Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
15 Octobre 2026
N° RG 26/00606 - N° Portalis DB3U-W-B7K-O3R2
Code NAC : 72A
S.D.C.DE L’IMMEUBLE S.T.U. LES RAGUENETS
C/
[D] [A]
[L] [S] [W] épouse [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 15 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE S.T.U. LES RAGUENETS, sis [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic la société FONCIA LVM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
défaillant
Madame [L] [S] [W] épouse [A], demeurant [Adresse 4] [Localité 1]
défaillante
--==o0§0o==--
Par acte d'huissier du 27 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble S.T.U. [Adresse 5] situé [Adresse 6] SAINT-GRATIEN, représenté par son syndic, la société FONCIA LVM, a fait assigner devant ce tribunal [D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A] aux fins de voir :
-Condamner solidairement Monsieur [D] [A] et Madame [L], [S] [W] épouse [A] à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 41 943,72 € au titre de l’arriéré des charges de copropriétés dues suivant arrêté au 20 janvier 2026, outre les intérêts au taux légal dus à compter de la délivrance de la mise en demeure ;
Cette somme se décompose comme suit :
- Charges de copropriété ................................................................... 41 293,72 €
- Frais nécessaires au recouvrement, article 10-1 de la Loi de 1965 .... 650,00 €
-Les condamner solidairement à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement;
-Condamner solidairement Monsieur et Madame [A] en outre au paiement de la somme de 3.000,00 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie ;
-Les condamner solidairement en tous les dépens, qui comprendront également les frais de commandement ou sommation de payer préalable à la présente procédure, ainsi que tous les actes de procédure rendus nécessaires pour l’exécution du Jugement à intervenir ;
Rappeler que toutes ces sommes seront dues en sus des charges courantes qui doivent toujours être réglées à échéance ;
Régulièrement assigné, [D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A] n'ont pas constitué avocat ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026 et l'affaire a été fixée à l’audience du 18 juin 2026 puis mise en délibéré au 15 octobre 2026 ;
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que [D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 96 et 183 ;
- le décompte des charges impayées ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;
Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner solidairement [D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble S.T.U. [Adresse 5] situé [Adresse 7] [Localité 3] 41 293,72 € au titre de l’arriéré des charges de copropriétés dues suivant arrêté au 20 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Sur la demande en paiement des frais
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
-Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-Relance après mise en demeure ;
-Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
-Frais de constitution d'hypothèque ;
-Frais de mainlevée d'hypothèque ;
-Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
-Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
-Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Dans ces conditions, il y a lieu de ne retenir que les frais de constitution d’hypothèque et il conviendra en conséquence de condamner solidairement [D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre des frais exposés par le demandeur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La carence des défendeurs qui ont déjà fait l’objet de procédures similiares a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion;
Il conviendra en conséquence de condamner solidairement [D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A] à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A], qui succombent, supporteront les dépens ;
L’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne solidairement [D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble S.T.U. [Adresse 5] situé [Adresse 7] [Localité 3] les sommes suivantes :
- 41 293,72 € au titre de l’arriéré des charges de copropriétés dues suivant arrêté au 20 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 300 euros au titre des frais exposés par le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble S.T.U. [Adresse 5] situé [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne solidairement [D] [A] et [L] [S] [W] épouse [A] aux dépens ;
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 5], le 15 octobre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Thierry LAISNE
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