Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/03197 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MYZT
AFFAIRE : [W] [H] / Société EOS FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution
Greffier : Ophélie BATTUT
Exécutoire à
Me Paul GUEDJ,
Me Pierre-Jean LAMBERT
le 09.07.2026
Copie à SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice associés à [Localité 1]
le 09.07.2026
Notifié aux parties
le 09.07.2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [H]
née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 13001-2025-010039 du 14/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
représentée à l’audience par Me Pierre-Jean LAMBERT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.A.S EOS FRANCE (anciennement contentia France et venant aux droits de la société COFIDIS)
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 488 825 217
ayant son siège social sis [Adresse 2]
représentée par M. [Z] [D]
représentée par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l'audience par Me Annabelle BOUSQUET, avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE
***
Le tribunal après débats à l'audience publique du 04 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 09 Juillet 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Le 06 juin 2025, une mesure de saisie-attribution a été pratiquée à la demande de la société EOS France (venant aux droits d’EOS CONTENTIA anciennement CONTENTIA France), venant aux droits de la société COFIDIS, par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Crédit d’Epargne agence [Localité 5], sur les comptes détenus par elle au nom de madame [H] [W], pour paiement en principal de la somme de 2.355,84 euros outre intérêts et frais, soit une somme totale de 3.491,88 euros. Les comptes étaient créditeurs de la somme de 232,94 euros (SBI déduit). Dénonce en a été faite par acte du 12 juin 2025 à la personne de madame [H].
La mesure était fondée sur l’exécution d’une ordonnance en injonction de payer rendue par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence en date du 04 octobre 2001 et revêtue de la formule exécutoire le 03 janvier 2002 précédemment signifiée.
Il résulte de ladite ordonnance (2/01/1993) que le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence a fait injonction à madame [H] de payer au demandeur (COFIDIS) la somme de 15.433,33 francs (2.355,84 euros) au taux légal à compter du 03 août 2001 ainsi que les dépens de 4,04 euros.
Par exploit de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, madame [W] [H] a fait assigner la S.A.S EOS France devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence à l’audience du 25 septembre 2025, aux fins de contester la mesure de saisie-attribution pratiquée à son encontre le 06 juin 2025.
Le dossier a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties lors de l’audience du 25 septembre 2025 et du 06 novembre 2025, avant d’être retenu lors de l’audience du 04 décembre 2025.
Par conclusions visées et soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, madame [H], représentée par son avocat, a sollicité de voir :
-in limine litis, annuler le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 14 juin 2018, et à tout le moins, le déclarer inopposable à madame [H],
-in limine litis, dire et juger que l’ordonnance d’injonction de payer du 04 octobre 2001 est prescrite, depuis le 20 juin 2018,
-in limine litis, prononcer la nullité de la saisie-attribution du 06 juin 2025 dénoncée à madame [H] par acte du 12 juin 2025,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 06 juin 2025,
-condamner la SAS EOS France à payer à madame [H] une indemnité de 2.000 euros en réparation des préjudices que lui a causés l’exécution forcée abusive d’un titre qu’elle savait prescrit,
-débouter la SAS EOS France de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-condamner la SAS EOS France à payer à madame [H] une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que le commandement de payer aux fins de saisie-vente allégué pour avoir interrompu la prescription a été délivré par une société SA CONTENTIA qui n’existait pas et ne pouvait pas être identifiée faute numéro RCS d’indiqué sur l’acte délivré. Elle précise également que l’acte a été délivré sous la forme d’un procès-verbal de recherches infructueuses ce alors même qu’elle demeure à la même adresse depuis 1998 et que l’acte mentionne son adresse. Au demeurant, elle indique que son adresse était facilement vérifiable après recherches.
Elle soutient qu’en tout état de cause, la cession de créances ne lui est pas opposable, ladite créance n’étant pas identifiable et n’ayant pas été notifiée en temps utiles.
Elle relève qu’en 2019, elle avait agit en justice afin de faire valoir ses droits concernant une autre créance, dans des circonstances similaires et pensait que la société EOS France ne viendrait pas essayer de la solliciter à nouveau.
Elle s’oppose à un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’opposition à l’injonction de payer.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Par conclusions visées à l’audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société EOS France (anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société COFIDIS), représentée par son avocat, a sollicité de voir :
A titre principal,
-ordonner le sursis à statuer en l’attente de la décision à intervenir au fond devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 6],
A titre subsidiaire,
-constater que la société EOS France vient aux droit de la société COFIDIS et est créancière de madame [H],
-déclarer que le titre exécutoire rendu le 04 octobre 2001 à l’encontre de madame [H] est parfaitement valide, et n’est pas frappé de prescription,
-constater la validité de la saisie-attribution pratiquée le 06 juin 2025,
En tout état de cause,
-condamner madame [H] d’avoir à payer à la société EOS France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner madame [H] aux entiers dépens,
-débouter madame [H] de l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’en l’état de l’opposition formée par madame [H] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer, il y a lieu de surseoir à statuer. Sur le fond, elle soutient avoir qualité à agir et disposer d’un titre exécutoire à l’encontre de madame [H].
Elle relève qu’en l’absence de paiement de la créance par madame [H], la mesure d’exécution forcée ne saurait être qualifiée d’abusive.
Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.
Par jugement en date du 15 janvier 2026, le juge de l’exécution du présent tribunal a :
-sursis à statuer sur les demandes des parties, dans l’attente de la décision du pôle de proximité du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, compte tenu de l’opposition formée par madame [W] [H], le 15 juillet 2025, à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence le 04 octobre 2001 à son encontre ;
-renvoyé l’affaire à l’audience du jeudi 09 avril 2026 à 09h00 ;
-dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience susvisée ;
-réservé les dépens.
Le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties lors de l’audience du 04 juin 2026, lors de laquelle il a été retenu, les parties comparaissant représentées par leur avocat respectif, madame [H] indiquant s’en tenir à ses dernières conclusions.
Par conclusions visées le 09 avril 2026 et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société EOS France (anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société COFIDIS), représentée par son avocat, sollicite de voir :
-constater que la société EOS France vient aux droit de la société COFIDIS et est créancière de madame [H],
-déclarer que le titre exécutoire rendu le 04 octobre 2001 à l’encontre de madame [H] est parfaitement valide, et n’est pas frappé de prescription,
-valider la saisie-attribution pratiquée le 06 juin 2025,
-condamner madame [H] d’avoir à payer à la société EOS France la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner madame [H] aux entiers dépens,
-débouter madame [H] de l’intégralité de ses demandes.
Au soutien de ses prétentions, elle expose justifier de sa qualité à agir à l’encontre de la requérante et bénéficier d’un titre exécutoire à son encontre non prescrit.
La décision a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
En cours de délibéré, l’avocat de madame [H] a indiqué par courrier en date du 02 juillet 2026 qu’après renseignement auprès du pôle de proximité d’[Localité 6], son opposition pour madame [H] n’avait pas été enregistrée.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action en contestation de madame [H],
Aux termes de l’article R.211-11 alinéa 1er du CPCE “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. [...]”
En l’espèce, le procès-verbal de saisie-attribution dressé le 06 juin 2025 a été dénoncé le 12 juin 2025. La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 15 juillet 2025 et dénoncée conformément au texte susvisé.
L’action en contestation de madame [H] sera déclarée recevable.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’ordonnance d’injonction de payer du 04 octobre 2001,
Selon les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.”
En l’espèce, madame [H] fait valoir au soutien de la fin de non-recevoir soulevée que le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 14 juin 2018 est nul et à tout le moins inopposable à madame [H].
Elle relève que ledit commandement a été dressé à la demande de la société S.A CONTENTIA sans mention du RCS, qui n’existait pas; ainsi en 2016, il n’existait qu’une société SAS CONTENTIA FRANCE, qui a changé de dénomination en 2017 pour devenir SAS EOS CONTENTIA, puis en 2018 à la suite d’une absorption par son associé unique, la société SAS EOS CREDIREC. Elle estime qu’il s’agit d’un vice de fond et non de forme.
Elle conteste également les modalités de signification dudit commandement, soit par procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ce alors que son adresse n’a pas changé depuis 1998.
Elle fait également valoir le fait que deux ordonnances ont été rendues le même jour et qu’en raison des informations imprécises du commandement litigieux,
elle n’a pu identifier la créance et le titre exécutoire.
Enfin elle estime que la cession de créance intervenue entre la société COFIDIS et la SAS CONTENTIA FRANCE ne lui est pas opposable en l’absence de notification.
En réplique, la société EOS France justifie aux débats :
-l’ordonnance portant injonction de payer (2/01/1993) rendue par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence en date du 04 octobre 2001 (signifiée le 02 novembre 2001 par acte remis en mairie) et revêtue de la formule exécutoire le 03 janvier 2002 précédemment signifiée ;
-la signification de l’injonction de payer exécutoire le 25 février 2002, par acte remis en mairie,
-un commandement aux fins de saisie vente en date du 05 mars 2002 pour un principal de 2.355,84 euros, remis en mairie,
-un procès-verbal de tentative de saisie-vente et difficultés dressé le 19 mars 2002,
-une convention de cession de créances en date du 14 février 2008 entre la société COFIDIS et la société CONTENTIA France rcs de [Localité 7] 348 967 332, comprenant une liste annexée des créances cédées, mentionnant une créance au nom de madame [H] [W] 18/10/2007 383060524,
-un commandement de payer aux fins de saisie-vente dressé à la demande de la SA CONTENTIA venant aux droits de COFIDIS le 14 juin 2018 pour recouvrement d’un principal de 2355,84 euros et mentionnant qu’étant pour exécution d’une ordonnance portant injonction de payer rendue le 04 octobre 2001 par le président du tribunal d’instance d’Aix-en-Provence, signifiée le 02 novembre 2001 et rendue exécutoire le 03 janvier 2002 (référence 2/01/1993) selon procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile dont l’accusé de réception a été signé par madame [H] [W] ;
-un historique des inscriptions modificative concernant la société EOS Contentia rcs 348 967 332, avec extrait d’une publication selon laquelle à compter du 1er janvier 2019 la société EOS CREDIREC devient EOS France,
-une signification d’une cession de créance avec commandement de payer aux fins de saisie-vente et signification d’un titre exécutoire à toutes fins utiles, le 28 novembre 2023, remis à étude, à la demande de la société EOS France (venue aux droits d’EOS CONTENTIA anciennement CONTENTIA France) ; l’acte mentionne “je vous signifie que par acte sous seing privé en date du 14 février 2008 la société COFIDIS a cédé à la société EOS France la créance en principal de 2.355,84 euros, ainsi que tous ses accessoires, détenues à votre encontre en vertu d’une requête et une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence en date du 04 octobre 2001 et revêtue de la formule exécutoire le 03 janvier 2002", faisant interdiction de procéder à tout paiement à la société COFIDIS,
-le procès-verbal de saisie-attribution litigieux, objet du présent litige.
A titre liminaire, il sera relevé que madame [H] a fait l’objet de deux ordonnances portant injonction de payer rendues à son encontre le même jour et qu’elle avait contesté dans une précédente instance, devant le juge de l’exécution, une mesure de saisie-attribution pratiquée le 04 février 2019 en exécution de l’autre ordonnance, instance lors de laquelle la société EOS France n’avait pas comparu. Un jugement a été rendu le 16 mai 2019. Le présent cas d’espèce est donc différent.
Au vu des éléments précédemment justifiés, madame [H] est infondée à remettre en cause la régularité de la signification du commandement de payer délivré à son encontre le 14 juin 2018, en ce que si elle justifie n’avoir pas changé d’adresse depuis 1998, le créancier poursuivant justifie bien de ce qu’elle a réceptionné le courrier recommandé adressé en vertu des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, de sorte qu’elle aurait pu contester l’acte.
Madame [H] apparaît également infondée à prétendre ne pas avoir pu identifier la créance, la référence de l’ordonnance fondant la mesure étant indiquée sur le commandement.
Les moyens sur ces points seront écartés.
Comme le relève la société EOS France, il est justifié de la chaîne de cession de créance et de ce que la convention de créances du 14 février 2008 entre la société COFIDIS et la société CONTENTIA France contient les éléments détaillés suffisants pour permettre l’identification de la créance à l’encontre de madame [H] (le numéro figurant correspondant au numéro de contrat indiqué sur l’ordonnance portant injonction de payer), de sorte que la société EOS France justifie de sa qualité à agir à l’encontre de madame [H].
Il n’est cependant pas contestable, comme le soulève madame [H], qu’il s’évince des éléments versés au débat une difficulté sur l’opposabilité de la cession de créance à madame [H].
La cession de créances entre la société COFIDIS et la société CONTENTIA France est intervenue le 14 février 2008, ce qui n’apparaît aucunement sur le commandement de payer aux fins de saisie vente délivré en 2018. Si ce dernier a été dressé à la demande “de la société S.A CONTENTIA venant aux droits de COFIDIS”, il n’est pas fait mention d’une cession de créances ni de date, ni de numéro RCS pour identifier la société, ni mention des changements de dénomination de la société.
Selon les dispositions de l’article 1690 du civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige,
le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Il résulte du droit positif qu’un commandement de payer ne pouvait être délivré aux débiteurs qu'en vertu d'une cession du titre exécutoire préalablement signifiée aux débiteurs (Cass Com. 25 mai 2022 pourvoi n°20-16.726).
Dans le présent cas d’espèce, la société EOS France ne justifie d’aucun acte de notification à madame [H] de la cession de créance, préalablement à la délivrance du commandement de payer aux fins de saisie vente de 2018, ni de la notification de ladite cession, dans l’acte, faisant interdiction de payer au précédent créancier.
Il a fallu attendre la délivrance d’un acte de signification de créance, commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 28 novembre 2023 (soit 15 ans après) pour que ladite cession de créances soit notifiée à madame [H].
Il sera relevé à cet égard des imprécisions puisque ledit acte ainsi que l’ensemble des actes signifiées, postérieurement à cette signification, le sont au nom “de la société EOS France (venue aux droits d’EOS CONTENTIA anciennement CONTENTIA France) venant aux droits de la société COFIDIS suivant acte de cession de créances signé par les parties le 14 février 2008, ce qui signifierait qu’une deuxième cession de créances est intervenue entre la société EOS France et la société EOS CONTENTIA, alors que les présentes conclusions sont au nom de “la société EOS France (anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société COFIDIS) ce qui, juridiquement, n’a pas les mêmes conséquences.
Dans ces conditions, la société CONTENTIA ne pouvait valablement délivrer un commandement de payer aux fins de saisie vente à l’encontre de madame [H] qu’en vertu d’une cession du titre exécutoire préalablement signifiée à celle-ci, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que ledit acte sera déclaré nul et de nuls effets et n’a donc pas pu valablement interrompre la prescription de la créance.
Il sera donc fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription du titre exécutoire fondant la mesure de saisie-attribution pratiquée le 06 juin 2025, de sorte que ladite mesure d’exécution forcée sera déclarée nulle et de nuls effets et sa mainlevée immédiate sera ordonnée.
Sur la demande de dommages et intérêts pour abus de saisie,
Selon les dispositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution
“le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.”
En l’espèce, madame [H] soutient qu’elle avait déjà agi en 2019 à l’encontre de la société EOS France et qu’elle pouvait légitimement penser que cette dernière ne viendrait pas pratiquer une mesure d’exécution forcée sur un titre prescrit. Elle indique avoir dû faire face à des difficultés financières suite à la mesure d’exécution forcée.
Comme il a déjà été relevé les deux procédures initiées par madame [H] relèvent de deux titres différents et, lors de la première instance, la société EOS France n’avait pas comparu.
Il sera relevé également que la présente mesure d’exécution forcée n’a permis que de saisir la somme de 232 euros, de sorte que s’il n’est pas contestable que la situation financière de madame [H] est précaire, ladite somme de 230 euros n’aurait pas été suffisante pour s’acquitter de frais d’huissier et d’avocat sans que cela pose difficulté également.
Pour autant, compte tenu de la solution retenue précédemment, il apparaît que la mesure d’exécution forcée n’était pas fondée.
Il sera fait droit à la demande de dommages et intérêts de madame [H] à hauteur de 300 euros.
Sur les autres demandes,
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La société EOS France, partie perdante, supportera les entiers dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. La société EOS France sera déboutée de ses demandes de ces chefs.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action en contestation de madame [W] [H] ;
DIT que la société EOS France (anciennement dénommée CONTENTIA France et venant aux droits de la société COFIDIS) a qualité à agir à l’encontre de madame [W] [H] ;
DECLARE nul et de nuls effets le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 14 juin 2018 fondé sur l’ordonnance en injonction de payer rendue par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence en date du 04 octobre 2001 (2/01/1993) et revêtue de la formule exécutoire le 03 janvier 2002 ;
DECLARE, en conséquence, que le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 14 juin 2018 n’a pas valablement interrompu la prescription du titre fondant les poursuites ;
FAIT DROIT à la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’ordonnance d’injonction de payer en date du 04 octobre 2001 (2/01/1993) rendue à l’encontre de madame [W] [H] ;
DECLARE nulle et nuls effets la mesure de saisie-attribution pratiquée à l’encontre de madame [W] [H] le 06 juin 2025 ;
ORDONNE, en conséquence, la mainlevée immédiate de la mesure de saisie-attribution pratiquée le 06 juin 2025 à la demande de la société EOS France (venant aux droits d’EOS CONTENTIA anciennement CONTENTIA France), venant aux droits de la société COFIDIS, par la SELARL HUISSIERS REUNIS, commissaires de justice associés à [Localité 1], entre les mains de la société Crédit d’Epargne agence [Localité 5], sur les comptes détenus par elle au nom de madame [H] [W], pour paiement en principal de la somme de 2.355,84 euros outre intérêts et frais, soit une somme totale de 3.491,88 euros ;
CONDAMNE la société EOS France (venant aux droits d’EOS CONTENTIA anciennement CONTENTIA France) à verser à madame [W] [H] la somme trois cents euros (300 euros) dommages et intérêts pour abus de saisie ;
CONDAMNE la société EOS France (venant aux droits d’EOS CONTENTIA anciennement CONTENTIA France) à verser à madame [W] [H] la somme de mille deux cents euros (1.200 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dispositions de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société EOS France (venant aux droits d’EOS CONTENTIA anciennement CONTENTIA France) aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit, malgré l’appel qui en serait interjeté en application des dispositions de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire.
Et le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 09 juillet 2026, par madame Carole ALBERT, juge de l’exécution et madame Ophélie BATTUT, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION