Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05884 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN64H
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [D] [R] [T] [M]
né le 31 janvier 1984 à [Localité 1], de nationalité capverdienne
précisant à l'audience être de nationalité portugaise et capverdienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Thierry Benkimoun, avocat au barreau de Meaux tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance,
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]
représenté par Me Aimilia Ioannidou pour le cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 12 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant les conclusions et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 07 novembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2026, à 10h23 réitéré à 10h26, 10h34, 10h35, 10h37 et complété à 10h39, par M. [D] [R] [T] [M] ;
- Vu le mémoire complémentaire reçues par courriel en date du 13 octobre 2026 à 18h03 et 18h11 par le conseil de M. [D] [R] [T] [M] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [D] [R] [T] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [D] [R] [T], né le 31 janvier 1984 à [Localité 1], de nationalité capverdienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 08 octobre 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral d'expulsion en date du 06 octobre 2026.
Par ordonnance en date du 12 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 5] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de la mesure de rétention.
Le conseil de Monsieur [D] [R] [T] a interjeté appel le 13 octobre 2026 à 10h23, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'illégalité de la décision de placement en rétention en raison d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle de Monsieur [D] [R] [T] (absence de menace à l'ordre public, garanties de représentation, de l'écart de sa carte nationale d'identité portugaise, d'une adresse connue ayant été utilisée dans le cadre de sa semi-liberté et de sa libération conditionnelle, de sa paternité, de son activité professionnelle régulière avant son incarcération)
A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence entendant contester la décision d'éloignement mais tout en précisant accepter de s'y conformer si son recours devant le tribunal administratif est rejeté.
Une autre déclaration d'appel a été régularisée par Monsieur [D] [R] [T] directement, le 13 octobre 2026 à 10h39 soulevant :
L'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention
La notification simultanée des mesures
L'insuffisance de motivation de l'ordonnance
L'illégalité de l'arrêté de placement en rétention pour erreur manifeste d'appréciation, insuffisance de sa motivation, défaut d'examen de sa situation personnelle
L'incompétence du signataire de l'acte
A titre subsidiaire,
L'incompétence du signataire de la requête saisissant le juge aux fins de prolongation
Une assignation à résidence
Par conclusions reçues le 13 octobre 2026 à 18h03, le conseil de Monsieur [D] [R] [T] a développé les moyens complémentaires suivants :
L'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention
Une privation de liberté en dehors de tout cadre légal entre la levée d'écrou et le placement en rétention pendant 33 minutes
MOTIVATION
Sur l'avis anticipé au procureur de la République
L'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que :
" La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.
Elle prend effet à compter de sa notification. "
Il ressort de l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.»
Le texte ne précise pas si le procureur de la République devant être avisé est celui du lieu de prise de la décision ou celui du lieu de rétention. En revanche, il est admis que l'avis adressé au procureur de la République du lieu de décision satisfait aux exigences du texte (1ère Civ.,8 novembre 2005, n°04-50.126).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9janvier 2003, pourvoi n° 01- 50.065, Bull. 2003, II, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01 50.086, Bull. 2003, II, n°80).
Si l'avis au procureur peut être implicite et se déduire, par exemple, du fait que le procès-verbal de notification de l'arrêté de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire mentionne que les fonctionnaires de police agissent sur instructions de ce procureur (2e Civ., 4 novembre 2004, pourvoi n° 04-50.021), le juge doit pouvoir s'assurer à la lecture des éléments du dossier qu'il a été fait de façon réelle et effective.
L'absence d'avis au procureur de la République porte atteinte aux droits de la personne en rétention administrative. Ce défaut d'information conduit à ce que la procédure soit entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'un grief. (Civ1. 14 octobre 2020, n°19-15.197).
Il est soulevé, en l'espèce, le caractère anticipé de l'avis au procureur de la République.
L'arrêté de placement en rétention a été notifié à Monsieur [D] [R] [T] le 08 octobre 2026 à 9h09, lors de la levée d'écrou.
Le seul avis au procureur de la République de ce placement en rétention figurant à la procédure a été réalisé le 7 octobre 2026 à 11h49. Aucun avis complémentaire n'a été réalisé à l'issue de la levée d'écrou, contrairement à ce qu'affirme le conseil de la préfecture à l'audience.
Le seul avis au procureur à retenir a donc été adressé alors même que l'arrêté n'avait pas été notifié et anticipé de presque 22 heures sur le placement réel, sans explications, alors même que rien ne permettait de garantir avec certitude l'effectivité de la levée d'écrou intervenue le lendemain.
Or, l'avis au procureur, seule autorité compétente immédiatement à même de contrôler la mesure, n'a l'effectivité attendue que pour autant qu'il correspond " immédiatement " à un placement en rétention et non, comme ici, à ce qui reste à l'état de projet pendant presque 22 heures.
Dans ces conditions il ne peut être considéré que l'avis réalisé est régulier compte-tenu d'une telle durée et par référence à la nullité précitée, la requête du préfet sera rejetée et l'ordonnance du premier juge dès lors être infirmée sur cet unique moyen.
PAR CES MOTIFS
INFIRME l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
DECLARE a procédure irrégulière,
REJETTE la requête du préfet,
DIT n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [R] [T]
RAPPELLE à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DIT que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
PAR CES MOTIFS
INFIRME la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrégulière la procédure,
REJETTE la requête de la préfecture de Seine [Localité 3],
DIT n'y avoir lieu à maintien en rétention de M. [D] [R] [T] [M],
LUI RAPPELLE qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
ORDONNE la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 14 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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