Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 3
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 28 Juillet 2026
N° RG 26/02869 - N° Portalis DBW3-W-B7K-74FZ
PARTIES :
DEMANDERESSE
ABEILLE IARD & SANTE
venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocats au barreau de NICE
Grosse délivrée le 23.10.26
À
- Me Alain DE ANGELIS
- Me Julie DE VALKENAERE
EXPOSE DES FAITS
Par exploit de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3] a assigné la SOCIETE PROVENCALE D'ANTICORROSION ET D'ENTRETIEN (SPACE) et son assureur, la société ABEILLE IARD & SANTE, devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, notamment aux fins de voir ordonner une expertise.
Par exploit de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, la SOCIETE PROVENCALE D'ANTICORRGSION ET D'ENTRETIEN (SPACE) a assigné la société CROMOLOGY SERVICES devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin de déclarer les conclusions de l’expertise à venir communes et opposables à cette dernière.
Par ordonnance du 14 novembre 2025, les deux procédures précitées ont été jointes et une expertise a été ordonnée, Monsieur [E] [W] ayant été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Par exploit de commissaire de justice du 29 juin 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE a fait assigner la SA AXA FRANCE IARD devant le juge des référés, à l’audience du 28 juillet 2026, aux fins de :
- Recevoir la société ABEILLE IARD & SANTE en sa demande ;
- Déclarer les dispositions de l’ordonnance de référé RG 25/01870 en date du 14 novembre 2025 communes et opposables à la société AXA France IARD ;
- Juger en conséquence, que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [W] se dérouleront à son contradictoire et que le rapport à intervenir lui sera opposable ;
- Juger au visa de l’article 2224 du Code civil et de l’article 4 du Code de procédure civile que la présente demande interrompe au profit de société ABEILLE IARD & SANTE, tous délais de prescription et de forclusion à l’égard de de la société AXA France IARD ;
- Réserver les dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 28 juillet 2026, la SA ABEILLE IARD & SANTE, représentée par son conseil, sollicitant le bénéfice de son acte introductif d’instance.
La SA AXA FRANCE IARD, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué oralement à l’audience émettre protestations et réserves quant à la demande.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de déclaration commune et opposable
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, par ordonnance du 14 novembre 2025, une expertise a été ordonnée, Monsieur [E] [W] ayant été désigné en qualité d'expert judiciaire.
La société ABEILLE IARD & SANTE fait valoir que la police d’assurance souscrite par la SOCIETE PROVENCALE D'ANTICORROSION ET D’ENTRETIEN (SPACE) auprès d’elle a été résiliée à effet du 31 décembre 2022 et qu’elle n’était donc plus l'assureur de la SOCIETE PROVENCALE D’ANTICORROSION ET D’ENTRETIEN (SPACE), au jour de l’assignation en référé qui lui a été délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 3].
Elle ajoute que la SOCIETE PROVENCALE D’ANTICORROSION ET D'ENTRETIEN (SPACE) a souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale obligatoire pour la période du 1er mars au 1er juillet 2025 auprès de la société AXA FRANCE IARD.
Il apparaît donc conforme à une bonne administration de la justice que la SA AXA FRANCE IARD soit associée aux opérations d’expertise en cours susvisées.
Il y a donc lieu de déclarer communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD les opérations d’expertises en cause.
En revanche, il convient de rejeter la demande de la société ABEILLE IARD & SANTE tendant à juger au visa de l’article 2224 du Code civil et de l’article 4 du Code de procédure civile que la présente demande interrompe au profit de la société ABEILLE IARD & SANTE, tous délais de prescription et de forclusion à l’égard de de la société AXA France IARD, cette question relevant de la compétence du juge du fond.
Sur les demandes accessoires
Il convient d’indiquer qu’il n’est pas possible de réserver les dépens en matière de référés, la décision mettant fin à l’instance en référé.
La demande de la SA ABEILLE IARD & SANTE à ce titre sera donc rejetée.
La SA ABEILLE IARD & SANTE supportera les entiers dépens de l’instance en référé.
Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
DECLARONS commune et opposable à la SA AXA FRANCE IARD l’ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2025 (RG n°25/1870) ;
DECLARONS communes et opposables à la SA AXA FRANCE IARD les opérations d'expertise confiées à Monsieur [E] [W] par la décision précitée ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la SA AXA FRANCE IARD aux opérations d'expertise afin que celles-ci lui soient communes et opposables ;
REJETONS la demande de la société ABEILLE IARD & SANTE tendant à juger au visa de l’article 2224 du Code civil et de l’article 4 du Code de procédure civile que la présente demande interrompe au profit de la société ABEILLE IARD & SANTE, tous délais de prescription et de forclusion à l’égard de de la société AXA France IARD ;
REJETONS la demande de la SA ABEILLE IARD & SANTE tendant à réserver les dépens ;
LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de la SA ABEILLE IARD & SANTE ;
REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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