Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
27/08/2026
RG : 2026 003307 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ EIRL [Q] [U], [G]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président, M. Christophe DHERBECOURT et M. François BERGER juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
Après avoir entendu M. [U] [Q] ainsi que la SELARL [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [I] [X], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [K] [P].
Par jugement en date du 02/07/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de M. [U] [Q] (EIRL) immatriculé sous le numéro 849 330 964 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1] avec rappel de l'affaire à l'audience de ce jour.
Par requête déposée au greffe en date du 21/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que le redressement est manifestement impossible.
A l'audience, Me [I] [X] fait valoir que le fonds de commerce est fermé depuis une date antérieure à l'année 2023 sans qu'aucune déclaration de cessation d'activité n'ait été régularisée et que M. [Q] reste injoignable ; qu'il ne s'est présenté à aucune des convocations ; que le mandataire ne dispose d'aucun élément comptable ni même d'élément permettant d'apprécier la situation de l'entreprise.
M. [Q] a été invité à présenter ses observations sur cette demande par LRAR à l'adresse de l'établissement (NPAI) et lettre simple à sa dernière adresse de domicile connue. M. [Q] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire face à un dirigeant fantôme.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que le fonds de commerce est fermé ;
Que M. [Q] reste injoignable ;
Que dans ces conditions, aucune perspective de poursuite d'activité ne peut être envisagée ;
Qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de l'EIRL [U] [Q] - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELARL [T] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [Q] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 10/03/2027 à 09:00.
ORDONNE
à M. [Q] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
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