Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/09815 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFJ5
N° MINUTE :
2025/4
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [F] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Madame [U] [I], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 janvier 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 04 mars 2026
PCP JCP requêtes - N° RG 25/09815 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFJ5
Par acte sous seing privé du 1er août 2013, renouvelé par avenant du 20 juin 2016, madame [U] [I] a donné à bail d’habitation à madame [F] [X] un logement meublé situé [Adresse 3] à [Localité 2]. Un dépôt de garantie a été versé pour un montant de 1840 euros. Le loyer mensuel, hors charges, était de 1055 €. Les lieux ont été libérés le 4 avril 2025. L’ l’état des lieux de sortie a été dressé par commissaire de justice à sa demande à la même date.
Le dépôt de garantie a été restitué après réclamations de la locataire sortante le 22 septembre 2025.
La conciliation judiciaire préalable a échoué concernant le paiement de la majoration légal de retard.
C’est dans ces conditions que par requête enregistrée le 27 octobre 2025, madame [F] [X] a attrait devant la présente juridiction madame [U] [I] aux fins d’obtenir le versement de la majoration légale de retard pour un montant 527,50€.
A l’audience, madame [F] [X] confirme sa demande, précisant que la bailleresse disposait de toutes les coordonnées nécessaires pour s’acquitter de son obligation de remboursement du dépôt de garantie dans le délai légal.
Madame [U] [I] conteste cette demande en soutenant ne pas avoir disposé de la nouvelle adresse de la locataire sortante et de son RIB.
MOTIFS DU JUGEMENT,
Sur les demandes principales
Vu l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989;
1- Au vu de l’état des lieux d’entrée et de l’état des lieux de sortie conforme dressé par le commissaire de justice le 4 avril 2025, le dépôt de garantie devait être restitué à la locataire sortante au plus tard le 4 mai 2025.
Or, le dépôt de garantie n’a été remboursé que le 22 septembre 2025.
La rétention par la bailleresse au delà du délai légal n’est pas justifiée en ce que les échanges de courriels versées aux débats établissent que madame [I] disposait dès avril 2025 de l’adresse professionnelle à laquelle madame [X] souhaitait être expressément être jointe.
Madame [I] ne peut arguer ne pas avoir disposé du RIB de la locataire sortante qui n’a été demandé qu’en septembre 2025. La communication du RIB n’est au demeurant pas une obligation légale, le remboursement du dépôt de garantie pouvant être effectué par d’autres moyens.
2- En application des dispositions susvisées, la majoration légale de retard à la charge de la bailleresse représente 10% du loyer, hors charges, sur 5 mois de retard de remboursement du dépôt de garantie (de mai 2025 à septembre 2025).
La bailleresse devra donc verser à la locataire sortante la somme sollicitée pour un montant de 527,50 € ( 105.5 € x 5 mois).
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, rendu contradictoirement et en dernier ressort,
Condamne madame [U] [I] à payer à madame [F] [X] la somme de 527,50 € au titre de à la majoration légale de retard,
Laisse les dépens de l’instance à la charge de madame [U] [I].
Fait ce jour à [Localité 1].
LE GREFFIER LE JUGE
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