Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N RG 26/01992 - N Portalis DB3U-W-B7K-PUW5
MINUTE N :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 22 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. [W] DU VAL D'OISE
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [A] [H]
né le 06 Avril 1987 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 3]
représenté par Me Marie REGALDO-SAINT BLANCARD, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 120
Non Comparant
Autres :
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Association AT 92, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [A] [H] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 11 octobre 2026.
Par requête en date du 19 Octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le préfet, le directeur de l'établissement hospitalier et le tuteur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 22 octobre 2026, Monsieur [A] [H], non auditionnable a été représenté par son conseil, lequel indique que son client souhaite une désectorisation compte tenu des problèmes qu’il rencontre avec les soignants de l’hôpital. Le conseil s’en rapporte sur la régularité de la procédure.
L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Il résulte des certificats médicaux de 24 heures et 72 heures ainsi que de l'avis motivé du 16 octobre 2026 qu'il existe des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes.
Aux termes du certificat médical de situation du 22 octobre 2026, l'état de santé du patient ne permet pas son audition par le juge.
En conséquence, il sera fait droit à la requête de M. le préfet du Val d'Oise et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [A] [H];
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l'article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Prefet du Val d'Oise par mail
Le Ministère public
Le greffier
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