Texte intégral
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale)
REPUBLIQUE FRANCAISE
Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL
23, Place W. Churchill
87000 LIMOGES
Jugement du VENDREDI 16 JANVIER 2026
N° RG 24/00310 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHRW
Le Tribunal judiciaire -POLE SOCIAL de la Haute-Vienne réuni en audience publique au Palais de Justice de Limoges le Mardi 18 Novembre 2025
Composition du Tribunal :
Mme [...], Présidente, au TJ-Pôle Social de [Localité 1]
M. [...], Assesseur employeur
M. [...], Assesseur salarié
Madame [...], Greffier
En présence de Madame [...] [...], attachée de justice
DEMANDEUR :
Madame [Z] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne
DEFENDEUR :
Organisme MSA DU LIMOUSIN
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [V] [H] (Autre) muni d’un pouvoir spécial
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, a statué en ces termes :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [Z] [G] est affiliée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (MSA). Elle bénéficiait du versement de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources.
Le 18 mars 2024, la MSA du Limousin a notifié à Madame [Z] [G] un indu de 5 504,53 € dont 842,47 € au titre d’un trop perçu AAH sur la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 et de 4 662,06 € au titre d’un trop perçu de complément de ressources sur la période du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023. Cet indu est motivé par le fait que Madame n’avait pas déclaré percevoir depuis le 1er septembre 2021 une retraite du régime général et qu’elle ne peut percevoir le complément de ressources au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
Madame [G] a saisi la commission de recours amiable d’une demande de remise de dette par courrier du 5 avril 2024.
Le 7 juin 2024, la MSA du Limousin a adressé à Madame [G] une notification rectificative d’indu, une partie de l’indu étant prescrit, ramenant la dette à la somme de 4 607,98 € dont 842,47 au titre d’un trop perçu AAH sur la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 et 3 765,51 € au titre d’un trop perçu de complément de ressources sur la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023.
Le 1er octobre 2024, la commission de recours amiable a accordé à Madame [G] une remise de dette de 2 141,92 € ramenant le montant de sa dette à la somme de 2 060,91 €.
Par requête du 25 novembre 2024, Madame [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges d’un recours à l’encontre de cette décision.
À l’audience de mise en état du 20 mars 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, un calendrier de procédure a été mis en place avec l’accord des parties et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Madame [Z] [G], par conclusions développées oralement à l’audience du 18 novembre 2025 demande au Tribunal :
- de condamner la MSA du Limousin au paiement d’une indemnité de 2 000,00 € en réparation de son préjudice moral,
- de condamner la MSA du Limousin au paiement de la somme de 250,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient qu’en mars 2021 elle a eu un rendez-vous avec une conseillère de la MSA concernant sa retraite qui allait être liquidée en septembre de la même année ; qu’elle a alors fourni tous les documents nécessaires ; qu’elle a alors demandé des explications sur comment remplir le document « révision annuelle AAH au 1er janvier » ; qu’il lui a alors été indiqué de ne rien inscrire. Elle fait valoir qu’un indu lui a été notifié au motif qu’elle n’a pas déclaré sa retraite CARSAT alors que c’est sur les directives de la MSA qu’elle n’a rien indiqué, et au motif qu’elle ne pouvait plus bénéficier du complément de ressources à l’âge de départ à la retraite alors qu’elle s’est rendue en agence spécifiquement pour finaliser son dossier de retraite et que la MSA aurait donc dû suspendre les versements dès septembre 2021. Elle expose que l’indu qui lui a été notifié l’a plongé dans une détresse financière et émotionnelle ; que malgré sa demande de remise de dette à laquelle il a été partiellement fait droit, il lui est demandé de rembourser une somme conséquente et que depuis mai 2024, des retenues sur prestations sont effectuées par la MSA.
La MSA du Limousin, par conclusions versées aux débats à l’audience du 18 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, demande au Tribunal :
- de déclarer recevable le recours de Madame [G],
- de débouter Madame [G] de ses demandes,
- de confirmer la décision de la commission de recours amiable du 11 septembre 2024,
- de condamner Madame [G] au paiement de la somme restant due de 1 656,76 €,
- de condamner Madame [G] aux dépens.
Elle soutient que Madame [G] n’a pas déclaré les montants perçus au titre de sa retraite CARSAT lors de ses déclarations trimestrielles de ressources ; qu’à réception de ces informations une régularisation du dossier de Madame [G] a été effectuée, générant un indu pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023. Elle expose que la décision de la commission de recours amiable tient compte du montant de l’indu tel qu’indiqué dans la notification du 7 juin 2024, soit 4 607,98 €, que suite à la remise de dette accordée, soit 2 141,92 €, la dette a été ramenée à 2 466,06 € auquel viennent s’ajouter les retenues sur prestations effectuées entre juin et août 2024 pour la somme de 405,15 €, ce qui ramène à 2 060,91 € le solde de l’indu. Elle précise que suite à la décision de la commission, des retenues ont été effectuées pour la somme de 404,15 € et qu’à ce jour le solde des indus s’élève à 1 656,76 €.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur le bienfondé de l’indu
Il ressort des dispositions des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation aux adultes handicapés, les personnes qui présentent :
-un taux d’incapacité d’au moins 80% en application du guide-barème, -un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50% mais inférieur à 80% en application du guide-barème et qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
L’article L821-2 dispose que l’allocation aux adultes handicapés cesse d’être versée à l’âge légal de départ à la retraite fixé pour les personnes en situation de handicap ou d’invalidité, soit 62 ans.
Toutefois, et en application des dispositions de l’article L821-1 précité, l’AAH peut continuer d’être versée à partir de 62 ans pour les bénéficiaires de l’AAH justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80%.
Il ressort des dispositions de l’article L821-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale que « l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie selon qu'il a une ou plusieurs personnes à sa charge ».
La MSA du Limousin a notifié à Madame [G] un indu de 5 504,53 € d’AAH et de son complément (ramené à la somme de 4 607,98 € une partie des sommes étant prescrite) au motif qu’elle n’a pas déclaré la retraite CARSAT perçue à compter du 1er septembre 2021 représentant la somme mensuelle de 43,12 € et au motif que le complément d’AAH ne pouvait être versé au-delà de l’âge légal de départ à la retraite soit le 1er septembre 2021 (l’indu ne portant que sur la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 compte tenu des règles de prescription).
En l’espèce, Madame [G] ne conteste pas avoir perçu une retraite versée par la Carsat depuis le 1er septembre 2021 et ne pas avoir déclaré cette somme avant le 5 décembre 2024, générant ainsi un indu d’AAH et de son complément de ressources.
En effet, Madame [G] a indiqué à l’audience ne pas avoir déclaré cette pension sur les consignes d’un agent de la MSA lors d’un rendez-vous qui s’est tenu dans les locaux de la MSA en 2021, ce dont elle ne justifie toutefois pas.
Or, il est constant que l’allocation aux adultes handicapés et son complément sont des prestations versées sous conditions de ressources. Si cette allocation peut se cumuler avec les ressources du bénéficiaire, cette prestation est versée en complément sans que le montant totale des sommes perçues ne puisse excéder le montant de l’AAH et de son complément.
Ainsi, en ne déclarant pas, par erreur, l’ensemble de ses revenus, Madame [G] a indûment perçu la somme de 4 607,98 € au titre de l’allocation aux adultes handicapés et de son complément sur la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023.
Cette dette a été ramenée à la somme de 2 060,91 €, suivant décision de remise de dette partielle de la commission de recours amiable du 1er octobre 2024.
La MSA du Limousin a précisé que des retenues sur prestations ont été effectuées de novembre 2024 à mars 2025, pour la somme de 404,15 € et que le solde de sa créance s’élève à 1 656,76 €.
En conséquence, il y a lieu de dire que l’indu notifié le 7 juin 2024 pour la somme de 4 607,98 € est bienfondé, de confirmer la décision de la commission de recours du 11 septembre 2024 accordant à Madame [G] une remise partielle de dette, ramenant ainsi sa dette à la somme de 2 060,91 € et de condamner Madame [Z] [G] à payer à la MSA du Limousin la somme de 1 656,76 €.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
En l’espèce, Mme [G] indique ne pas avoir déclaré le montant de sa retraite CARSAT sur les consignes du conseiller MSA. Toutefois, Madame [G] ne rapporte pas la preuve qu’elle aurait été mal conseillée par la MSA du Limousin et ne procède que par voie d’affirmation, de sorte qu’aucune faute de ce chef ne saurait être retenue à l’encontre de la MSA.
Cependant, il est également souligné que Madame [G] ne pouvait plus prétendre au versement du complément de ressources AAH à compter de l’âge de départ à la retraite.
Il résulte en effet des dispositions de l’ancien article L821-1-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’applicable au litige, que le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l’âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article L.821-1 ».
L’article L821-1 du même code prévoit que pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.
Cet âge est fixé à 62 ans.
Il apparaît ainsi que le versement du complément de ressources est subordonné à une limite d’âge et que l’arrêt des versements ne nécessite aucune action de son bénéficiaire. L’organisme payeur devant arrêter automatiquement tout versement de cette prestation à compter des 62 ans du bénéficiaire, et ce d’autant plus qu’il ne pouvait ignorer l’âge de départ à la retraite de Mme [G] pour lui verser sa retraite.
Ainsi, la MSA du Limousin en maintenant le versement du complément de ressources au-delà de l’âge limite n’a pas appliqué les dispositions légales et a manqué à ses obligations.
Ce manquement a causé un préjudice à Madame [G] qui a pu légitimement penser que ces sommes lui étaient dues, et qui dès lors devrait les restituer.
En conséquence, il apparaît que la MSA du Limousin a commis une faute à l’origine du préjudice moral de Madame [G]. La MSA du Limousin sera ainsi condamnée à payer à Madame [Z] [G] la somme de 1 656,76 € en réparation de son préjudice moral.
Sur les demandes accessoires
La MSA du Limousin, partie perdante, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [Z] [G] les sommes qu’elle a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens. En conséquence, il y a lieu de la débouter de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,
DIT que l’indu notifié le 7 juin 2024 pour la somme de 4 607,98 € au titre de l’indu d’allocation aux adultes handicapés et de complément de ressources sur la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023 est bienfondé ;
CONFIRME la décision de la commission de recours amiable du 11 septembre 2024 accordant à Madame [G] une remise partielle de dette, ramenant la dette de Madame [G] à la somme de 2 060,91 € ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [Z] [G] à payer à la MSA du Limousin la somme de 1 656,76 € ;
DIT que la MSA du Limousin a commis une faute à l’origine du préjudice moral de Madame [Z] [G] ;
En conséquence,
CONDAMNE la MSA du Limousin à verser à Madame [Z] [G] la somme de 1 656,76 € à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la MSA du Limousin aux dépens ;
DEBOUTE Madame [Z] [G] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment