Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
30/07/2026
RG : 2026 002338 - JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [F] (SARLU)
Après débats en chambre du conseil le 16/07/2026 où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président, M. Daniel PARENTY et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Après avoir entendu la SELARL [B] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [D] [S], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [Z] [J].
Par jugement en date du 21/05/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'égard de la société [F] (SARLU) immatriculée sous le numéro 844 677 062 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience de ce jour, pour que soit examinée la situation de son entreprise dans le cadre de la période d'observation.
Par requête déposée au greffe en date du 07/07/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l'entreprise n'est pas en mesure de poursuivre l'activité et la mise en œuvre d'un plan de redressement viable s'avérant impossible.
A l'audience, Me [S] fait valoir qu'elle ne dispose d'aucune pièce comptable de sorte qu'il est impossible d'appréhender le chiffre d'affaires, le résultat ou même le fonctionnement réel de la société. Elle ne dispose pas non plus de la liste des créanciers ni même d'une attestation d'assurance en cours de validité. Depuis son entretien avec M. [T] datant du 01/06/2026, Me [S] n'a plus aucune nouvelle de ce dernier. Le redressement apparait comme manifestement impossible et la poursuite d'observation serait dès lors dépourvue d'utilité.
M. [Q] [T], gérant de la société [F] (SARLU), a été invité à présenter ses observations sur cette demande par LRAR mais n'a pas comparu.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en l'absence de collaboration avec les organes de la procédure ainsi que l'absence de documents comptables, fiscaux et sociaux.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
L'affaire a été placée en délibéré pour décision rendue ce jour dans l'attente du retour de l'accusé réception de la convocation à l'audience de ce jour.
Attendu qu'il ressort du service suivi de LA POSTE, que la LRAR n'a pas été retirée par son destinataire en point retrait dans les délais impartis ; que le courrier va ainsi être retourné à son expéditeur (statut en date du 29/07/2026).
Attendu que Me [S] a rencontré M. [T] lors d'un rendezvous le 01/06/2026 ; que depuis, le mandataire n'a plus aucune nouvelle de ce dernier ;
Attendu que le mandataire n'a eu communication d'aucun document comptable, d'attestation d'assurance en cours de validité ni même de la liste des créanciers ;
Que le tribunal ne dispose pas des éléments lui permettant d'apprécier la capacité de la société à apurer son passif de l'ordre de 24 737.39 € ;
Attendu que M. [T] ne collabore aucunement avec les organes de la procédure ; que l'absence remarquée de M. [T] à l'audience de ce jour démontre une nouvelle fois son désintérêt pour la procédure en cours ;
Qu'il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le tribunal a pu constater que l'entreprise est éligible à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 II & L 641-2 et suivants du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée
de la société [F] (SARLU) - [Adresse 1] ;
DESIGNE
la SELARL [B] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me Marion RUFFIN-MICHAUX - [Adresse 2] demeurant à [Localité 1] en qualité de liquidateur judiciaire ;
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [F] (SARLU), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 3] à l'audience du 10/03/2027 à 09:00.
ORDONNE
à M. [T] de communiquer au greffe du tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire, sans délai, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
DIT ET JUGE
que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
le président
Renaud BERTELOOT
le greffier.
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