Texte intégral
08 Septembre 2026
N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2X5
Ord n°
Madame [B] [N], veuve [J],
c/
Société [A] [X] La société [A] [X], société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 941669897, S.E.L.A.R.L. [V] [M] ET ASSOCIES Me [V] [M] de la SELARL [V] [M] ET ASSOCIES (Siren [XXXXXXXXXX01] RCS [Localité 2]) es qualité de mandataire liquidateur de la société [X] [A], S.A. BPCE IARD SIREN N°401380472 RCS [Localité 3]
Es qualité d’assureur en responsabilité civile professionnelle et décennale
Le :
Exécutoire à :
Me Pauline DELANNOY
Copies conformes à :
Me Pauline DELANNOY
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [N] veuve [J]
demeurant [Adresse 1],
Représentée par : Me Pauline DELANNOY, avocate au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDERESSES
Société [A] [X] La société [A] [X], société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 941669897,
dont le siège est situé [Adresse 2],
Non comparante, non représentée
Me [V] [M] de la SELARL PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES ([XXXXXXXXXX01] RCS [Localité 2]) es qualité de mandataire liquidateur de la société [X] [A]
dont le siège est situé [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
S.A. BPCE IARD RCS [Localité 3] N°401380472
Es qualité d’assureur en responsabilité civile professionnelle et décennale
dont le siège social est situé [Adresse 4]
Non comparante, non représentée
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : CHERRUAUD Hélène
LE GREFFIER : ORINEL Julie
DÉBATS : à l'audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Exposé du litige
Madame [B] [N] veuve [J] a dû, en raison de l’état de santé dégradé de son époux, faire réaménager le rez-de-chaussée de leur maison d’habitation située [Adresse 5], dans un but d’accessibilité de toutes les pièces avec un fauteuil roulant.
En signant deux devis le 22 avrils 2025, elle a confié les travaux de plomberie et d’agencement (devis N°25-6) , ainsi que d’électricité (devis N°25-7) à la SAS HEMON [A] [X].
Elle a fait dresser un procès-verbal de constat par maître [S] [Q], commissaire de justice le 8 septembre 2025.
Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2025, elle a mis en demeure l’entreprise HEMON de remettre en service son système de chauffage, de lui proposer sous 8 jours un plan de reprise conforme aux règles de l’art, accompagné d’un calendrier précis et de ne pas facturer les travaux en l’état, en dénonçant de multiples malfaçons.
Monsieur [Y] lui a proposé de mettre un terme au différend, en proposant de lui facturer seulement les travaux effectivement réalisés et de faire appel à l’entreprise de son choix pour la poursuite du chantier. L’assureur protection juridique de la SAS HEMON s’est manifesté dans une recherche de solution amiable.
Par courrier recommandé en date du 26 janvier 2026, le conseil de madame [J] lui a opposé l’exception d’inexécution pour lui notifier une réduction du prix à hauteur de 11.340,31 € sur le prix global de 18.138,73 €, soit un prix final de 5.442 € correspondant à 30 % au titre de l’avancement du chantier (travaux faits et matériaux apportés) et lui a notifié la résolution à ses torts exclusifs du contrat, en plus de lui demander le paiement de 10.000 € en réparation des désordres, 4.000 € en réparation d’une privation de jouissance de son bien, ainsi que 2.000 € en réparation de son préjudice moral.
C’est faute de règlement amiable que madame [J] a fait assigner en référé la SAS [A] [X] devant le président du tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE, par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2026.
L’affaire appelée à la première audience du 28 avril 2026 a fait l’objet d’un renvoi pour appeler à la cause le liquidateur judiciaire de la société [A] [X].
Par actes de commissaires de justice délivrés respectivement les 4 et 10 juin 2026, elle a fait assigner devant la juridiction des référés la SA BPCE IARD ASSURANCE et maître [V] [M] en sa qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 18 mars 2026.
A l’audience du 30 juin 2026, seule la partie demanderesse a comparu, représentée par son avocat. La procédure enregistrée sous le N°RG 26/263 a été jointe sur celle enregistrée sous le N°RG 26/153 par mention au dossier.
Madame [J] demande le bénéfice de ses actes introductifs d’instance, aux fins de voir au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile :
- ordonner une mesure d’expertise ;
- désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à la juridiction, avec mission de :
- se rendre sur place urgemment et visiter les lieux ;
- entendre tout sachant ;
- se faire assister si nécessaire d’un sapiteur, hors la spécialité de l’expert ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- dire que l’expert pourra solliciter tout document utile à sa mission, et notamment toutes les attestations d’assurance ;
- en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, mafaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination; dire pour chaque désordre s’il prive le maître de l’ouvrage de la jouissance du bien et dans quelle proportion ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
- à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’oeuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur tous les préjudices subis et coûts découlant de ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation ;
- établir l’état des comptes de toutes les parties pour ce chantier, dire quelles sont les sommes versées correspondantes à l’avancement du chantier ;
- indiquer quels étaient les délais de réalisation convenus, préciser l’importance des retards, fournir tous éléments permettant de dire à qui les retards seraient imputables ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
- enfin, en cas d’urgence ou de péril ou par mesure conservatoire pour préserver le bien, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux conservatoires indiqués par l’expert ;
- enjoindre à la SAS [A] [X] de produire son attestation d’assurance responsabilité civile et décennale à la date d’ouverture du chantier ainsi que celle à la date de la mise en demeure du 26 janvier 2026, avec astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner la SAS [A] [X] à lui payer une provision de 4.000 € au titre de l’article 835 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS [A] [X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens ; subsidiairement, réserver les frais suscités et les dépens ;
- dire recevables et bien fondées les mises en cause ;
- étendre les opérations d’expertise judiciaire sollicitées dans l’assignation initiale aux mises en cause : maître [V] [M], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [A] [X] et la société BPCE IARD, assureur de la société [A] [X];
- dire que les opérations d’expertise seront ordonnées au contradictoire de l’ensemble de ces parties ;
- enjoindre à la société BPCE IARD la communication de l’attestation et de la police d’assurance ;
- réserver les dépens.
Les parties défenderesses n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.
Il a été indiqué aux parties comparantes que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, en ce que l’action judiciaire envisagée ne soit pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure soit de nature à améliorer sa situation probatoire.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercéeActualisation droit du licenciement à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
En l’espèce, madame [J] a fait établir le 8 septembre 2025 un procès-verbal de constat de l’état d’avancement des travaux réalisés par SAS HEMON [A] [X]. Maître [S] [Q], commissaire de justice a constaté notamment :
- l’existence d’un jour mis en évidence à l’aide d’une règle au niveau du carrelage posé, de 0,5 cm sur une distance d’un mètre environ ;
- l’existence d’un écart de 2 cm environ entre la partie supérieure du sol ragréé et la partie basse du carrelage, au niveau du rang de carrelage le plus proche de l’entrée à la cuisine ;
- l’existence d’un écart entre les deux rêvêtements de sol, le carrelage étant posé plus haut que le parquet ;
- un écart de hauteur de 4 cm du plafond entre les parties Sud et Nord ;
- la pose d’un amalgame en plâtre entre deux parties de la cloison ouest, non rectiligne, comportant de nombreux accrocs et trous ;
- des traces de colle sur des carreaux de carrelage ;
- le démontage du tableau d’électricité ;
- l’ouverture de la porte cuisine d’accès à l’extérieure bridée par la butée de la poignée, le long de la cloison est, la base de l’extrémité étant à 4cm du niveau du sol du ragréage.
Elle justifie ainsi d’un motif légitime à faire examiner contradictoirement par un technicien les malfaçons qu’elle dénonce ainsi que les défauts d’exécution, afin de lui permettre de rechercher la responsabilité contractuelle du professionnel.
Il convient d’ordonner une expertise au contradictoire du liquidateur judiciaire de l’entrepreneur et de son assureur. La mission à donner au technicien est définie dans les termes du dispositif selon les demandes et pièces des parties et conformément aux dispositions de l’article 238 du code de procédure civile faisant interdiction au technicien de porter d’appréciations d’ordre juridique.
Il convient de fixer à la somme de 3.000 € la provision sur les frais d’expertise et de la mettre à la charge de madame [J], à consigner dans un délai d’un mois.
II - Sur les demandes de communication
L'article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible à la demande de tout intéressé, justifiant d'un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Il ressort des dispositions des articles 132 à 134 du code de procédure civile qu’en l’absence de communication spontanée de pièces entre les parties, il peut être demandé au juge une injonction de communiquer, au besoin à peine d’astreinte.
En l'espèce, la partie demanderesse justifie d’un intérêt légitime à déterminer les assureurs suceptibles de garantir l’entreprise défaillante à la date d’ouverture du chantier et à la date de la réclamation.
Il convient de constater que madame [J] a obtenu par le mandataire judiciaire la communication des références d’une police d’assurance souscrite par la SAS [A] [X] auprès de la société BPCE IARD, laquelle n’a formulé aucune contestation en réponse à son assignation en sa qualité d’assureur responsabilité professionnelle et décennale.
Eu égard à la procédure de liquidation judiciaire, elle justifie d’un intérêt légitime à connaître les conditions contractuelles de cette police d’assurance.
Il convient d’enjoindre à la société BPCE IARD d’avoir à communiquer l’attestation et la police d’assurance, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision.
Madame [J] sera déboutée du surplus de ses prétentions formulées à l’encontre de la SAS [A] [X].
III - Sur la demande de provision
L’article 835 du code de procédure civile dispose en son second alinéa que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article L 622-1, I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
En l’espèce, la demande de condamnation provisionnelle de la société [A] [X] sera déclarée irrecevable du fait de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
IV - Sur les demandes accessoires
En application des articles 491, alinéa 2 et 696 du code de procédure civile, la nature de la présente instance en référé aux fins d’expertise in futurum justifie de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Pour ces mêmes considérations, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La partie demanderesse sera déboutée de sa demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Ordonnons une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire des parties à l’instance ;
Désignons pour y procéder :
monsieur [U] [F] ([Adresse 6]), expert près la Cour d’appel de [Localité 4] ;
Disons que l’expert a pour mission :
- recueillir tous documents auprès des parties qu’il jugera utiles à l’acomplissement de sa mission, ainsi qu’entendre tout sachant ou témoin ;
- après avoir convoqué les parties et leurs conseils, se rendre sur place, [Adresse 5] et visiter les lieux ;
- vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non conformités et inachèvements allégués expressément dans l’assignation et ceux mentionnés dans le procès-verbal de constat en date du 8 septembre 2025 ;
- en déterminer l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de se prononcer sur la responsabilité encourue ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, mafaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination; dire pour chaque désordre s’il prive le maître de l’ouvrage de la jouissance du bien et dans quelle proportion ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l’art ;
- à partir de devis d’entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d’oeuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l’ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- en cas d’urgence ou de péril ou par mesure conservatoire pour préserver le bien, autoriser la demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux conservatoires indiqués par l’expert ;
- fournir tout élément technique utile permettant à la juridiction du fond d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
Disons que conformément à l’article 278 du code de procédure civile, l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert devra informer les parties et leurs conseils de la date à laquelle il prévoit de leur adresser un pré-rapport et fixer la date ultime de dépôt de leurs observations en leur laissant un délai minimal d’un mois à compter de la transmission, en leur rappelant au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du délai imparti ; qu’il devra préciser les dilligences accomplies à ce titre dans son rapport définitif ; qu’il devra répondre aux dires des parties transmis dans le délai imparti ;
Fixons à la somme de 3.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par madame [B] [N] veuve [J] à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire dans le délai d’un mois à compter de l’avis à consignation adressé par le greffe ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 31 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du magistrat du contrôle des mesures d’instruction ;
Précisons qu'une copie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie et que l'expert doit préciser dans son rapport ces diligences ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le magistrat du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné ou d’inobservation par lui des délais prescrits, il pourra êtrepourvu à son remplacement par ordonnance prise par le président sur simple requête ou d’office ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la mesure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible de son coût prévisible ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue d’une éventuelle procédure au fond ;
Faisons injonction à la société BPCE IARD d’avoir à communiquer l’attestation et la police d’assurance, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision ;
Déclarons madame [B] [N] veuve [J] irrecevable en sa demande de condamnation provisionnelle de la société [A] [X] ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
Laissons la charge des dépens à madame [B] [N] veuve [J].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Julie ORINEL Hélène CHERRUAUD