Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001272
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT
Département de la Haute Marne
1
JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 27/07/2026
DEFENDEUR(S) : BATI WAEBER (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : non comparant
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
: Jean-Pierre PROCUREUR
JUGES
: Jean-Luc DEGUY
Anne BIGUET
GREFFIER lors des débats
: Anne-Laure CROZAT
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté
Débats en chambre du conseil du 27/07/2026
Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 27/07/2026 par [Q] [K] qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT
Redevances de greffe : 39,00 € 37,06 € 35.21 € 31.79 €
Aux termes d'un jugement en date du 09/07/2026 répertorié sous le numéro 2026 000826, le tribunal de commerce de Chaumont a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 07/01/2027 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société BATI WAEBER (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], immatriculée au RCS Chaumont sous le numéro 822 046 678, pour son activité de rénovation de maisons individuelles, maçonnerie ;
Cependant, il a été indiqué « Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société BATI WAEBER (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) jusqu'au 07/07/2026 » ;
Motifs de la décision,
Attendu que le jugement en date du 09/07/2026 répertorié sous le numéro 2026 000826 est affecté d'une erreur matérielle portant sur la date de fin de la troisièmes période d'observation ;
Qu'il convient ainsi de rectifier cette décision en substituant la mention : « Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société BATI WAEBER (SAS), cidessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) jusqu'au 07/07/2026 » par la mention : « Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société BATI WAEBER (SAS), cidessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) jusqu'au 07/01/2027 » et d'ordonner à Mme le greffier de porter mention de cette rectification sur la minute de la décision.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant d'office et en dernier ressort ;
Constate que la décision numéro 2026000826 en date du 09/07/2026 relative au renouvellement de la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société BATI WAEBER (SAS) est affectée d'une erreur matérielle ;
Corrige ladite décision en substituant la mention « Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société BATI WAEBER (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) jusqu'au 07/07/2026 » par la mention : « Autorise le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société BATI WAEBER (SAS), ci-dessus identifié(e), qualifié(e) et domicilié(e) jusqu'au 07/01/2027 » ;
Ordonne à Madame le greffier.
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