Texte intégral
Du 30 mars 2026
63D
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 25/01284 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L26
[U] [K] [A]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
- Expéditions délivrées à
Maître Cécile BOULE
Me Louis COULAUD
- FE délivrée à
Me Louis COULAUD
Le 30/03/2026
Avocats : Me Cécile BOULE
la SELARL COULAUD-PILLET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 30 mars 2026
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [K] [A]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDERESSE :
S.A. SOCIETE GENERALE
N° SIREN 552 120 222
RCS de [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Maitre Louis COULAUD, membre de L’AARPI CB2P AVOCATS, avocat au Barreau de Bordeaux.
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Madame [U] [K] [A] est titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, auquel est relié une carte bancaire VISA PREMIER, délivrée par le même établissement bancaire.
Le 2 septembre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a informé Madame [U] [K] [A] de ce qu’elle avait été victime d’une escroquerie pour la somme de 6 500 euros, cette dernière a alors rempli un formulaire de déclaration de vol de sa carte bancaire.
Le 04 septembre 2023, elle a effectué une pré-plainte en ligne auprès de la gendarmerie NATIONALE compagnie de gendarmerie départementale de [Localité 5], bureau de l’unité à [Localité 6].
Par la suite, elle a sollicité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le remboursement de la somme de 6 500 euros, correspondant aux différents retraits effectués le 1er septembre 2023 sur son compte bancaire, soutenant n’avoir jamais divulgué son numéro de carte bancaire.
Par courrier en date du 11 septembre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a remboursé Madame [U] [K] [A], directement sur son compte bancaire.
Le 22 septembre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est revenue sur sa décision et a récupéré la somme versée sur le compte bancaire de Madame [U] [K] [A], au motif que « les pertes occasionnées par les opérations de paiement non autorisées résultent d’une négligence grave à votre obligation d’informer sans tarder la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de la perte, ou du vol ou de toute utilisation non autorisée de votre carte. »
Par courrier en date du 11 octobre 2023, la MAIF en sa qualité d’assureur protection juridique de Madame [U] [K] [A] a demandé à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE le remboursement de la somme de 6 500 euros.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ayant refusé le remboursement, motif pris de ce que « les opérations ont été validées par composition du code confidentiel associé à la carte bancaire »,
Madame [U] [K] [A] a saisi le médiateur bancaire le 22 novembre 2023.
Le 29 février 2024, la MAIF a mis en demeure la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de procéder au remboursement de la somme frauduleusement dérobée à Madame [U] [K] [A].
Par courrier du 7 mars 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a une nouvelle fois refusé le remboursement.
Par LRAR du 22 octobre 2024, le conseil de Madame [U] [K] [A] a mis en demeure la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de procéder au remboursement de la somme de 6 500 euros.
C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice délivré le 22 avril 2025, Madame [U] [K] [A] a fait assigner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE devant le tribunal judiciaire de ce siège, au visa des articles L133-17, L133-17 et L133-23 et 1104 du code monétaire et financier, aux fins de :
déclarer recevables et bien fondées ses demandes,
Y faisant droit :
déclarer qu’elle n’a commis aucun agissement frauduleux ou négligence grave aux obligations lui incombant,déclarer qu’elle est recevable à solliciter le remboursement de la somme frauduleusement prélevée sur son compte sous gestion de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE,condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui verser la somme de 6 500 euros correspondant au remboursement du prélèvement frauduleux,condamner la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2025, après plusieurs renvois justifiés par la nécessité pour les parties d’échanger leurs conclusions et pièces.
A l’audience, Madame [U] [K] [A], représentée par son conseil, maintient les demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose avoir été victime le 1er septembre 2023 d’une escroquerie organisée, par un faux agent du service des fraudes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, lui demandant de lui confirmer qu’elle était bien à l’origine d’un débit à hauteur de 12 000 euros sur son compte bancaire. Répondant n’avoir procédé à aucun achat pour cette somme, son interlocuteur lui a alors fait savoir qu’elle avait été victime d’une fraude et lui a indiqué les démarches depuis son application bancaire, notamment bloquer la carte bancaire, vérifier si des virements étaient en cours. Elle précise que son interlocuteur connaissait l’identifiant de son application bancaire, qu’il lui a envoyé des messages frauduleux sur le fils de discussion habituel de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Elle indique que plus tard dans la soirée, le faux conseiller l’a une nouvelle fois contactée, lui expliquant qu’elle devait remettre sa carte bancaire au service des fraudes de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, ce qu’elle a fait lorsqu’un agent dudit service est venu physiquement à son domicile récupérer sa carte, alors qu’elle était toujours en ligne avec le premier faux conseiller. Elle fait savoir que dès le lendemain, elle a formulé auprès de sa banque, une déclaration de vol pour la somme de 6 500 euros. Elle soutient n’avoir donné aucune information sensible, qu’aucune négligence grave ne peut lui être reprochée et souligne que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE n’apporte pas la preuve de l’absence de défaillance de son dispositif de paiement.
En défense, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles L.133-4, L.133-6, L.133-7, L.133-16 et L.133-19 du code monétaire et financier :
- de débouter Madame [U] [K] [A] de l’intégralité de ses prétentions ;
- de la condamner au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle observe que les opérations ont été réalisées depuis l’espace personnel de Madame [U] [K] [A] en ligne, que cette dernière dispose d’un Pass Sécurité, qu’elle a remis volontairement sa carte bancaire à un parfait inconnu ainsi que ses codes d’activation et ses identifiants de connexion, de sorte que les dispositions des articles L.133-18, L.133-17, L.133-19, et L.133-23 ne sont pas applicables. La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE précise que Madame [U] [K] [A] qui ne présente aucune vulnérabilité particulière, a fait preuve d’une négligence grave et manifeste, compte tenue en outre de ce que cette dernière n’a même pas vérifié sur son compte le prétendu débit de la somme de 12 000 euros et les nombreuses irrégularités lors de sa conversation avec les fraudeurs, ce qui justifie l’opposition à la demande de remboursement. Elle souligne que le journal de connexion à l’accès banque à distance du compte de Madame [U] [K] [A], permet d’établir l’authentification forte des opérations contestées et l’absence de défaillance technique.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties à l'audience.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 30 Mars 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur la demande en paiement de Madame [U] [K] [A]
Aux termes des dispositions de l’article L.133-16 du code monétaire et financier, « dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées ».
Il ressort de l’article L.133-17 du même code que « I. – lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ».
L’article L.133-19 du code monétaire et financier dispose que « II. – La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
IV. – Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n'exige une authentification forte du payeur prévue à l'article L. 133-44. »
L’article L.133-23 du code monétaire et financier prévoit que « l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ».
En application des dispositions susvisées, si, aux termes des articles L.133-16 et L.133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, il incombe, en revanche, à ce prestataire, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Il est, en outre, constant que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
Il est désormais acquis « qu’aucune négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d’un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s’affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour réaliser des opérations de paiement ». Dans ces conditions, il a le droit d’être remboursé par sa banque des opérations frauduleuses.
Madame [U] [K] [A] conteste être à l’origine des opérations de paiement par carte bancaire pour un montant total de 6 500 euros effectuées le 1er septembre 2023. Elle nie avoir communiqué la moindre information confidentielle au fraudeur et conteste toute négligence dont la preuve n’est pas, selon elle apportée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Elle affirme avoir été contactée par une personne rassurante et bienveillante, à deux reprises, se faisant passer pour un employé du service des fraudes de la banque et avoir légitimement pensé que les opérations qu’elle effectuait ne pouvait lui nuire d’autant qu’elle n’a communiqué aucune donnée personnelle au fraudeur. Elle reconnait avoir remis physiquement à un individu sa carte bancaire comme le lui avait demandé le faux conseiller au téléphone lors du second appel plus tard dans soirée, dans la mesure où ce dernier lui avait indiqué que sa carte était atteinte d’un virus.
La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient que les opérations litigieuses ont bien été validées par une authentification forte, ce que reconnaît Madame [U] [K] [A], en ayant suivi les indications de prétendu conseiller et en ayant de surcroit remis sa carte bancaire à un inconnu dont elle n’a même pas vérifié l’identité et la légitimité. Elle affirme que Madame [U] [K] [A] a bien reçu le code d’activation du Pass sécurité crée le 1er septembre 2023 à 21h05.
Elle signale qu’elle avertit et met en garde ses clients contre ce genre d’appel frauduleux en leur rappelant comment reconnaître un appel téléphonique reçu de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE. Elle estime que l’appel nocturne tout à fait inhabituel du prétendu employé de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et a fortiori de la venue particulièrement douteuse à son domicile d’un individu totalement inconnu afin de récupérer sa carte bancaire prétendument porteuse d’un virus, aurait dû alerter [U] [K] [A].
Il appert des pièces versées aux débats que Madame [U] [K] [A] a volontairement validé les opérations litigieuses, donné sa localisation et remis alors en toute connaissance cause sa carte bancaire, à un parfait inconnu, venant à son domicile, sans aucune vérification. Pourtant informée du risque d’appel frauduleux, elle s’est montrée négligente en ne vérifiant pas que les deux appels dont un reçu tardivement, émanaient bien du service des fraudes de son établissement bancaire et de surcroit en ne réagissant nullement à la demande des fraudeurs de venir récupérer sa carte bancaire à son domicile.
Par ailleurs, si Madame [U] [K] [A] nie avoir transmis une quelconque information confidentielle au fraudeur, force est de constater que les pièces produites démontrent le contraire.
Les traces informatiques du journal d’accès banque à distance de Madame [U] [K] [A] produites par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, permettent de confirmer les appels reçus par Madame [U] [K] [A], les démarches à suivre qui lui ont été données ainsi que la remise en main propre de sa carte bancaire, ce qu’elle reconnaît avoir effectué. Il apparaît, en effet, au regard des certificats d’authentification, que le 1er et le 2 septembre 2023, de nombreuses connexions ont été réalisées depuis l’espace personnel de Madame [U] [K] [A].
Il y a lieu, en conséquence, de déduire que cette dernière a communiqué ces informations confidentielles à son interlocuteur et qu’en revanche, aucun élément ne permet en l’espèce de prouver l’hypothèse d’une défaillance technique du système de sécurisation mise en place par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Il apparaît dès lors, que l’ensemble des opérations litigieuses n’a pu être réalisé qu’en raison de la transmission par Madame [U] [K] [A] d’informations confidentielles et de son imprudence lors de la remise de sa carte bancaire à un parfait inconnu.
Elle a, ainsi, commis une grave négligence justifiant le refus par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de lui rembourser la somme qui lui a été dérobée.
Aussi, Madame [U] [K] [A] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Sur les demandes accessoires
Madame [U] [K] [A], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Succombant, elle sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La situation respective des parties conduit toutefois pour des raisons d’équité à ne pas faire supporter à Madame [U] [K] [A] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure au profit de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe:
DEBOUTE Madame [U] [K] [A] de l’ensemble de ses demandes ;
REJETTE toutes demandes contraires ou plus amples des parties;
DIT n’y avoir lieu à indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [U] [K] [A] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIERE LA PRESIDENTE