Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1495 Numéro de Procédure collective : 2023RJ258
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL PJA représentée par Maître [J] [V] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de l'entreprise de Monsieur [H] [T] [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
Monsieur [H] [T]
[Adresse 2]
RCS CHARTRES 827 718 065
non comparant
Débats en Chambre du Conseil du 27/11/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Ludovic POUZOL
Juges :
Monsieur Olivier LOISEAU
Monsieur Stéphane FOSSE
Assistés lors des débats de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Ludovic POUZOL, président et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier à qui le président a remis la minute.
Par requête reçue en date du 27/10/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [V] a saisi Monsieur le Président et juges composant le Tribunal de commerce de CHARTRES afin de voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement par continuation à l'égard de l'entreprise de Monsieur [H] [T].
L'affaire a été appelée à comparaître à l'audience du 27/11/2025.
A l'audience, la SELARL PJA représentée par Maître [J] [V] déclare se désister de son instance à l'égard de l'entreprise de Monsieur [H] [T] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
SUR CE,
Attendu que Monsieur [H] [T] ne comparaît pas bien que régulièrement appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé ;
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [J] [V] à l'égard de l'entreprise de Monsieur [H] [T] et de lui en donner acte ;
Attendu que Monsieur [H] [T], non comparant, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01495, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la non comparution de l'entreprise de Monsieur [H] [T] bien que régulièrement assigné et appelé ni personne pour lui,
CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [J] [V] à l'égard de l'entreprise de Monsieur [H] [T], lui en donne acte,
VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025F01495 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
DIT que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Jurmilla RICHARDEAU un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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