Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZZ-W-B7K-FGYJ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 SEPTEMBRE 2026
Débats à l’audience des référés tenue le 13 Août 2026 par Madame ASTORG, Présidente du tribunal judiciaire d’ARRAS, assistée de Madame LECLERCQ, Greffier, en présence de Madame [D], attachée de justice.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026, par Madame ASTORG, Présidente, juge des référés, qui a signé la minute de la présente ordonnance ainsi que Madame LECLERCQ, Greffier.
DANS L’INSTANCE OPPOSANT
Madame [J] [W]
Née le 18 Janvier 1999 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me David DEHARBE, avocat au barreau de LILLE, et de Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
À
S.A.R.L. INTER ISOLATION, prise en la personne de son représentant légal
Dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Bruno PIETRZAK, avocat au barreau de VALENCIENNES, substituée par Me Sophie SESBOUE, avocat au barreau d’ARRAS
DEFENDEUR
Nous, Madame ASTORG, Présidente, juge des référés,
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 13 août 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [J] [W] a confié à la SARL Inter Isolation la réalisation de travaux d'isolation thermique par l'extérieur de sa maison à usage d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], selon facture du 10 février 2022.
Selon un rapport d'expertise de protection juridique du 24 juin 2024, M. [A] [G], expert, a constaté en façade ouest et sud que l'enduit appliqué sur l'isolant est affecté par de larges spectres de verdissement et de moisissures. Il a relevé que l'enduit est affecté par un pelage, un décrochement ainsi que des effets de creux. Il a constaté que l'enduit se détache sur simple appui. Il a indiqué que l'épaisseur de l'enduit apparaît constituée d'une passe au lieu des deux passes préconisées, la marque du produit appliqué demeurant inconnu. Il a relevé l'absence d'armature en fibre permettant le renforcement et la stabilité de l'enduit. L'expert a indiqué que les désordres affectant les enduits du complexe ITE de l'habitation sont actifs et leur évolution est irréversible.
Par acte de commissaire de justice signifié le 19 juin 2026, Mme [J] [W] a fait assigner la SARL Inter Isolation devant le tribunal judiciaire d'Arras statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire destinée principalement à examiner les travaux, vérifier l'existence de non façons, malfaçons, non conformités, désordres ou vices, les décrire et préciser leur importance, en rechercher la nature, l'origine et la date d'apparition et préciser s'ils sont de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou rendent l'immeuble impropre à son usage. Elle demande en outre que soit laissé provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Lors de l'audience du 13 août 2026, Mme [J] [W], par l'intermédiaire de son conseil, reprend les demandes formulées dans son acte introductif d'instance.
Elle se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile. Elle expose avoir constaté l'apparition de désordres suite aux travaux d'isolation thermique par l'extérieur (ITE) réalisés par la SARL Inter Isolation, et notamment un effritement du crépis et un défaut d'imperméabilité.
Elle précise que les divers courriers adressés à la SARL Inter Isolation sont restés sans réponse.
Elle soutient que la responsabilité de la SARL Inter Isolation est susceptible d'être recherchée en raison des malfaçons affectant les enduits du complexe ITE de son habitation. Elle souligne que l'expert amiable a conclu que le degré de gravité des désordres permet de mobiliser la garantie décennale, lesdits désordres affectant la solidité de l'ouvrage et ayant pour conséquence de le rendre impropre à sa destination.
Elle ajoute que la SARL Inter Isolation ne justifie pas de la souscription d'une assurance responsabilité civile et décennale, pourtant obligatoires, couvrant le risque à la date d'ouverture du chantier ou à celle de facturation dans la spécialité exercée.
Elle s'estime donc fondée à solliciter une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de la SARL Inter Isolation.
***
La SARL Inter Isolation, par l'intermédiaire de son conseil, formule oralement les protestations et réserves d'usage.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En application de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [J] [W] a confié à la SARL Inter Isolation la réalisation de travaux d'isolation thermique par l'extérieur sur la façade avant, arrière et les deux pignons de sa maison à usage d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 2], d'après une facture du 10 février 2022. Il ressort des pièces produites que la réalisation desdits travaux est affectée de désordres relatifs aux enduits. A cet égard et d'après un rapport d'expertise de protection juridique du 24 juin 2024, il a été constaté en façade ouest et sud que l'enduit appliqué sur l'isolant est affecté par de larges spectres de verdissement et de moisissures. Il a été relevé que l'enduit est affecté par un pelage, un décrochement ainsi que des effets de creux. Il a été constaté que l'enduit se détache sur simple appui. Il a été indiqué que l'épaisseur de l'enduit apparait constituée d'une passe au lieu des deux passes préconisées, la marque du produit appliqué demeurant inconnu. Il a été relevé l'absence d'armature en fibre permettant le renforcement et la stabilité de l'enduit. Il a été indiqué que les désordres affectant les enduits du complexe ITE de l'habitation sont actifs et leur évolution est irréversible.
En conséquence, Mme [J] [W] justifiant d'un motif légitime, sa demande d'expertise apparaît fondée et il y sera fait droit.
Par ailleurs, il convient de rappeler aux parties qu'en vertu de l'article 265 du code de procédure civile, il appartient au juge de fixer la mission confiée à l'expert.
Mme [J] [W] demande d'être autorisée à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous le contrôle de l'expert, les travaux urgents ou mesures conservatoires nécessaires.
Il y a lieu d'autoriser Mme [J] [W], une fois que l'expert judiciaire aura procédé à ses investigations et s'il l'estime nécessaire, à procéder à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert.
Sur les dépens
Mme [J] [W], demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, présidente statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions du second alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une expertise et désignons M. [B] [E], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Douai, exerçant [Adresse 4], avec pour mission de :
- Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,
- Se rendre sur les lieux ([Adresse 3] à [Localité 2]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- Constater et décrire les désordres dénoncés (copie de l'assignation jointe),
- En déterminer l'origine et en préciser la date d'apparition, la nature et les conséquences,
- Examiner les désordres, vices, non-façons, malfaçons, non-conformités ou inachèvements affectant les travaux réalisés par la SARL Inter Isolation,
- Dire s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité,
- Dire s'ils proviennent d'une non-conformité aux engagements contractuels et/ou du non-respect des règles de l'art, DTU et/ou normes applicables ou encore d'une exécution défectueuse,
- Déterminer les travaux nécessaires à la remise en état de l'immeuble,
- Évaluer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux de réfection,
- Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer les responsabilités encourues et leur répartition éventuelle,
- Évaluer les préjudices subis de toute nature,
- Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l'article 276 du Code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu'en application de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix ayant une spécialité différente de la sienne pour une intervention spécifique réduite ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d'au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire d'ARRAS dans les NEUF MOIS de l'avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 03 août 2027, terme de rigueur, et qu'il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu'en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, de même qu'en cas de survenance ou d'annonce de pourparlers transactionnels, d'insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELONS qu'en application des dispositions de l'article 282 alinéa 5 du Code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que Mme [J] [W] devra consigner à la Régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire d'ARRAS la somme globale de 2 500 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce, avant le 03 novembre 2026, sauf si elle justifie de l'attribution de l'aide juridictionnelle ;
DISONS qu'à défaut de consignation à l'expiration de ce délai, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
AUTORISONS Mme [J] [W], une fois que l'expert judiciaire aura procédé à ses investigations et s'il l'estime nécessaire, à procéder à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert ;
CONDAMNONS Mme [J] [W] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits, et la présidente a
signé avec le greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et
Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.