [Y] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une requête aux fins de remise en'liberté.
Par ordonnance prononcée le 10 septembre 2026 à 12h30, notifiée à M. [Y] à 16h22, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté la requête présentée par Monsieur [Y].
Monsieur [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 11 septembre 2026 à 13h00. Sa déclaration d'appel relève le défaut de notification au tribunal administratif, saisi du recours en annulation de l'obligation de quitter le territoire, du placement en rétention de M. [Y].
Aux termes de conclusions reçues le 14 septembre 2026 à 9h23 et transmises aux parties, le préfet des Bouches du Rhône conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
A l'audience, l'irrecevabilité du moyen soulevé après la première prolongation de la rétention est mise dans les débats.
Monsieur [Y] :
- Déclare qu'il veut être assigné à résidence, qu'il a contesté l'[Etablissement 1] et veut retrouver son enfant qui vit à [Localité 3], qu'il n'a pas de passeport, qu'il est arrivé en France en 2016 sans passeport, qu'il a vu l'UMCRA mais qu'il n'a pas été sorti du CRA pour se rendre aux rendez-vous médicaux,
-Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.
Son avocat':
- Soutient la recevabilité du moyen développé dans la déclaration d'appel,
Fait valoir que M. [Y] souffre de problèmes médicaux, qu'il souffre de l'abdomen et que son état de santé est incompatible avec la rétention, qu'il a un suivi médical à l'extérieur du CRA.
M. [Y] produit l'accusé de réception de sa requête en contestation de l'OQTF enregistrée le 30 juin 2026 par le tribunal administratif de Marseille et la décision du 29 mai 2026 lui accordant l'aide juridictionnelle.
Monsieur le Préfet requérant n'est pas représenté.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [Y] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
Sur l'irrecevabilité du moyen tenant au défaut de notification du placement en rétention au tribunal administratif saisi du recours contre l'OQTF':
L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que «'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'».
En l'espèce, M. [Y] a produit la preuve de l'enregistrement le 30 juin 2026 de sa requête en contestation de l'OQTF devant le tribunal administratif de Marseille.
Par ordonnance prononcée le 27 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [Y] et ordonné la première prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
La requête en contestation de l'OQTF a donc été déposée devant le tribunal administratif avant l'audience de première prolongation de telle sorte que ce moyen doit être déclaré irrecevable à ce stade.
Sur l'assignation à résidence':
Monsieur [Y], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine, de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il convient donc de rejeter sa demande à ce titre.
Sur l'incompatibilité de l'état de santé de M. [Y] avec la mesure de rétention':
Ainsi que le rappelle l'instruction du gouvernement du 11 février 2022'«relative aux centres de rétention administrative ' organisation de la prise en charge sanitaire des personnes retenues »'les droits des personnes malades et des usagers du système de santé tels que définis par le code de la santé publique s'appliquent aux personnes placées en rétention, notamment le droit à la protection de la santé, le respect de la dignité, la non-discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins, le respect de la vie privée et du secret des informations qui les concernent, le droit à l'information, le principe du consentement aux soins et le droit de refuser de recevoir un traitement.
S'il appartient au juge de vérifier que les droits précités liés à la protection de la santé sont respectés au sein du centre de rétention, une juridiction, pas plus qu'une association d'aide aux droits, qui ne dispose d'aucune compétence médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives qui seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir. Il ne peut donc se fonder que sur les éléments médicaux qui lui sont communiqués.
Les étrangers placés en rétention peuvent demander tout examen au médecin du centre de rétention administrative qui est habilité à prendre en charge l'étranger selon les dispositions de l'article R.744-18 du code précité et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du'11'février 2022 qui tire les conséquences des dispositions du code de la santé publique et du code de déontologie médicale.
M. [Y] ne produit aucun élément pour étayer l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention. Il n'est pas établi que les soins auxquels M. [Y] peut avoir accès au centre de rétention seraient insuffisants ou inadaptés.
Ce moyen doit donc être rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [R] [X] [Y] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 2].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 14 Septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [R] [X] [Y], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [R] [X] [Y], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Charlene MOUSSAVOU, avocat
,
- Le Préfet des Bouches du Rhône
,
- Centaure avocats
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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