Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2GMA
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
DEMANDEURS:
Mme [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Ilyès DOGHECHE, avocat au barreau de LILLE
M. [E] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Ilyès DOGHECHE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR:
M. [I] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
PRÉSIDENT : Marie TERRIER, Vice-présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 08 Avril 2026, avec effet différé au 24 Avril 2026.
A l’audience publique du 04 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 09 Juillet 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
Exposé du litige
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, Mme [B] [C] et M. [E] [U] ont fait assigner M. [I] [Y] devant le Tribunal judiciaire de Lille aux fins d’accorder l’exequatur en France à l’arrêt n° 5776 rendu le 19 avril 2024 par la cour d’appel de Marrakech (Royaume du Maroc) en ce qu’il a condamné civilement M. [I] [Y] à payer aux parties civiles la somme de 800 000 dirhams marocains à titre de restitution des sommes perçues, la somme de 80 000 dirhams marocains à titre de dommages-intérêts civils ainsi que les dépens de l’instance.
Bien que régulièrement assigné selon les formalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [I] [Y] n’a pas comparu et ne se fait pas représenter. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Sur ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2026, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée au 24 avril 2026 et l’affaire a été fixée à plaider à l’audience prise à juge rapporteur du 4 mai 2026.
Aux termes de leur assignation, Mme [B] [C] et M. [E] [U] sollicitent du tribunal de :
Dire et juger le tribunal judiciaire de Lille compétent tant matériellement que territorialement pour connaître de la présente demande d’exequatur, comme étant la juridiction du lieu où l’exécution est envisagée ;
Recevoir Mme [B] [C] et M. [E] [U] en leur demande et, y faisant droit,
Accorder l’exequatur en France à l’arrêt n° 5776 rendu le 19 avril 2024 par la cour d’appel de Marrakech (Royaume du Maroc), dans le dossier correctionnel ordinaire n° 2022/2602/2391, en ce qu’il a condamné civilement M. [I] [Y] à payer aux parties civiles la somme de 800 000 dirhams marocains (huit cent mille dirhams) à titre de restitution des sommes perçues, la somme de 80 000 dirhams marocains (quatre-vingt mille dirhams) à titre de dommages-intérêts civils, ainsi que les dépens de l’instance ;
Dire et juger que, par l’effet de l’exequatur ainsi accordé, ladite décision étrangère produira en France les mêmes effets qu’un jugement français et constituera un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution;
Ordonner l’apposition de la formule exécutoire sur la copie exécutoire de la décision étrangère et/ou sur le présent jugement d’exequatur ;
Rappeler que conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire, sauf décision contraire spécialement motivée ;
Condamner M. [I] [Y] aux entiers dépens de la présente instance d’exequatur, en ce compris les frais de signification de la présente assignation, les frais de traduction assermentée, les frais de légalisation ou d’apostille, et tous autres frais légalement exposés ;
Condamner M. [I] [Y] à payer à Mme [B] [C] et M. [E] [U] la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en réparation des frais irrépétibles exposés pour la présente instance ;
A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal devait s’estimer territorialement incompétent, renvoyer la présente instance devant la juridiction qu’il désignera comme compétente ;
Rejeter toute demande, fin ou prétention contraire comme mal fondée.
Les requérants sollicitent l’exequatur d’un arrêt de la cour d’appel de Marrakech du 19 avril 2024 ayant notamment condamné le défendeur à leur restituer la somme de 800 000 dirhams marocains, versée dans le cadre d’un contrat inexécuté conclu entre eux le 5 juin 2020 aux fins de fourniture d’une assiette foncière destinée à l’édification d’une villa et à veiller à sa construction et à les indemniser de leur préjudice. Ils font valoir que la somme n’a pas été restituée malgré un protocole d’accord unilatéral légalisé à la commune d’[Localité 3] en date du 25 mai 2021.
Ils invoquent que le tribunal judiciaire de Lille est compétent, matériellement pour connaître des demandes d’exequatur de décisions étrangères rendues en matière civile et territorialement au motif qu’en présence d’un domicile du défendeur incertain apparaissant comme désuète et inopérant, il y a lieu de se référer au lieu d’exécution de la décision, envisagée dans le ressort dudit tribunal.
Ils soutiennent qu’en l’absence de convention bilatérale ou d’instrument européen, le Maroc n’étant pas un Etat membre de l’Union Européenne, leur demande est régie par le droit commun français issu du droit international privé et estiment remplir les conditions de l’exequatur que le juge français doit vérifier sans réexamen du fond.
D’une part, ils font valoir que la compétence des juridictions marocaines pour le litige répond aux critères de proximité raisonnables exigés par le droit international privé, exposant que les frais d’inexécution contractuelle, d’encaissement des sommes et d’absence de livraison se sont déroulés au Maroc.
Ils invoquent ensuite que toutes les garanties procédurales ont été respectées soulignant que la cour d’appel mentionne avoir rendu son arrêt contradictoirement après débats publics, en présence de M. [Y] assisté de son avocat et que les pièces et observations de chaque partie ont été produites, discutées et débattues lors de l’audience publique. Il ajoute que l’exercice de son droit de recours en formant un pourvoi en cassation le 22 avril 2024 démontre qu’il a pu pleinement exercer ses droits de la défense.
Ils arguent de l’absence de fraude, de leur bonne foi et d’un déroulement des procédures civiles et pénales au Maroc conformément aux règles légales applicables.
Ils allèguent qu’aucune contrariété à l’ordre public international français ne peut être relevée. Ils font valoir que la condamnation civile portant sur la restitution de sommes indument perçues et sur l’indemnisation d’un préjudice civil reposent sur des principes universellement admis et appliqués en droit français à savoir la réparation intégrale du préjudice, la prohibition de l’enrichissement sans cause et la responsabilité civile pour manquement contractuel.
Ils ajoutent que conformément à la pratique constante des juridictions françaises, ils demandent expressément de limiter l’exequatur aux condamnations civiles pécuniaires à l’exclusions de tout élément de nature pénale et notamment de la contrainte par corps mentionnée dans l’arrêt.
Enfin, s’agissant de la proportionnalité et de l’équité de la condamnation, ils soutiennent que les montants correspondent strictement aux sommes effectivement perçues par le défendeur et reconnues par lui et à une indemnisation raisonnable du préjudice moral avéré sans présenter un caractère excessif, disproportionné ou punitif.
Ils font valoir que la décision dont il est demandé l’exequatur est exécutoire dans l’Etat d’origine, le pourvoi en cassation formé par M. [Y] contre l’arrêt de la cour d’appel n’ayant, selon le droit procédural marocain, aucun effet suspensif de l’exécution. Ils exposent qu’il ne peut y avoir effet suspensif que dans des cas strictement limités non applicables en l’espèce ou lorsque la Cour de cassation l’ordonne sur demande. Ils font valoir qu’en l’espèce, aucune demande en ce sens n’a été formulée, comme en atteste une attestation du greffe en date du 30 octobre 2025.
Ils soutiennent que ce principe est analogue à celui du droit français pour assurer l’effectivité des décisions de justice et éviter que le simple exercice d’une voie de recours extraordinaire paralyse indéfiniment l’exécution de décisions rendues contradictoirement après débats complets.
Enfin, ils exposent que l’exequatur conférerait à cet arrêt la même force exécutoire qu’un jugement français et leur permettrait de faire procéder à des mesures d’exécution forcée par commissaire de justice, conformément au code des procédures civiles d’exécution.
La décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Sur ce,
En l’espèce, alors que Madame [N] et Monsieur [U] revendiquent l’application au cas d’espèce des dispositions issues du code de procédure civile français en soulignant qu’il n’existe pas entre la France et le Maroc de convention bilatérale sur l’exequatur régissant leur situation, il apparaît qu’il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats aux fins de les inviter à recueillir leur position sur l’applicabilité de la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 et qu’à défaut d’application de cette convention de les inviter à justifier de la possibilité d’invoquer les dispositions du code de procédure civile s’agissant des intérêts civils d’une décision correctionnelle et du caractère exécutoire nonobstant pourvoi en cassation d’un jugement pénal.
Dans l’attente, il convient de réserver les demandes, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit:
ORDONNE la réouverture des débats ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture du 8 avril 2026 ;
INVITE Madame [B] [C] et Monsieur [E] [U] à :
- s’expliquer sur l’application de la la convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 pour régir leur demande,
- à défaut sur l’application du code de procédure civile français pour donner force exécutoire à des dispositions civiles d’un jugement pénal,
- sur le caractère exécutoire en droit marocain d’un jugement correctionnel nonobstant pourvoi en cassation,
RENVOIE les parties à l’audience de mise en état électronique du 6 novembre 2026 pour la significations de leurs écritures en réponse aux défendeurs ;
RESERVE l’ensemble des demandes, en ce compris les dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 26/00246 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2GMA
[B] [C], [E] [U]
C/
[I] [Y]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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